Actualités législatives de la semaine du 5 au 9 mai 2014

Adoption par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, de la Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

12/05/2014

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Actualités législatives de la semaine du 5 au 9 mai 2014

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mardi 6 mai la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant sur le rapport de la Députée Marie-Anne Chapdelaine. Ce texte viendra maintenant en séance publique de l’Assemblée nationale du 19 au 21 mai prochains.

Sur le fond, les amendements suivants ont été apportés à la proposition de loi initiale :

• Tout d’abord dans le chapitre concernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, sur l’article 2, qui porte au niveau législatif dans le code civil le livret de famille, la commission des lois a adopté un amendement des Députés Gosselin et Poisson (groupe UMP), qui renvoie le contenu du livret de famille à un décret en Conseil d’Etat alors que le texte initial précisait que le livret de famille devait comprendre « en outre une information sur le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants et le droits des successions ». A également été supprimé l’alinéa précisant « Il comporte également une information sur les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial. » Le même amendement ajoute que le décret en Conseil d’Etat devra prévoir les conditions de sécurisation des données contenues dans le livret de famille.

• A l’article 4, qui définit ce qu’il faut entendre par acte important ou acte usuel dans l’exercice de l’autorité parentale, un amendement de la Rapporteure a été retenu : il précise comment et selon quels critères les désaccords susceptibles d’apparaître entre les parents dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale seront réglés. Ainsi cet ajout précise qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, dans la forme des référés le cas échéant. Le juge devra alors statuer selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, et en prenant en considération les éléments suivants :
- la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
- les sentiments exprimés par l’enfant mineur ;
- l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
- le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;
- les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales.

• S’agissant ensuite de l’article 5, qui créée une amende civile pour le parent, qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, deux modifications ont été retenues à l’initiative de la Rapporteure :
- pour un meilleur respect de la décision du juge, il est précisé que ce dernier peut prendre les mesures, le cas échéant sous astreinte, permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents,
- dans un souci de clarification, l’amende civile viendra non seulement sanctionner le non-respect d’une décision du juge fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale mais également le non-respect de la convention homologuée par le juge.

• Un article additionnel après l’article 6 à l’initiative de plusieurs députés du groupe SRC a été adopté pour préciser : « Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

• A l’article 7, qui établit le principe selon lequel la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, il a été ajouté que la résidence de l’enfant est fixée selon les modalités de fréquence et de durée d’un commun accord entre les parents ou à défaut par le juge. Cet amendement de précision de la Rapporteure vise à ne pas laisser penser que les temps de résidence devront être égaux entre les parents.

• Toujours par amendement de la Rapporteur, un article additionnel après l’article 7 a été inséré : il prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant l’enfant à un tiers, le juge peut ordonner une expertise en vue de recueillir les éléments médicaux ou psychologiques en plus de l’enquête sociale, qui existe déjà expressément dans le code civil.

• L’article 8, qui contraventionnalise le délit de non représentation d’enfant, a été modifié pour préciser qu’il n’y aura pas de poursuites pénales lorsque la représentation de l’enfant ferait courir un danger à ce dernier.

• Par amendement de la Rapporteure, un article 8 bis a été ajouté pour renforcer l’exécution des décisions rendues par les juges aux affaires familiales, en permettant au parquet de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile.

• Dans le chapitre II portant dispositions relatives aux droits et aux devoirs qui concourent à l’éducation de l’enfant, à noter que l’article 10, qui crée le mandat d’éducation quotidienne n’a reçu que des amendements rédactionnels et reste donc inchangé sur le fond.

• Dans le chapitre III comprenant les dispositions relatives à la médiation familiale, peu d’amendements ont été adoptés. A noter toutefois qu’à l’article 17, pour faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. La précision « d’une ou deux séances de médiation familiale » a été faite pour formaliser l’idée qu’il ne s’agit d’une médiation « forcée » conformément à la demande de l’UNAF. Une première séance de médiation est ainsi ouverte pour informer les parents et leur permettre ainsi d’adhérer ou non à la médiation familiale, qui peut ainsi rester un acte volontaire. L’autre ajout de la Rapporteur concerne les cas d’impossibilité de recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales ou intrafamiliales.

• Dans le chapitre IV portant dispositions relatives à la prise en compte de la parole de l’enfant, l’article 19 a été totalement remanié. Il est ainsi posé que le mineur doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. En parallèle, et par souci d’équilibre, il est précisé que, si l’audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande, une exception est toutefois ménagée à ce principe, dans le cas où l’intérêt de l’enfant commande qu’il ne soit pas entendu. Le juge doit dans ce cas motiver spécialement sa décision. Par amendement de députés du Groupe écologiste, un article additionnel après l’article 19 a été ajouté, qui prévoit que l’enfant de plus de 16 ans puisse demander lui-même son émancipation. Actuellement elle ne peut être demandée que par ses parents ou l’un de ses deux parents. Les critères pour prononcer l’émancipation restent identiques. Toutefois, un mineur de plus de seize ans est capable d’exprimer ses intérêts et de vouloir les défendre directement.

• Enfin par amendement du Gouvernement, le gage financier de la proposition de loi a été levé montrant ainsi l’intention explicite du Gouvernement d’accepter les conséquences financières pour les dépenses publiques des mesures de la présente proposition de loi.

@ : cmenard@unaf.fr


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