L’UNAF a participé au Comité de suivi du DALO le 14 mai 2014

19/05/2014

Image : Façade d’immeuble d’habitation

L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, Coordonnatrice du pôle "Habitat-Cadre de vie", a participé au Comité de suivi du DALO qui s’est réuni le 14 mai 2014. A l’ordre du jour, un bilan intermédiaire des travaux et perspectives des groupes de travail et un point d’information sur l’application de la circulaire relative aux expulsions, suite à la fin de la trêve hivernale.

Point d’étape des groupes de travail thématiques

Groupe de travail : « Accès aux droits et expulsions »
Trois axes de réflexion ont été retenus par le groupe de travail : l’accès au droit des personnes éligibles au DALO, le respect du DALO (pas d’expulsion et d’intervention de la force publique sans relogement) et les impacts des nouveaux dispositifs de la loi ALUR sur les actions de prévention des expulsions et l’émergence de nouveaux demandeurs DALO.

Groupe de travail : « Parc privé »
Le principal objectif de ce groupe est de formuler des propositions permettant de mobiliser le parc privé pour répondre au logement des ménages reconnus prioritaires DALO d’une part, et de coordonner et mobiliser les acteurs locaux d’autre part. Il s’attachera également à apporter des éléments de comparaison du coût d’un dispositif de captation du parc privé par rapport à l’hébergement d’urgence, à la prise en charge hôtelière, etc. La loi prévoit de faire appel au parc privé conventionné pour l’application du DALO, mais il apparaît que le développement de logements conventionnés à l’APL est en baisse et qu’il existe peu de données statistiques sur le parc existant. La loi ALUR introduit des dispositions permettant de mobiliser le parc privé en faisant de l’intermédiation locative (location sous-location, « Solibail » et « Louer solidaire »). Le groupe propose d’étudier les modalités d’allongement de la durée du « Solibail » (qui est de 18 mois) afin de rendre le logement plus pérenne avec un bail de 6 ans par exemple.

Groupe de travail : « Hébergement »
Quasiment trois quarts des demandes, suite à un recours au Droit à l’hébergement opposable (DAHO), n’obtiennent pas de réponses. Ce groupe a pour mission d’analyser les raisons de l’absence de propositions d’hébergement adéquates, et de faire des propositions. Il s’attachera également à faire le bilan de la refondation de la politique d’hébergement et de la mise en place des Services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO). Une étude sera menée sur 5 territoires : les départements de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, de la Haute Garonne et Paris. Les SIAO semblent se stabiliser en termes de fonctionnement. Par ailleurs, les Présidents des Commission de médiation départementale (COMED) seront également interrogés sur le sens même du DAHO et des formations pourraient leur être proposées. Les travaux du groupe seront présentés également devant le Conseil consultatif des personnes accueillies (CCPA).

Groupe de travail : « Mieux mobiliser les contingents et élargir à d’autres types d’offres »
La mobilisation des contingents préfectoraux et d’Action logement (1% logement) ne permet pas de trouver une issue favorable au relogement des personnes reconnues au titre du DALO. Le groupe de travail a pour mission d’identifier les blocages et dysfonctionnements et proposer des pistes d’améliorations. Le groupe étudiera également les moyens de mobilisation d’autres contingents, en particulier ceux des collectivités locales, mais aussi les possibilités qu’offre la réquisition des logements vacants. L’objectif de ce groupe sera de souligner comment, avec les moyens actuels, on peut améliorer les chiffres de relogement des personnes reconnues prioritaires DALO. Le groupe a identifié parmi les principaux points de blocages, le niveau trop élevé des loyers au regard des revenus des ménages DALO, même dans le parc social, et la difficulté à chiffrer le nombre de logements 1% accessibles financièrement. Des pistes d’amélioration sont en cours dans les 23 CIL pour harmoniser les différentes bases de données. Par ailleurs, la loi ALUR a introduit une mesure permettant aux bailleurs sociaux d’affecter le produit des surloyers vers les ménages les plus pauvres afin de diminuer leur quittance.

Le Comité de suivi demande la réalisation d’une étude sur le ratio entre les niveaux de loyers et les ressources des ménages, ainsi que le chiffrage du montant des surloyers dans le logement social.

Groupe de travail : « Ile-de-France » et création d’une cellule d’urgence
Les chiffres du relogement des personnes reconnues DALO en Ile-de-France ne cessent de se dégrader d’année en année. Après avoir fait le bilan des propositions déjà avancées, ce groupe de travail réfléchit aux moyens de mobiliser l’ensemble des acteurs pour la mise en place d’un plan d’urgence pour l’Ile-de-France, éventuellement par l’organisation d’une conférence territoriale. Le Comité de suivi avait réclamé, dans une motion du 5 mars dernier, la mise en place d’une cellule d’urgence rassemblant l’ensemble des acteurs du territoire concerné. Cette cellule devrait être montée et la ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires, Sylvia Pinel propose qu’un plan régional Ile-de-France prenne place au sein du Plan d’action national.

Groupe de travail : « Dalo et territoires : délégation de compétence et mobilisation des acteurs »
Ce groupe de travail a pour objectif d’étudier les possibilités de déléguer la compétence de mise en œuvre du DALO aux collectivités locales et d’imaginer des solutions pour mieux mobiliser et coordonner l’ensemble des acteurs. Ce groupe a une dimension prospective et éminemment politique.

Il a pointé le manque de réflexion et de vision partagée sur les modalités de mise en œuvre de la délégation de compétences et les disparités qui existent entre les régions (dans certains cas la prise de délégation se fera en bloc et pour d’autres elle pourra se faire à la « carte »).

Le groupe propose de lister les nombreuses questions qui se posent et de pointer les inquiétudes des élus qui hésitent à prendre la délégation de compétence. Il ambitionne pour cela de rencontrer directement les Métropoles pour interroger les élus. Il s’agira ensuite de déterminer les conditions permettant de faire avancer la délégation de compétence notamment par rapport au logement des personnes défavorisées, l’objectif étant d’impliquer davantage les collectivités locales.

La DGUHC sera également sollicitée afin d’aider à la clarification de la délégation de compétence.

Point d’information sur l’application de la circulaire relative aux expulsions, suite à la fin de la trêve hivernale

La circulaire du 26 octobre 2012, signée conjointement par le Ministre de l’Intérieur et la Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, rappelle que les ménages menacés d’expulsion, reconnus prioritaires par la commission de médiation, ne peuvent être expulsés sans relogement, et demande aux Préfets de ne pas accorder le concours de la force publique.

Selon la cellule de veille du Comité de suivi, chargée de repérer les situations de ménages faisant l’objet d’une telle situation, la circulaire est bien appliquée de manière générale.

A Paris néanmoins, deux cas d’expulsion ont eu lieu depuis la fin de la trêve hivernale pour troubles de voisinage (occasionnés par des enfants majeurs dealers). Il s’agit de situations complexes qui touchent des familles monoparentales avec plusieurs enfants.
Par ailleurs, il apparait également que la pression remonte en amont pour demander la remise des clés.

@ : mmendes@unaf.fr


Image : Image : Façade d’immeuble d’habitation
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