Examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : pour l’UNAF, le projet de loi doit encore évoluer

08/09/2014

Couverture de la position

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est examiné en séance publique au cours de la session extraordinaire, qui s’ouvrira mardi 9 septembre 2014. L’occasion, pour l’UNAF, de rappeler ses positions et ses attentes.

L’UNAF est satisfaite des évolutions introduites dans la partie relative à la protection juridique des majeurs, qu’elle appelait de ses vœux. Les points marquants de ces avancées à souligner sont l’inscription dans la loi de l’incompatibilité des activités de mandataire judiciaire à titre individuel et de délégué mandataire prévue à l’article 26 bis. Le second point introduit à l’article 27 bis encadre et sécurise le mandat de protection future en précisant qu’il doit faire l’objet d’un renouvellement au terme d’une durée de cinq ans et que ce mandat fait l’objet d’un enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Néanmoins, l’UNAF reste attentive pour que l’examen de ce projet de loi en séance publique puisse voir aboutir deux autres demandes non reprises en l’état actuel des travaux parlementaires : Prendre en compte l’aidant familial dans la définition reconnaissant les proches aidants et apporter en urgence une réponse adaptée aux difficultés importantes de financement rencontrées par le secteur de l’aide à domicile.

En effet, si l’UNAF note avec intérêt l’inscription de la définition du proche aidant d’une personne âgée au niveau législatif dans le code de l’action sociale et des familles, il est inacceptable selon elle, que le terme « aidant familial » ne trouve pas sa place dans cette définition. Faut-il le rappeler, le marteler, pour que cette évidence soit enfin prise en compte : l’aide apportée aux personnes âgées est à 80% une aide familiale. Le Gouvernement a entendu l’UNAF puisque l’introduction de l’aidant familial dans la définition du proche aidant devrait faire l’objet d’un amendement du Gouvernement en séance publique.

S’agissant ensuite des très grandes difficultés rencontrées par les associations du secteur de l’aide à domicile, l’UNAF demande à ce que des dispositions soient prises en urgence et qu’elles puissent s’inscrire dans le présent projet de loi. Pour ne pas voir l’effondrement de l’offre associative, garante d’une meilleure qualité de services pour les familles ou encore pour ne pas voir des conséquences désastreuses en termes d’emploi dans ce secteur pourtant pourvoyeur d’emplois non délocalisables, l’UNAF demande qu’un soutien soit apporté à ce secteur.

Ce soutien passe principalement par deux mesures d’ordre législatif :

- une première mesure de simplification visant mettre fin au double régime de l’autorisation et de l’agrément des services d’aide à domicile en prévoyant une période transitoire de trois ans pour les services agréés de s’inscrire dans la procédure d’autorisation. Les conseils généraux seront dès lors tenus d’autoriser ces services. Cette disposition est la garantie du maintien d’une diversité d’offre de services à domicile.
- une seconde mesure vise à l’instauration d’une autorisation opposable, qui reconnaisse de fait le prix de revient horaire de ces services.

L’UNAF a demandé au Gouvernement de reprendre, à son compte, ces deux mesures sous forme d’amendements.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Couverture de la position
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