Conseil national de l’Habitat : l’UNAF fait part de ses inquiétudes sur l’aggravation du taux d’effort des familles

15/09/2014

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L’UNAF, représentée par Bernard Le Lan, Administrateur, accompagné de Marilia Mendes, Coordonnatrice du pôle « Habitat-Cadre de vie » a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH), qui s’est tenue le 11 septembre 2014, dans les locaux de l’Assemblée nationale. Audrey Linkenheld, députée du Nord et co-rapporteure du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) assistait à la réunion.

A l’ordre du jour :
- les projets de textes réglementaires relatifs à l’actualisation des aides personnelles au logement,
- un projet de décret relatif aux Prêts à taux zéro (PTZ) pour les primo-accédants
- la présentation du titre IV de la loi ALUR.

Projets de textes réglementaires relatifs à l’actualisation des aides personnelles au logement pour l’année 2014

Les aides personnelles au logement seront revalorisées pour l’année 2014, à compter du 1er octobre 2014, en fonction de l’indice de référence des loyers du 2ème semestre à hauteur de 0,57 %.

L’UNAF est intervenue pour dénoncer à nouveau l’aggravation du taux d’effort des familles, notamment en raison de l’augmentation des charges non maîtrisées qui constitue la plus grande difficulté pour les familles et encore plus pour les années à venir. Elle a déploré que la revalorisation des aides personnelles n’ait pas eu lieu au 1er janvier 2014, comme le prévoit la loi, ce qui a fait perdre aux familles une revalorisation de 1,2%.

L’UNAF s’interroge sur les arbitrages qui seront pris pour l’année 2015 et s’est dite très inquiète. Aussi, elle réclame à nouveau la mise en place d’un groupe de travail au sein du Conseil National de l’Habitat (CNH), sur l’efficacité économique et sociale des aides personnelles au logement, au regard des taux d’effort réels supportés par les familles.

Compte tenu du décalage qui existe entre la dépense réelle des familles et les paramètres pris en compte pour le calcul de ces aides, l’UNAF redemande la mise en place d’un outil permettant d’observer l’évolution des taux d’effort des familles à partir, entre autres, de l’évolution des loyers et des charges réelles.
Rappel du communiqué de presse de l’UNAF

Projet de décret relatif aux PTZ (Prêts à taux zéro) pour les primo-accédants à compter du 1er octobre

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des mesures de relance de la construction annoncées par le Premier ministre. Ce texte vise à renforcer l’aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété, en complément des modalités prévues par le décret du 1er aout 2014. La durée des différés d’amortissement pour les prêts émis à compter du 1er octobre sera allongée pour la tranche 2 et la tranche 3. Ce rééquilibrage du PTZ était réclamé depuis longtemps par les professionnels de l’immobilier, qui attendent néanmoins d’autres mesures, pour faire face à la chute de la construction depuis 2011.
Michel Mouillart, professeur d’Économie, a précisé que cette baisse brutale de la construction s’expliquait en grande partie par l’effondrement de l’accession à la propriété, en particulier des ménages modestes en primo-accession, notamment sur les territoires ruraux.
En rappel, Université des familles

Présentation du titre IV de la loi ALUR : Moderniser les documents de planification et d’urbanisme

Les mesures introduites par la loi visent à renforcer les compétences des collectivités en matière d’urbanisme, afin de faciliter et accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain. Pour répondre à cet objectif, la loi modernise les documents de planification et d’urbanisme et introduit des mesures visant à favoriser la densification des zones déjà urbanisées, afin d’éviter la consommation d’espaces naturels et agricoles.

On note parmi les principales mesures :
- l’élaboration des Programmes locaux d’urbanisme (PLU) sur le périmètre des intercommunalités,
- le renforcement du rôle intégrateur du Schéma de cohérence territorial (SCOT),
- les évolutions en matière de droit de préemption et de réserve foncière,
- les dispositions en matière de pollution des sols.
Des décrets d’application sont en attente.

A l’issue des débats, les membres du CNH ont souhaité que soit menée une réflexion autour de deux thématiques : l’une portant sur la rénovation énergétique des logements et son accès pour les ménages les plus modestes, notamment du point de vue des aides financières et une autre portant sur "Territoires et habitat" en y intégrant des nouvelles formes d’habiter et au plus près des réalités locales. Le Président du CNH, Michel Piron, a proposé la mise en place de deux groupes de travail autour de ces thématiques.

@ : mmendes@unaf.fr


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