Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 juin 2014

16/06/2014

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Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 juin 2014

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge

Jeudi 12 juin, les députés ont rejeté la proposition de loi adoptée au Sénat en mars 2013 visant au versement des Allocations Familiales et de l’ARS au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Au cours des débats, certaines interventions sont intéressantes à souligner :
- Ainsi Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a rappelé un certain nombre de faits : « De fait, lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, les parents conservent l’autorité parentale. Ils en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec le placement et disposent d’un droit de visite, voire d’hébergement. Dans de nombreux cas, et le juge est là pour tenir compte de ces situations, l’enfant confié revient en effet régulièrement chez ses parents, lesquels, tenus à l’obligation alimentaire, continuent d’engager des dépenses pour son entretien et son éducation. Le placement, loin d’être permanent, est le plus souvent temporaire : il est prévu seulement pour deux ans, renouvelables, et 95 % des enfants placés ont vocation à revenir dans leur famille. La CNAF comptabilise 50 941 familles dont l’un des enfants au moins est confié à l’aide sociale à l’enfance. Parmi ces familles, 27 945 d’entre elles maintiennent des liens affectifs avec les enfants et continuent de percevoir pour eux la totalité des prestations, y compris les allocations familiales, sur décision du juge des enfants ; 18 460 maintiennent des liens affectifs avec ces enfants et ne perçoivent plus les allocations familiales ; 4 536 ne maintiennent pas de liens affectifs et ne perçoivent plus les allocations familiales. Ces statistiques montrent que les juges jouent bien leur rôle : ils attribuent les allocations familiales en fonction de la situation, au cas par cas. On ne peut donc affirmer que l’esprit de la loi n’est pas respecté. »

- Pour le Rapporteur, Gilles Lurton, la proposition de loi se justifie pleinement : « Quel contraste aussi entre le discours tenu ici, à l’Assemblée nationale, et la réalité quotidienne du terrain vécue principalement par les conseils généraux. N’est-ce pas le Président de la République lui-même, qui, le 22 octobre 2012, a exprimé à Claudy Le Breton sa bienveillance sur ce sujet ? Cette réalité quotidienne, le Sénat dans son immense majorité en a pris conscience : une proposition, déposée à l’initiative de Christophe Béchu et de Catherine Déroche, a ensuite été modifiée en commission et reprend, in fine, les dispositions d’une proposition de loi socialiste déposée par le sénateur Yves Daudigny. Cette prise de conscience, madame la ministre, repose sur un principe : les allocations familiales, et c’est bien leur objet, doivent permettre de subvenir aux besoins des enfants pour qui elles sont versées, et elles ne sauraient avoir d’autre vocation. C’est le sens même de l’article L. 521-2 du code de la Sécurité sociale : « Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. » Quand le juge décide d’un acte aussi fort que celui de retirer un enfant à sa famille pour le confier à l’aide sociale à l’enfance, c’est inévitablement qu’il existe un problème grave et que toutes les mesures sociales proposées en amont ont échoué. Il est donc essentiel de se poser la question du financement de la prise en charge de ces enfants. Cet aspect du problème ne peut pas être balayé d’un simple revers de la main comme une préoccupation mesquine des conseils généraux alors que l’état de nos finances publiques est en permanence au cœur de nos débats… Les juges le reconnaissent eux-mêmes : si les allocations familiales constituent généralement un outil de négociation avec les familles lors du placement, la question de leur maintien ou de leur retrait n’est pas posée de façon systématique. La présidente de l’association française des magistrats de l’enfance et de la famille estime que les juges s’intéressent rarement à la gestion concrète des sommes ainsi laissées à la famille et ordonnent très peu de mesures d’aide à la gestion du budget familial. »

Pour le Groupe Socialiste Républicain et Citoyen au travers de la Députée, Marie-Françoise Clergeau, « Est-il opportun de discuter d’une telle proposition de loi dans la période de difficultés économiques que nous traversons ? N’y a-t-il pas un risque de vases communicants ? Ce qui sera supprimé du côté des allocations familiales sera demandé, de l’autre, aux centres communaux d’action sociale ou devra être compensé par le revenu de solidarité active, le RSA. Le transfert intégral de l’ARS serait injuste si le placement intervient pour une courte durée. En effet, une fois l’enfant revenu, la famille ne percevrait pas l’allocation alors qu’elle aurait à assumer des frais scolaires, car tous les frais ne sont pas engagés au premier jour de classe ! Cette proposition de loi fragiliserait donc les familles qui se retrouveraient avec l’autorité parentale et toujours moins de moyens pour l’exercer et qui, même avec un enfant en moins, devraient pourtant faire face à des charges fixes. Le placement est la solution la plus coûteuse. Il serait donc utile de travailler sur des alternatives comme le développement de la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Par ailleurs, une évaluation de la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance est conduite par les inspections des ministères des affaires sociales et de la justice. Ses résultats devraient nous permettre de faire évoluer notre droit. De l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, à ATD Quart-Monde, en passant par les représentants des juges et la défenseure des enfants, toutes les personnes auditionnées ont émis un avis négatif sur cette proposition de loi ou formulé de sérieuses réserves. »

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

La Conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale, qui s’est réunie mardi 10 juin, a inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du lundi 16 juin la poursuite de l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant. Pour rappel, le 21 mai dernier, en raison des nombreux amendements déposés sur ce texte, les débats n’avaient pas permis d’aller au-delà de l’article 9 de la proposition de loi, qui contient 20 articles. Retrouver un tableau de synthèse reprenant le détail des mesures de la proposition de loi ainsi que les positions de l’UNAF.

Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Mercredi 11 juin, les députés ont adoptés le projet de loi permettant au gouvernement de donner plus de temps aux acteurs publics et privés pour mettre aux normes leurs installations, sous certaines conditions : car toutes ne le seront pas en 2015 comme le prévoyait initialement la loi de 2005.

La procédure accélérée ayant été déclarée par le Gouvernement sur ce texte et le Sénat l’ayant déjà adopté en première lecture le 28 avril, une Commission mixte paritaire doit se réunir rapidement pour examiner les articles restant en discussion entre les deux assemblées. Sur le fond, ce projet de loi est composé de 4 articles aux objets suivants :
- L’article 1er rassemble les mesures qui doivent être prises pour donner la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il s’agit de mettre en place un nouvel outil, l’agenda d’accessibilité programmée, et d’un dispositif de suivi et de sanctions, puisque la loi de 2005 n’avait pas prévu la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui. L’agenda d’accessibilité programmée, document de programmation financière des travaux d’accessibilité, permettra à ceux qui ne sont pas en conformité avec la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis. Il s’agit, pour le Gouvernement, de créer une dynamique en faveur de l’accessibilité et de garantir son prolongement au-delà du 1er janvier 2015. L’ordonnance définira le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée, les procédures applicables à son dépôt et à sa validation par l’autorité administrative et les modalités de suspension ou de prolongation éventuelles. Sera également mis en place par l’ordonnance un suivi de l’avancement des travaux prévus, avec la transmission de bilans. Ce suivi pourra conduire à des sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le signataire de l’agenda. Ce dispositif de contrôle constituera la contrepartie de la souplesse nouvelle donnée au calendrier. Il ne faut pas oublier qu’une des raisons de la non-application de la loi de 2005 est l’absence de dispositif de contrôle pendant dix ans.
- L’article 2 tend à habiliter le Gouvernement à modifier les exigences d’accessibilité pour les services de transport public de voyageurs et les gares, et à créer un agenda pour les transports, le schéma directeur d’accessibilité « Agenda d’accessibilité programmée ».
- L’article 3 tend à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relatives à l’outre-mer ainsi que diverses mesures relevant du domaine de la loi. Ainsi, il prévoit d’exempter les communes de moins de 500 habitants de l’obligation d’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Le seuil de 500 habitants a été inséré par un amendement de vos collègues du Sénat. Pour les communes dépassant ce seuil, mais comptant moins de 1 000 habitants, l’article 3 prévoit une simplification du plan de mise en accessibilité.

Par ailleurs, l’article 3 tend à autoriser plus largement les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics.

@ : cmenard@unaf.fr


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