Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : l’UNAF auditionnée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale

07/08/2014

couverture du document

Lundi 7 juillet, le Président de l’UNAF, François Fondard, accompagné de Claire Ménard, Chargée des Relations parlementaires, a été reçu en audition par la Députée, Martine Pinville, Rapporteure de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

François Fondard a passé en revue l’ensemble de la contribution de l’UNAF sur ce projet de loi, salué l’économie générale de ce texte et insisté sur trois sujets principaux :

Apporter en urgence une réponse adaptée aux difficultés importantes de financement rencontrées par le secteur de l’aide à domicile

Sur ce point, François Fondard a mentionné les différences existantes entre les départements selon qu’ils prennent en compte ou non la convention collective applicable, le niveau de qualification des personnels, leur ancienneté ou encore les déplacements pour se rendre aux domiciles des usagers.
Pour garantir une tarification au juste coût et limiter les écarts entre départements, François Fondard a proposé deux évolutions :
- l’instauration d’une autorisation opposable qui reconnaisse le prix de revient de ces services,
- une participation plus forte de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), dont la contribution relative à l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’a cessé de diminuer au détriment des Conseils généraux, afin de financer cette prise en compte du coût réel du service.

Prendre en compte l’aidant familial dans la définition reconnaissant les proches aidants

L’introduction, dans la partie législative du Code de l’action sociale et des familles, d’une définition des aidants est une réelle avancée pour la reconnaissance de ces personnes et de leur action auprès des personnes âgées. Pour autant, la référence exclusive au terme « proche aidant » conduit à ignorer totalement la personne de l’« aidant familial ». S’il est important de poser des critères caractérisant l’effectivité du lien en retenant les « liens étroits et stables » ou encore l’« aide de façon régulière », la définition donnée par l’article 35 du projet de loi ne doit pas oublier la réalité sociologique et statistique. Les aidants familiaux restent très majoritaires et présentent des spécificités qui ne permettent pas de les intégrer purement et simplement dans l’ensemble plus large des « proches aidants ». 80 % des aidants sont issus de la famille. Il convient donc de réintroduire les termes « aidant familial » dans la définition des aidants.

Préciser certains points repris dans le projet de loi concernant la protection juridique des majeurs

Le projet de loi dans ses articles 26 à 28 modifie le Code de l’action sociale et des familles et le Code de la santé publique dans le domaine de la protection juridique des majeurs.

Dans ce cadre, l’UNAF a fait part à la Rapporteure de ses souhaits d’évolution du texte sur les points suivants :
- Réintroduire l’objectif de garantie de l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, dans l’article relatif au document individuel de protection des majeurs.
- Clarifier la procédure d’agrément des mandataires à titre individuel.
- Inscrire le principe d’incompatibilité du cumul d’une activité de mandataire et de délégué.
- Sécuriser le recours au mandat de protection future.
- Pérenniser le financement des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : couverture du document
Haut de page