Communiqué de presse UNAF

Pas de réduction du congé parental !

08/09/2014

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Cet été, le Parlement a voté la loi égalité entre les femmes et les hommes prévoyant une obligation de partage du congé parental et donc sa réduction pour la grande majorité des couples. L’UNAF, opposée à cette perte de droit pour les familles, avait émis de vives inquiétudes sur l’impact de cette mesure en matière de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La semaine dernière, lors de sa rencontre avec Mme Touraine, l’UNAF a réinsisté sur les effets dangereux d’une réduction de la durée d’indemnisation du congé parental.

Une mesure d’économie déguisée en mesure d’égalité

Depuis le début de ce projet, l’UNAF dénonce « une mesure d’économie déguisée en une mesure d’égalité… ». En effet, pariant sur le faible recours des pères à ce congé, le gouvernement espère 200 millions d’économie sur la base d’une période de partage de 6 mois. Selon l’UNAF, faire des économies sur les familles avec charge d’enfant est un mauvais calcul à court et à moyen terme.

Une mesure coûteuse pour les familles, comme pour l’économie

Avec les aides de la PAJE et les services d’accueil, le congé parental est une mesure importante de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La garde par les parents est le premier mode de garde des enfants de moins de 3 ans. Or, l’obligation de partage :
- sera impossible si l’un des 2 parents n’est pas en situation de l’obtenir,
- dégradera l’exercice du temps partiel en réduisant son indemnisation,
- compliquera la vie des familles qui auront le plus grand mal à trouver un mode de garde jusqu’à l’entrée à l’école du fait de la pénurie en places d’accueil,
- obligera certains parents, sans solution de garde, à quitter leur emploi,
- contrariera certains projets d’agrandissement de familles.

Les parlementaires ont voté un chèque en blanc

Même si le gouvernement s’était engagé sur une durée de partage obligatoire limitée à 6 mois, la loi ne précise pas ses conditions et sa durée qui relèveront seulement d’un décret. Désormais, nul besoin de repasser devant le Parlement pour réduire encore le congé parental, étendre la durée de partage ou en limiter l’accès à certains parents. L’UNAF craint que ce décret outrepasse la volonté des parlementaires en étendant la durée de partage obligatoire entre les parents ou encore en réduisant le congé parental dès le 2e enfant.

Petite enfance : un objectif de création de places intenable

Pour convaincre les parlementaires, le Gouvernement s’était engagé :
- à limiter la durée de partage à 6 mois avec une évaluation,
- à garantir un nombre de places d’accueil suffisant par un plan de création de 275 000 places d’ici 2017
- à investir les éventuelles économies dégagées pour créer encore plus de places d’accueil.

Or les créations effectives de places d’accueil seront largement inférieures aux objectifs initiaux.

Avant même cette réforme, la pénurie en mode d’accueil était criante : 350 000 à 400 000 places manquantes selon le HCF. Or l’étude d’impact de la réforme précisait qu’ « un raccourcissement du CLCA exercera une pression sur le besoin de garde des enfants.

Sans attendre les chiffres de la CNAF, on sait déjà que les prévisions de création de 275 000 places d’accueil d’ici 2017 ne pourront pas être tenues. Et ce d’autant moins qu’il est maintenant envisagé de réduire de 1,4 milliard l’effort budgétaire de la CNAF qui finance les modes d’accueil de la petite enfance et le périscolaire !

Les conditions avancées lors du vote de la loi ne sont plus réunies. L’UNAF demande donc que l’instauration d’un partage obligatoire soit suspendue.

@ : Contact Presse : lmondet@unaf.fr


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cp_19-pas_de_reduction_du_conge_parental.pdf
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