Actualités législatives : point de rentrée au 1er septembre 2014 - Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

01/09/2014

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Actualités législatives : point de rentrée au 1er septembre 2014

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, sous le rapport de la Députée Martine Pinville, a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement le 17 juillet dernier.

Ce projet de loi doit maintenant venir en séance publique au cours de la session extraordinaire, qui s’ouvrira le 9 septembre 2014.

Pour rappel, le projet de loi initial déposé par le Gouvernement comprenait 66 articles répartis en 6 titres (anticiper la perte d’autonomie, adaptation de la société au vieillissement, accompagnement de la perte d’autonomie, gouvernance de la politique de l’autonomie, dispositions relatives à l’Outre-mer et dispositions transitoires et finales) et 16 chapitres.

A l’issue de l’examen par la Commission, le texte a été enrichi de 8 articles supplémentaires.

Parmi les articles et les amendements adoptés, il convient de noter les évolutions suivantes :

- Par l’article 7, les départements et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d’autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d’évaluation AGGIR.

- L’article 8 est consacré au financement par la CNSA de la formation de l’accompagnement des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social. Il permet également le financement de mesures d’accompagnement au profit des proches aidants ainsi que de formations des personnels administratifs des services à domicile.

- L’article 15 bis ajouté par amendement demande un rapport du Gouvernement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi sur le logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Une partie du projet de loi est consacrée à la protection juridique des majeurs (articles 26 à 28 ter) avec la reprise d’amendements souhaités par l’UNAF. Ainsi à l’article 26, qui étend l’obligation de remettre un document individuel de protection des majeurs aux mandataires individuels et aux préposés d’établissement, il a été ajouté par amendement que la finalité de cette remise était de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance.

- Un article 26 bis a été ajouté pour inscrire dans la loi le principe d’incompatibilité des activités de mandataire judiciaire à titre individuel et de délégué mandataire comme le souhaitait l’UNAF.

- A l’article 27 relatif à l’organisation d’appels à candidatures pour la délivrance de l’agrément des mandataires individuels, concernant la validité dans le temps de l’agrément, il a été retenu que tout changement de situation du mandataire doit être signalé aux services déconcentrés de l’État et non pas seulement tout changement important comme le texte initial le précisait. Là encore, il s’agissait d’une attente de l’UNAF.

- Un article 27 bis a été adopté pour encadrer et sécuriser le mandat de protection future, comme le souhaitait l’UNAF. Cet article modifie l’article 477 du code civil relatif au mandat de protection future dans le but, d’une part de prévoir qu’il doit faire l’objet d’un renouvellement au terme d’une durée de cinq ans, et d’autre part, que ce mandat fait l’objet d’un enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés. En l’état actuel du droit, seul les médecins exerçant en établissement de santé peuvent procéder à une déclaration simplifiée en vue de placer un patient sous sauvegarde de justice. Les établissements médico-sociaux sont pourtant amenés à accueillir et soigner des publics pouvant être concernés par les mesures de sauvegarde de justice.

- Pour ce faire, l’article 28 étend aux personnes hébergées dans un établissement médico-social le placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale.

- Enfin deux articles additionnels (28 bis et 28 ter) ont été adoptés ayant respectivement pour objet :
- de permettre à des étrangers ascendants de Français et présents sur le territoire depuis vingt-cinq ans d’acquérir la nationalité française par déclaration,
- de vérifier la condition d’antériorité de résidence pour bénéficier de l’ASPA en se référant aux périodes d’assurance pour la détermination du droit à pension de retraite.

- L’article 29 revalorise et améliorer l’APA à domicile. La modification des plafonds applicables au plan national, par voie de règlement verra la hausse de 400 euros pour les GIR 1, portant le nouveau plafond à 1704,84 euros, hors impact des éventuelles revalorisations de droit commun susceptibles d’intervenir avant l’entrée en vigueur de la loi ; de 250 euros pour les GIR 2, portant le nouveau plafond à 1368,43 euros ; de 150 euros pour les GIR 3, avec un nouveau plafond de 989 euros et de 100 euros pour les GIR 4, dont le nouveau plafond sera de 659,22 euros.

Dans le chapitre relatif au soutien des proches aidants, les trois articles, qui le composent, prévoient respectivement : d’inscrire la définition du proche aidant dans le code de l’action sociale et des familles.

- L’article 35 retient la définition suivante : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » L’UNAF n’a pas été entendue dans sa volonté d’ajouter dans cette définition la notion « d’aidant familial » pour reconnaître ainsi dans la loi la réalité de l’aide apportée aux personnes âgées, qui est à 80% une aide familiale.

- L’article 36 permet l’augmentation du plan d’aide de l’APA à domicile en cas d’absence temporaire du proche aidant. Le niveau maximum de ce supplément d’aide sera défini par décret. Selon l’étude d’impact jointe au projet de loi, il pourrait atteindre 500 euros par an.

- Enfin l’article 37 prévoit une expérimentation de 5 ans pour assurer la suppléance des proches aidants par le « baluchonnage ».

S’agissant des articles relatifs à la gouvernance, il est intéressant de noter la création d’un Haut Conseil de l’âge, placé auprès du Premier ministre, qui a pour missions :
- d’animer le débat public,
- d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à l’avancée en âge et à l’adaptation de la société au vieillissement
- de contribuer à l’élaboration d’une politique globale de l’autonomie des personnes âgées. Il assure la participation des retraités et des personnes âgées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

La députée Martine Pinville a souligné dans son rapport : « En outre, le Haut Conseil de l’âge conduira ses travaux parallèlement à ceux d’autres instances, telles que le Haut Conseil de la famille (HCF) qui a remplacé en 2009 la conférence annuelle de la famille et le Haut Conseil de la population et de la famille. Les missions du HCF sont d’animer le débat public sur la politique familiale, formuler des recommandations et propositions de réformes, mais aussi de mener des réflexions sur l’équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale. Dans ce contexte, la rapporteure propose de réfléchir à l’instauration d’un Haut Conseil de la famille, des âges et de l’enfance. »

@ :cmenard@unaf.fr


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