L’UNAF auditionnée sur la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant lui a été confié par le Juge

02/06/2014

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Le 27 mai dernier, François Edouard, Vice-Président de l’UNAF, Président du département "Droit de la famille et Protection de l’enfance" a été reçu en audition par le Député Gilles Lurton, Rapporteur au nom de la Commission des Affaires sociales de la proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
François Edouard était accompagné de Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires.

Le Député a précisé, en avant-propos, que la Commission examinera ce texte le 4 juin et viendra ensuite en séance publique le 12 juin.

François Edouard a rappelé, en préalable, la position constante de l’UNAF : quelle que soit la situation des parents d’enfants placés, que les personnes soient en couples, divorcées ou séparées, les parents restent les parents et leurs droits doivent être conservés pour qu’ils puissent exercer leur fonction de parent. C’est le point de départ de l’argumentaire de l’UNAF face à la présente proposition de loi.

La Défenseure des enfants a précisé une position dans l’esprit de la loi de 2007 sur la protection de l’enfance : "Il est essentiel de permettre à l’enfant de se construire un avenir c’est-à-dire qu’il ait vocation à revenir dans sa famille".

Une fois ce rappel posé, l’argumentation de l’UNAF face à cette proposition de loi s’articule autour de 7 points :

Premier point  : la proposition de loi, à la sortie de son examen par le Sénat en mars 2013, a rétabli le principe de la saisine d’office par le juge pour apprécier la situation de l’enfant et retenir ou non le versement des allocations familiales au conseil général.
Pour l’UNAF, ce point est essentiel et si le débat devait revenir à l’Assemblée Nationale, il est important de laisser la possibilité au juge de regarder chaque situation de placement à l’ASE. Il ne faut surtout pas faire un principe du versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au département dès lors qu’il y a placement d’enfant. La place du juge doit être préservée pour permettre une appréciation de chaque situation.

Deuxième point : il convient de s’appuyer sur la réforme de 2007 en matière de protection de l’enfance et ainsi permettre de prévenir les difficultés. Les liens entre les parents et les enfants placés doivent être préservés. Il ne faut pas mettre de difficultés supplémentaires dans ces relations déjà difficiles à maintenir.

Troisième point  : S’il est confirmé que 5% des enfants placés n’ont pas vocation à retourner dans leur famille, une très grande majorité des enfants placés retournent donc dans leur famille. Partant de ce constat, quelle logique y a-t-il à légiférer sur une exception compte tenu du faible nombre de ces situations ?

Quatrième point : l’UNAF alerte sur les cas où les familles se verraient supprimer les allocations familiales avec un reste au maximum de 35 % des allocations. Pour le calcul du RSA, le montant des allocations familiales est pris en compte. Pour les parents bénéficiaires du RSA, la moindre perception des Allocations familiales aura pour répercussion une augmentation du RSA. Ce que le Conseil général gagnera d’une main, il devra le rendre sous forme de RSA différentiel. Sur le plan économique, le gain pour les conseils généraux n’est pas totalement avéré.

Cinquième point : la proposition de loi vise le versement de l’ARS en totalité en cas de placement de l’enfant à l’ASE. François Edouard a rappelé que des UDAF sont amenées à gérer des mesures telles que les MAESF et les MJA GBF ; et justement au moment de la rentrée scolaire, les professionnels qui accompagnent ces familles les guident dans la gestion de l’ARS afin que cette allocation soit bien destinée, au final, à l’enfant. Si l’on veut rester cohérent avec la loi de 2007, il serait plus utile de mettre en place des mesures d’accompagnement, des mesures préventives, qui font œuvre pédagogique plutôt que de verser les allocations aux conseils généraux. Ce non versement aux familles fait perdre une occasion de les accompagner le plus en amont possible lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

Sixième point : si on lie les mesures de la proposition de loi à une recherche d’économies par les conseils généraux, il faut prendre en compte dans le calcul que les allocations familiales pour deux enfants représentent autour de 1500 € par an à mettre en rapport avec le coût d’une mesure de placement de 64 000 € par an.

Septième point  : L’UNAF est favorable à un travail sur des mesures alternatives au placement. Le parrainage de proximité pourrait être une mesure permettant un travail le plus en amont possible sur les difficultés des familles. Ce type de mesure est préférable à des mesures coercitives.
Enfin, l’idée selon laquelle, la suppression des allocations familiales ferait prendre conscience aux familles de leurs manquements sur leur devoir de parent est une idée fausse. L’UNAF est même convaincue du contraire, cela les fragilise et les éloigne encore plus de leurs enfants. Il est du devoir de l’UNAF d’alerter sur des mesures inappropriées.
La participation de l’UNAF au GIP Enfance en danger apporte une lecture intéressante des situations préoccupantes. Le travail en amont apporte des résultats là où une mesure de suppression des Allocations familiales n’apporte aucune solution ni pour la famille, ni a fortiori pour l’enfant. La suppression des allocations familiales n’est pas une réponse aux besoins d’accompagnement des familles.

Après ce premier exposé, un échange s’est installé avec le Député sous forme de questions-réponses.

Gilles Lurton a tenu à préciser tout d’abord que l’esprit de la proposition de loi n’a pas de caractère punitif pour les familles.
Il a ajouté que la présence du juge sera maintenue et qu’il avait été ajouté au Sénat le principe d’une période probatoire de 3 mois pendant laquelle la mesure de retrait des allocations familiales ne s’appliquera pas.
La loi se justifie pour revenir une application conforme au principe initialement prévu dans le code de la sécurité sociale. La proposition de loi ne fait que réinsister sur le principe non appliqué, qui veut que les allocations familiales aillent aux services de l’ASE, qui assument la charge de l’enfant.

François Edouard a rappelé que s’agissant des mesures MAESF et MJAGBF, les courbes de ces mesures demeurent désespérément plates.
L’UNAF serait favorable à ce que le maintien des allocations familiales aux parents soit conditionné par l’obligation, pour ces derniers, de suivre des mesures d’accompagnement de type MAESF ou MJAGBF.

@ : cmenard@unaf.fr


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