Décision du Tribunal administratif de Paris sur la délibération du Bureau du CESE déclarant irrecevable la pétition citoyenne sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

07/07/2014

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Le lundi 30 juin 2014, le Tribunal administratif de Paris a décidé :

- d’annuler, au motif d’une erreur de droit, la délibération du Bureau du CESE en date du 26 février 2013 par laquelle celui-ci a déclaré irrecevable la pétition citoyenne déposée le 15 février 2013 sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et dont M. Brillault est le mandataire unique ;

- de condamner à verser à M. Brillault « une somme de 1 500 euros, au titre de l’article L.761-I du code de justice administrative » ;

- de rejeter la demande que le CESE rende un avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe puisque la loi a été promulguée le 17 mai 2013 et que dès lors la pétition a perdu son objet à la date de la présente décision.

Rappelons que le 26 février 2013, le Bureau du CESE avait décidé, après avoir constaté l’irrecevabilité de la pétition citoyenne demandant l’avis du CESE sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et son contenu, de s’autosaisir sur : "Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques. L’avis du CESE suite à cette autosaisine a été rendu en octobre 2013. Le mandataire de la pétition citoyenne Monsieur Brillault avait fait un recours devant le juge administratif contre la décision d’irrecevabilité du Bureau du CESE.

En rappel, retrouvez l’avis sur "Les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques" issu des travaux de la section des affaires sociales et de la santé du CESE.

@ : cmenard@unaf.fr


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