Rapport d’information « Les collectivités territoriales et la petite enfance » : L’UNAF auditionnée au Sénat

19/05/2014

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Mardi 13 mai, Alain Féretti, Administrateur en charge de la petite enfance, a été reçu en audition, par Patricia Schillinger, Sénatrice du Haut-Rhin et Rapporteure pour la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur un rapport d’information concernant « Les collectivités territoriales et la petite enfance ». Alain Feretti était accompagné de Servane Martin, Chargée de mission au Pôle "Education - Petite enfance – Handicap" et de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires. Alain Féretti a fait un large tour d’horizon de la politique de la petite enfance et des positions de l’UNAF.

En premier point, il a rappelé que le premier mode d’accueil de la petite enfance : c’est la famille. Le projet de réforme du congé parental doit être, à ce stade, mentionné car ce congé est un dispositif plébiscité par les familles qui ne peut être abordé que sous le seul angle de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’UNAF prône une politique de libre choix permettant aux familles d’avoir accès à un mode d’accueil de leur choix alors que, trop souvent, les familles sont contraintes d’avoir recours à un mode d’accueil par défaut.

- Les familles ont recours aux assistantes maternelles. Sur ce mode d’accueil individuel, des progrès sont à noter : le statut des assistantes maternelles s’est amélioré et la professionnalisation a donné aussi des garanties aux familles. Le sujet, dans un avenir proche, est celui du départ à la retraite en masse des assistantes maternelles. Il est important de remarquer que ce métier est un métier d’opportunité momentanée puisque pour 40 % d’entre elles, elles sont assistantes maternelles au moment où elles élèvent leurs propres enfants.

- S’agissant des autres professionnels de la petite enfance, nous sommes dans des professions avec des numerus clausus et la difficulté pour les collectivités territoriales est de parvenir à avoir ces personnels qualifiés et diplômés en nombre suffisant. Cela concerne aussi bien les puéricultrices, que les éducateurs ou bien encore que des auxiliaires de puériculture. Pour ces professionnels également la question de leur renouvellement avec les départs à la retraite se pose.

- Dans la répartition sur les territoires, on constate des régions très attractives à côté de déserts. Les places de crèches sont une des réponses à l’enjeu de conciliation vie familiale – vie professionnelle. Dans les territoires où les dégâts économiques et sociaux sont importants, il faut des places de crèches pour sortir de l’isolement. On peut regretter la disparition des haltes garderies. Le besoin premier est celui de travailler et le premier obstacle à l’emploi est le manque de places d’accueil de la petite enfance. Il est donc essentiel de valoriser les bienfaits économiques liés à la politique de la petite enfance. C’est lorsque les parents sont rassurés sur le bon accueil de leurs enfants qu’ils sont présents dans l’entreprise et disponibles pour le travail. La politique de la petite enfance a des effets induits, qui permet le travail et le développement d’initiatives. La difficulté réside dans l’inégale répartition, sur les territoires, du développement des places d’accueil de la petite enfance. Alors que des collectivités locales vont largement investir ce champ, d’autres resteront toujours à la traîne. Un point important pour stimuler les initiatives réside dans la programmation pluriannuelle des crédits. Simone Veil, en 1994, a été la première à inscrire cette programmation dans les textes mais il a fallu attendre 2010 pour qu’elle soit effective. Cette programmation est le moyen de sécuriser les élus pour qu’il soit porteur d’initiatives dans le domaine de la petite enfance.

- La position de l’UNAF sur la gouvernance réside dans son attachement aux schémas locaux d’accueil de la petite enfance. Ces schémas devraient traiter de la petite enfance dans son ensemble pour les enfants de 0 à 6 ans à l’image de ce qui existe en Suède où les acteurs de l’éducation et des affaires sociales se retrouvent autour de la table.

- Alain Féretti a ensuite fait valoir que le libre accès à un mode d’accueil devait être guidé par une neutralité dans l’accessibilité c’est-à-dire en ne prenant pas en compte la condition des parents mais en prenant en compte l’intérêt de l’enfant. Dans cette approche, la crèche correspond à la valeur éducative. Si les parents veulent recourir à une assistante maternelle, on s’aperçoit que l’obstacle important réside dans le fait, pour les parents, de devenir employeurs. Pour l’UNAF, les crèches familiales sont un bon compromis pour que les parents ne soient pas les employeurs. Les MAM peuvent également être une bonne solution. L’UNAF a toutefois une exigence au regard des MAM tenant à la qualité de service. Globalement l’UNAF fait le constat que la multiplication de nouvelles mesures, de nouveaux dispositifs n’est pas la meilleure solution pour augmenter le nombre de places d’accueil de la petite enfance. Il serait intéressant que, lorsqu’une crèche existe sur un territoire, d’élargir ses fonctions et ses missions avec une bonification financière. On ne créée que 10 000 à 12 000 places par an et on a beaucoup perdu dans les décennies écoulées. Ces pertes s’expliquent pas la fermeture de structures en raison des normes contraignantes, des entreprises, qui partent et conduisent à une perte d’attractivité. L’ouverture du congé parental au 1er enfant est aussi un facteur d’explication de même que l’aménagement du temps de travail avec les 35h.

- Sur la question de la scolarisation entre 2 et 3 ans, l’UNAF n’y est pas favorable. Cela signifie des classes des 33 élèves devant un instituteur. Les classes passerelles ont tenté d’y remédier mais ce sont des initiatives isolées. Les parents y sont favorables mais ce choix se fait plutôt par défaut. Il est impératif de lutter contre l’idée reçue de la gratuité de l’école au regard d’une place d’accueil de la petite enfance. Il faut prendre en compte, le prix de la cantine, le coût de l’accueil après les heures d’école et pendant les vacances scolaires.

- Sur la question des tarifs, l’UNAF souhaite un barème national permettant la neutralité pour les familles sur l’ensemble du territoire. S’agissant de l’accueil collectif, cela existe déjà. Dans le cadre de l’accueil individuel, un travail sur la transparence des tarifs reste encore à obtenir. Sur mon-enfant.fr, les tarifs des assistantes maternelles manquent.

- En dernier point, Alain Féretti a précisé les contours du travail de préfiguration des schémas départementaux de la parentalité et de la petite enfance. Si l’UNAF n’est pas opposée à ce que les champs du soutien à la parentalité et de la petite enfance soit ainsi regroupés, il faut être vigilant à ce que le soutien à la parentalité ne se retrouve noyé dans la petite enfance.

@ : cmenard@unaf.fr - smartin@unaf.fr

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