Conseil économique, social et environnemental : "Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français"

15/07/2014

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"Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français" : ce projet d’avis, rapporté par Laurence Hézard et Jean Jouzel respectivement au nom de la Section des Activités économiques et la Section de l’Environnement, figurait à l’ordre du jour de la séance du Conseil Économique, Social et Environnemental réuni en séance plénière le 9 juillet 2014.

DECLARATION ECRITE DU GROUPE DE L’UNAF (annexée au Journal Officiel)

Le projet d’avis sur le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français prend tout son sens non seulement pour l’éclairage de la société civile qu’il apporte au Gouvernement mais aussi et surtout pour la contribution utile qu’il apportera pour les débats parlementaires sur ce projet de loi.

La transition énergétique n’est pas un sujet d’experts mais elle est l’affaire de tous, au premier rang desquels se retrouvent les familles. Le projet de loi est une nouvelle étape d’un processus initié en son temps par le Grenelle 1 de l’environnement, ce qui d’ailleurs aurait mérité d’être mieux rappeler dans l’avis.

Partant de ces constats, le Groupe de l’UNAF tient à attirer l’attention sur plusieurs points.

S’agissant, en premier lieu, de la lutte contre la précarité énergétique, il est à regretter qu’elle n’apparaisse qu’au travers du chèque énergie. Pour le Groupe de l’UNAF, il est essentiel que le montant du chèque énergie soit à la hauteur de l’enjeu. Tout d’abord, il doit tenir compte de toutes les énergies utilisées par les familles sans être limité aux seules énergies en réseau. Ensuite, pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, l’objectif premier doit être la sortie de cette précarité et non pas seulement le paiement des factures d’énergie même s’il s’agit d’un premier niveau nécessaire. Les moyens financiers mis sur le chèque énergie devront donc permettre d’honorer des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement. Il est impératif de déployer un véritable bouclier énergétique et ainsi stopper toutes les situations de privation de chauffage car il est maintenant clairement établi leur impact préjudiciable pour les familles concernées notamment sur leur état de santé.

En deuxième point, le Groupe de l’UNAF tient à saluer les mesures incitatives pour permettre la rénovation des habitations. L’accompagnement des familles dans l’accès à ces mesures doit être garanti. Il est essentiel que les incitations fiscales n’entrainent pas une augmentation des coûts de rénovation. Une observation des prix pour éviter des effets d’aubaine est nécessaire pour ne pas annuler au final l’effet incitatif des dispositifs. Les prestations de rénovation devront être assorties d’une information et de certificats de qualité pour que les familles soient clairement en mesure de déterminer le retour sur investissement qu’elles sont en droit d’attendre des travaux engagés : ce sont autant d’éléments essentiels pour aider à la décision.

En troisième lieu, la dynamique créée par le projet de loi devra trouver des relais pour pleinement atteindre ses objectifs. L’avis insiste à juste titre sur l’éducation au développement durable. Les associations familiales font partie de ces relais indispensables auprès des familles. Il s’agit, par leur intermédiaire, d’accompagner les changements de comportement, de permettre l’accès aux droits mais aussi de repérer les situations de fragilité.

Enfin, le Groupe de l’UNAF soutient l’avis dans ses alertes répétées au manque de chiffrage financier du projet de loi pourtant indispensable pour un projet de loi de programmation.

Le Groupe de l’UNAF a voté l’avis.

@ : cmenard@unaf.fr


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