Actualités législatives de la semaine du 19 au 23 mai 2014 : Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

26/05/2014

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Actualités législatives de la semaine du 19 au 23 mai 2014

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Les députés ont examiné, en séance publique du 19 au 21 mai, la proposition de loi dite « loi famille ». Ils se sont arrêtés à l’article 9 de la loi et reprendront à une date fixée par la Conférence des présidents chargée de l’ordre du jour des travaux. Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie à la fin de la séance du 21 mai a précisé : « Le Gouvernement inscrira la suite de la discussion de cette proposition de loi à son ordre du jour prioritaire ».

Morceaux choisis dans la discussion générale

Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie

Les chiffres sur les ruptures des couples
« Cette solidarité familiale survit aux couples qui se font et se défont. La rupture du couple – le plus souvent par un divorce ou une séparation, plus rarement par le décès de l’un des conjoints ou concubins – est un événement fréquent de la vie des familles. Chaque année, 350 000 couples se séparent ; la moitié a des enfants à charge ; et 10 000 unions avec des enfants mineurs se rompent du fait du décès d’un des parents. Les familles prennent des formes différentes, tout simplement parce que les individus sont différents et ont des parcours de vie qui leur sont propres. À l’ère de la mobilité sociale, géographique, professionnelle, l’inverse eût été surprenant. En 2011, 71 % des enfants mineurs vivent dans une famille avec leurs deux parents sans demi-frères ou demi-sœurs, 18 % vivent au sein d’une famille monoparentale et 11 % dans une famille recomposée. La structure des familles change, mais interpréter les ruptures comme un signe de désaffection pour le couple et la famille serait un contresens. Je crois au contraire que les attentes sont fortes ; toutes les enquêtes d’opinion en témoignent. L’implication dans le développement des enfants, leur éducation, est une donnée moderne. Mais les précarités l’érodent. Le lien de filiation survit certes à tous les bouleversements qui affectent nos vies, mais le lien biologique, la filiation, ne suffit pas toujours à garantir le lien éducatif et affectif : 18 % des enfants dont les parents sont séparés n’ont plus aucun rapport avec leur père. »

L’esprit de la loi
« Si ce texte ne comporte pas de modifications majeures du droit de la famille, il contribue à faciliter la vie des familles. En ce sens, c’est une loi du quotidien, une loi utile. » « Cette proposition de loi est concrète, pratique, elle répond à des situations du quotidien. Elle n’a pas d’arrière-pensées, elle n’a que de bonnes intentions ainsi que de l’attention pour les familles, toutes les familles. Il serait dommage que les familles soient pénalisées par des arrière-pensées qui n’ont pas leur place dans ce texte. Vous le savez déjà, mesdames et messieurs les députés, mon ambition est l’apaisement, et je souhaite que nous saisissions ensemble cette opportunité. »

Le tiers
« Pour que cette loi soit au plus proche des besoins réels des familles, vous avez voulu rendre plus simple la réalisation par le beau-parent d’actes usuels, c’est-à-dire ceux qui n’engagent que le quotidien, et vous avez pris soin d’éviter l’écueil de la création d’un statut du beau-parent, trop mécanique et trop rigide. »

La médiation familiale
« La médiation familiale peut être un véritable outil pour apaiser les conflits. La médiation va au-delà des seuls paramètres juridiques ; elle permet de prendre en compte les histoires personnelles, les parcours de vie, bref le vécu de chacune et de chacun, et elle peut apporter une solution globale, décidée par les parties. La médiation rend possible la distinction entre le conflit et le litige ; bien souvent, chercher à obtenir le règlement du litige sans travailler sur le conflit ne permet pas de trouver une solution pérenne. Une enquête conduite par la Caisse nationale des allocations familiales entre 2005 et 2007 conclut à l’efficacité de la médiation dans 64 % des cas, soit parce qu’elle permet d’aboutir à un accord, soit parce qu’elle contribue à une amélioration significative du conflit. D’après les auditions conduites par l’IGAS auprès des magistrats, la médiation familiale déboucherait, avec ou sans accord, sur des audiences plus courtes et sur moins de demandes de révision de jugement. L’État a d’ailleurs négocié un doublement des crédits pour le soutien à la médiation familiale, inscrits dans la convention d’objectifs et de gestion conclue avec la CNAF le 15 juillet dernier. Ce soutien financier renforcé montre que le Gouvernement a fait de l’accompagnement à la parentalité une priorité reconnue de la branche famille. »

Les violences conjugales
« Les derniers chiffres sur les violences conjugales montrent que celles-ci ont baissé, mais leur fréquence reste insupportable : en 2013, 121 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. La lutte contre les violences faites aux femmes, c’est une mobilisation collective, un combat que nous devons mener sans relâche, car ces violences font système. Ce n’est pas un sujet que l’on peut aborder après les autres, en se demandant comment ajouter une disposition balai sur les violences. Cette préoccupation doit intervenir dès la conception d’un dispositif. »
« Nous devons donc, à chaque étape, pour chaque article, pour chaque amendement, nous poser une seule et même question : Cette disposition va-t-elle, oui ou non, renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes ? Va-t-elle mieux protéger les victimes ou les exposer davantage ? » S’il y a un doute, mieux vaut y renoncer. Ainsi, lorsque l’on préconise de donner au juge le pouvoir de rendre obligatoire la médiation, il faut d’emblée exclure les cas de violence. Quelle parole libre, quel accord libre peuvent intervenir après des faits de violence conjugale ? En imposant la médiation à ces femmes, on ajouterait alors de la violence à la violence : après la violence conjugale viendrait la violence institutionnelle. »

La domiciliation de l’enfant au domicile de chacun des parents
« La responsabilisation, dans votre texte, passe par l’accueil que les parents doivent à leurs enfants, et l’on ne peut que s’en réjouir. La suppression de la notion de « droit de visite et d’hébergement », DVH dans le jargon, est une grande avancée. Cette notion est injuste, voire même insultante, pour celui des parents qui accueille son enfant, classiquement, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Affirmer dans la loi que l’enfant réside au domicile de chacun de ses deux parents est un acte fort. Un enfant est chez lui chez chacun de ses deux parents. Mais ce principe n’est pas sans soulever de nombreuses questions. D’abord, une nouvelle fois, il faut rappeler qu’il ne s’agit en aucun cas d’imposer la résidence alternée paritaire par défaut. Ce serait une facilité intellectuelle et un raccourci que de faire croire que l’on réalisera l’égalité entre les femmes et les hommes en imposant une égalité du temps d’accueil des enfants. La résidence alternée suppose qu’un certain nombre de conditions soient réunies, au premier chef, lorsqu’il s’agit de très jeunes enfants, l’entente entre les parents. D’éminents pédopsychiatres nous l’ont rappelé ces derniers jours : il serait dangereux de la rendre systématique pour tous les enfants, quel que soit leur âge, sans s’être au préalable assuré de la capacité des parents de prendre en charge l’organisation que cela suppose, d’avoir de l’attention pour les enfants, de poser les repères d’une maison à l’autre. Exercer une résidence alternée pour de jeunes enfants est un exercice trop rigoureux pour que l’on puisse l’imposer à des parents qui ne la souhaiteraient pas. »

Les sanctions : l’amende civile et la contraventionnalisation du délit de non présentation de l’enfant
« Ensuite, il convient d’assurer l’équilibre. Si l’on crée de nouvelles sanctions, elles doivent être symétriques et s’appliquer aux deux parents. Par exemple, la symétrie de l’article 5 semble opportune. Cette amende civile sanctionnera le parent qui fait obstacle à l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou celui qui ne respecte pas les décisions concernant les temps d’accueil de l’enfant. On pourra ainsi sanctionner la non-représentation d’enfant, mais aussi le comportement qui consiste à ne pas exercer ce que l’on appelle encore aujourd’hui le droit de visite et d’hébergement. Car venir chercher son enfant n’est pas une faculté, une option ou un loisir, c’est un devoir. Combien de mères se débrouillent seules au quotidien, jour après jour, week-end après week-end, contraintes d’assumer sans soutien du père la charge éducative, matérielle et financière des enfants ? Et elles doivent en plus expliquer à un enfant pourquoi le papa qui devait le chercher n’a pas pu venir ce samedi, inventer des explications pour atténuer la blessure, contenir la souffrance et protéger l’image du père. Je pense à elles aussi en examinant cette proposition de loi. »

La parole de l’enfant
« Le texte prévoit enfin que le mineur doit être entendu par le juge aux affaires familiales selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Votre proposition est conforme à l’exigence posée à l’article 12 de la convention de New York de l’ONU qui reconnaît à l’enfant « le droit d’être entendu dans toute procédure administrative ou judiciaire l’intéressant », soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant. Cet article ne prévoit pas d’audition systématique, pas plus que votre proposition de loi, puisque le juge peut toujours écarter cette audition si l’intérêt de l’enfant le commande. Il faut tenir compte de la parole de l’enfant et la permettre, tout en évitant à celui-ci d’être pris dans un conflit de loyauté ou d’endosser des responsabilités qui ne sont pas les siennes. »

L’examen en séance publique des 9 premiers articles de la proposition de loi

Les députés ont eu ensuite à examiner 692 amendements déposés sur ce texte. Dans la nuit du 21 au 22 mai, lorsque les députés ont arrêté l’examen de la proposition de loi, il restait encore 385 amendements à examiner. A ce stade des travaux, les amendements adoptés ont modifié le texte de la façon suivante :

Chapitre 1er : Dispositions relatives à l’exercice conjoint de l’autorité parental

Article 1er : Information de l’auteur d’une reconnaissance d’enfant sur ses droits et ses devoirs en tant que parent. Pas d’amendement adopté en séance.

Article 2 : Règles de publicité des actes de l’état civil et reconnaissance dans la loi du livret de famille. Pas d’amendement adopté en séance.

Article 2 bis : Réécriture de l’article 371 du code civil sur le respect dû par l’enfant à ses parents. Cet article est nouveau et a été introduit dans le texte de la proposition de loi en séance publique. « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » devient avec l’amendement de quatre députés SRC « Les parents et les enfants se doivent mutuellement respect, considération et solidarité. »

L’amendement adopté a ainsi été défendu en séance :
Elisabeth Pochon « L’article du code civil qu’il s’agit de modifier est en effet ancien et dispose qu’un enfant « doit honneur et respect à ses père et mère », ce qui me paraît d’une grande évidence. Je propose par cet amendement que l’on revoie la rédaction de cet article. En effet, l’évolution de la famille, la coexistence de nombreuses générations, l’existence d’un rapport différent entre ces dernières, notamment du fait de la place que les enfants peuvent désormais prendre au sein d’une famille en tant que sujets, sont autant de raisons qui justifient que l’on écrive cet article autrement. Je souhaite donc que les parents et les enfants soient liés dans un même article par le respect qu’ils se doivent mutuellement et qu’on remplace le mot « honneur », un tantinet désuet et utilisé dans des expressions comme « crime d’honneur », par les mots « considération et solidarité », afin que la solidarité que les parents et les enfants se doivent toute leur vie soit replacée au creux d’un article. La rédaction que je propose ne modifie en rien les obligations des uns vis-à-vis des autres. Elle vise seulement à remettre au goût du jour des sentiments et des responsabilités mutuelles. »

Article 3  : Définition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale
4 amendements identiques ont été adoptés pour remplacer, dans l’article du code civil relatif à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les termes « Ils (les parents) doivent s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent » par « Ils s’informent réciproquement de l’organisation de la vie et de l’enfant et prennent ensemble les décisions qui le concernent. » En droit, l’indicatif vaut impératif.

Article 4  : Définition de l’acte important et régime juridique du changement de résidence et d’établissement scolaire de l’enfant.

Un amendement repris par la Rapporteure a été adopté et remplace la phrase « Cet accord est exprès pour les actes importants. » par « Cet accord n’est pas présumé pour les actes importants. » Cet amendement a été justifié de la façon suivante par la Rapporteure : « L’accord des parents est requis pour les actes de l’autorité parentale. Néanmoins, dans cet article définissant les actes importants, il faut préciser que la présomption d’accord ne joue pas dans ce cas, de façon à clairement distinguer entre les deux catégories d’actes, usuels et importants. La présomption au bénéfice des tiers prévue à l’article 372-2 du code civil ne s’applique qu’aux actes usuels. Sur ce point, je vous avais annoncé lors de la discussion générale que nous aurions un débat : nous y voilà. Il n’est pas nécessaire de préciser la manière dont l’accord se formalise, afin de laisser une certaine souplesse aux parents, notamment aux parents séparés. »

Un autre amendement a également été adopté dans cet article concernant l’alinéa relatif aux violences conjugales en cas de changement de résidence de l’un des parents. Cet amendement était présenté par la Députée Marie-Georges Buffet : « Il est extrêmement important, dans le cadre de cette loi, de permettre aux femmes victimes de violences de se protéger. En protégeant ces femmes, on se préoccupe aussi de l’intérêt de l’enfant ou des enfants. Notre amendement modifie la rédaction de l’exception prévue lorsque le changement de résidence ou d’établissement scolaire est lié à des violences exercées par l’autre parent sur l’enfant ou sur le parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 prévoit que l’accord de l’autre parent n’est pas requis lorsque celui-ci a été condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit sur la personne du parent qui souhaite changer la résidence ou l’établissement scolaire de l’enfant. Cette rédaction présente l’inconvénient d’être automatique et d’exiger une condamnation, alors que celle-ci peut tarder à intervenir. La rédaction proposée par notre amendement supprime l’automaticité. L’exception étant désormais accordée par le juge, on n’exige plus une condamnation pour que l’exception puisse jouer, la condition requise étant que le changement de résidence ou d’établissement scolaire soit en lien avec les violences exercées par l’autre parent. »

Article 5 : Confirmation du pouvoir d’astreinte du juge aux affaires familiales et création d’un mécanisme d’amende civile de 10 000 € en cas de manquement grave et renouvelé aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Un amendement de plusieurs députées de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été adopté. Il supprime dans le dispositif d’amende civile la partie de phrase qui précise « en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives ».

Lors des débats, l’amendement a ainsi été défendu : « Cet amendement vise à modifier une rédaction superfétatoire relative aux prérogatives des parents. Il semble plus utile de renforcer l’approche reconnaissant davantage les droits de l’enfant et les devoirs et responsabilités du parent à l’égard de son enfant. Parler de droits de l’enfant plutôt que de prérogatives du parent recentre les enjeux autour de l’enfant. De plus, en cas de conflit, cela permettrait de ne pas mettre les deux parents en porte-à-faux, puisqu’il ne s’agirait pas d’équilibrer les droits entre ces deux personnes mais bien de définir la manière de servir au mieux l’intérêt de l’enfant. L’amendement tend à affirmer que l’autorité parentale n’est pas une prérogative d’un parent sur l’autre. Ce sont des droits et des devoirs que les parents ont à l’égard des enfants. Nous souhaitons donc supprimer cette partie de la phrase qui n’ajoute rien mais donne l’impression qu’il s’agirait, avec l’autorité parentale, d’une prérogative que l’un des parents voudrait s’arroger. »

Article 6 : Résidence de l’enfant en cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale. Pas d’amendement adopté en séance.

Article 6 bis  : Révision du montant de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant (pension alimentaire) si le manquement de l’un des parents à ses obligations a pour effet de modifier la répartition de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. Cet article ajouté au moment de l’examen en commission a été complété en séance publique pour préciser que « le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée par le juge. »
Cet amendement de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes poursuit un but de protection du parent victime de violences conjugales : « L’article 373-2-2 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalités et les garanties de la pension alimentaire versée lorsque l’autorité parentale est exercée par des parents séparés. Mais les juges aux affaires familiales ne se prononcent pas sur les modalités pratiques de versement de la pension alimentaire. Cet amendement vise à préciser, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire, si la convention par laquelle les parents organisent l’exercice de l’autorité parentale homologuée par le juge le prévoit ou si le juge aux affaires familiales l’ordonne. Il est en effet dans l’intérêt des victimes de violences conjugales, exposées aux violences psychologiques exercées par l’auteur des violences, de recevoir cette pension par virement automatisé sur leur compte bancaire. Cette précision vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales en évitant le contact entre conjoints autant que possible. Le versement de la pension alimentaire par un autre moyen peut en effet contribuer à entretenir l’emprise exercée par l’auteur des violences sur la victime. Le juge aux affaires familiales doit donc pouvoir se prononcer sur le fait que la pension alimentaire sera versée par virement automatisé sur le compte bancaire, ce qui, de plus, en assurera la régularité. »

Article 7 : Résidence de l’enfant en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale : résidence au domicile de chacun des parents. Pas d’amendement adopté en séance.

Article 7 bis A : Insertion dans le code de l’éducation de la règle de l’accord des deux parents pour l’inscription dans un établissement scolaire. A défaut d’accord des parents, pour ne pas contrevenir à l’obligation scolaire, l’enfant est scolarisé dans l’établissement d’enseignement public dont dépend le domicile où il réside majoritairement, ou bien en cas de résidence alternée dans l’établissement le plus facilement accessible à partir des deux domiciles. Cet article a été ajouté en séance publique à l’initiative de plusieurs députés du Groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

Article 7 bis  : Pouvoir du juge aux affaires familiales d’ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. Pas d’amendement adopté en séance.

Article 8 : Transformation du délit de non-représentation d’enfant en contravention de la quatrième classe lors de la première infraction. Pas d’amendement adopté en séance.

Article 8 bis A : Extension de la notion de danger justifiant un retrait total ou partiel d’autorité parentale aux maltraitances psychologiques. Cet article additionnel à la proposition de loi a été ajouté par amendement du Groupe SRC. Il reprend la jurisprudence de la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 27 juin 2010 a retenu la notion de maltraitance psychologique justifiant un retrait d’autorité parentale.

Article 8 bis : Réquisition de la force publique par le ministère public pour faire exécuter les décisions de justice rendues en matière civile.
Pas d’amendement adopté en séance.

Article 8 ter : Permis de visite d’un enfant dont le parent est placé en détention provisoire. Le juge d’instruction ne peut le refuser sauf pour des motifs graves tenant au secret de l’instruction ou à l’intérêt supérieur de l’enfant. Permis de visite pour les enfants de 16 ans et plus sans l’accord du titulaire de l’autorité parentale. Cet article a été ajouté en séance publique à l’initiative d’un amendement de députés du Groupe écologiste. L’amendement a ainsi été défendu en se référant au Défenseur des droits : « Mon amendement s’inscrit dans le cadre des préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et dans l’intérêt de l’enfant, puisqu’il vise à conserver et à protéger les liens qui unissent un enfant et ses parents, dont l’un ou l’autre pourrait être placé en détention provisoire. Dans son rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien des liens familiaux à l’épreuve de l’incarcération, le Défenseur des droits a recommandé plusieurs modifications portant sur le permis de visite. La procédure prévue à l’article 145-4 du code de procédure pénale fait l’objet de critiques régulières, notamment parce que les possibilités de recours sont insuffisantes et qu’elles sont particulièrement préjudiciables pour les enfants mineurs des personnes détenues. Le Défenseur des droits note notamment que certains juges d’instruction refusent d’accorder des permis de visite aux enfants, sur le seul motif de l’opportunité des visites au parloir en raison de l’âge des enfants. Les convictions qui guident chaque magistrat génèrent des pratiques hétérogènes et discriminantes. C’est pour cela que le Défenseur recommande de mettre en conformité l’article 145-4 du code de procédure pénale avec les exigences de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et d’obliger l’autorité judiciaire à motiver le refus d’octroi à un enfant d’un permis de visite à son parent prévenu par les nécessités de l’enquête ou de l’instruction ou par l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, pour l’enfant de seize ans ou plus, il n’est pas nécessaire qu’il soit accompagné par une personne majeure également titulaire d’un permis de visite. Il est donc, par cohérence, proposé dans le 2° de l’amendement que cet enfant puisse lui-même demander ce permis sans l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale. C’est également ce que recommande le Défenseur des droits. »

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux droits et aux devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant

Article 9 : Extension de la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir. Pas d’amendement adopté en séance.

A noter enfin que des amendements ont fait l’objet de débats mais n’ont pas été adoptés. Pour autant, il est intéressant d’en retenir les arguments défendus en séance publique

Avant l’article 1er, amendements rejetés visant à remplacer l’expression « autorité parentale » par celle de « responsabilités parentales ».

Colette Capdevielle « Les termes contenus dans notre code civil ne sont pas anodins. Le concept d’autorité parentale a succédé, en 1970, à celui de puissance paternelle. Depuis quarante-quatre ans, cette expression n’a toujours pas été modifiée dans le code civil. Ce concept d’autorité parentale est finalement très restrictif : il renvoie à une notion de pouvoir qui n’est plus adaptée. Le concept que nous proposons, celui de responsabilités parentales, est beaucoup plus large, plus englobant, plus concret et bien plus positif. » L’expression « autorité parentale » renvoie à une notion de droit sacré des parents et à la subordination de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. L’autorité occulte la responsabilité, et certains parents en viennent même à justifier les maltraitances qu’ils imposent à leurs enfants par l’autorité parentale qu’ils exercent sur eux. L’expression « responsabilités parentales » qui est proposée a été citée pour la première dans un rapport de l’IGAS en 2011, qui s’inspirait directement de la loi québécoise. De même, dans le Children Act, à savoir la loi anglaise sur les enfants, il n’est question que de responsabilité des parents, conçue comme « englobant à la fois les obligations et les droits correspondants des parents, qui découlent de leurs responsabilités ».

Après l’article 2, examen d’un amendement de députés écologistes visant à l’abolition des châtiments corporels, qui n’a pas été adopté. François-Michel Lambert « Le Conseil de l’Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l’abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant déjà de 2004, porte exclusivement sur cette question. Par ailleurs, la France a été sanctionnée par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas avoir aboli les violences faites aux enfants dans la sphère privée. De fait, le droit à l’intégrité physique est aussi un droit de l’enfant.
Le troisième alinéa de l’article 24 de la Convention internationale des droits de l’enfant dispose également que les « États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants
.
L’article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire, prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». Il faut cesser de confondre violence physique et éducation. La violence n’est jamais obligatoire pour affirmer l’autorité parentale ; son caractère éducatif est presque unanimement contesté. En Europe, vingt-trois pays sur vingt-huit ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants, ce que la France, quant à elle, n’a pas fait. Il est bon de le rappeler en cette semaine d’élection européenne. Cet amendement vise à revenir sur la tolérance de notre droit envers les châtiments corporels. C’était l’une des recommandations du rapport Rosenczveig sur les droits de l’enfant ; c’était aussi le but d’une proposition de loi déposée sous la précédente législature par notre ancienne collègue Edwige Antier, députée UMP. Le présent amendement, présenté par le groupe écologiste, est issu de travaux menés conjointement avec Edith Gueugneau – entre autres –, qui siège sur les bancs du groupe SRC. Il ne s’agit donc pas d’une posture politique, vous l’aurez bien compris ; l’objet de cet amendement est de protéger les plus faibles, à savoir les enfants, de construire une société apaisée dans laquelle la transmission générationnelle passe, non par la violence, donnée comme modèle de relation entre les individus, mais par l’exemple et l’explication. »

Laurence Rossignol, Secrétaire d’État. « Monsieur le député, le sujet que vous abordez est important. Je partage, comme la Rapporteure, la totalité de votre propos. Je préférerais, pour ma part, que nous abordions cette question sous l’angle de la prévention de la maltraitance, car c’est de ce point de vue que la réflexion que vous menez est utile. En effet, cet amendement n’a pas vraiment de rapport avec la question de l’autorité parentale. La question qu’il soulève est la suivante : comment arrive-t-on à faire passer aux parents un message en matière de violence envers les enfants ? Il convient aussi de leur rappeler que le code civil prévoit déjà que les parents doivent respecter l’intégrité physique de l’enfant. Comme la Rapporteure, je vous invite donc à retirer cet amendement et à reprendre la discussion sur ce sujet lors de l’examen d’une autre proposition de loi.

Avant l’article 9, examen d’un amendement du Groupe UDI, qui n’a pas été adopté visant à reconnaître le tiers dans le Code civil sous la forme suivante : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers, parent ou non, qui a partagé sa vie quotidienne et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à ce droit. »

M. Yannick Favennec. « La proposition de loi comprend quelques dispositions relatives aux droits et devoirs des tiers qui concourent à l’éducation de l’enfant : extension de la présomption d’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi aux actes usuels qu’un parent a autorisé un tiers à accomplir ; création d’un mandat d’éducation quotidienne ; assouplissement de la possibilité de confier un enfant à un tiers ; renforcement du droit des tiers auxquels l’enfant a été confié. Cependant, pour réellement accorder une place et un statut à ce tiers, il convient de consacrer explicitement dans le code civil son droit d’entretenir des relations personnelles avec le tiers. Cet article du code civil pourrait être rédigé sur le même modèle que celui relatif aux grands-parents. En outre, cet article aurait le mérite de définir cette notion de tiers. Il devrait avoir partagé la vie quotidienne de l’enfant et avoir noué avec lui des liens affectifs étroits. Cette définition reprend celle du rapport de 2006 du Défenseur des enfants, L’enfant au cœur des nouvelles parentalités. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure. « Il est défavorable parce que le second alinéa de l’article 371-4 du code civil permet déjà le maintien des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents et noué avec lui des liens affectifs durables. La rédaction de l’article, telle qu’elle résulterait de l’adoption de votre amendement, ne serait pas satisfaisante, car la distinction entre ce nouvel alinéa et le second alinéa actuel ne serait pas claire. Je rappelle que cet article 371-4 a en outre été modifié très récemment par la loi du 17 mai 2013. »

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. « Monsieur le député, vous évoquez un sujet sur lequel nous allons revenir assez longuement tout à l’heure : les relations de l’enfant avec un tiers, qui n’est pas n’importe quel tiers puisqu’il s’agit d’un tiers avec lequel il a vécu, le beau-parent, tel que nous l’appellerons probablement tout à l’heure pour le nommer comme il l’est dans les familles. En 2013, le code civil a été réformé et est désormais ainsi rédigé : si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. » Il y a un an, une avancée a donc déjà été faite dans le code civil, permettant au juge de déterminer des relations entre l’enfant et un tiers. Je me suis pour ma part interrogée sur le statut du beau-parent : son existence signifie souvent qu’il y a eu auparavant couple parental, que celui-ci s’est délité, les enfants étant parfois au cœur de discordes et puis, si au moins un des parents a refait sa vie, apparaît un beau-parent ; ensuite, ce nouveau couple peut, lui aussi, se déliter. Si tout le monde est d’accord sur les conditions de la rupture, il n’est pas besoin d’en appeler au code civil pour maintenir une relation entre l’enfant et le tiers. Mais nous sommes ici dans l’hypothèse où le couple s’est défait et où le beau-parent souhaiterait continuer d’entretenir des relations avec l’enfant tandis que le parent biologique ne le voudrait pas. Je me demande alors si cet enfant, qui en est à une deuxième séparation, doit de nouveau être confronté à une situation où il ferait l’objet d’une bataille juridique. Mieux vaut peut-être s’en tenir aujourd’hui à la dernière rédaction du code civil. Elle n’a qu’un an, laissons-la mûrir pour pouvoir l’évaluer dans quelque temps. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable, suite au raisonnement que je viens de vous expliquer, Monsieur le député.  »

@ : cmenard@unaf.fr


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