Actualités législatives pour la semaine du 9 au 12 septembre 2014 : Adaptation de la société au vieillissement & Transition énergétique pour la croissance verte

15/09/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 9 au 12 septembre 2014

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Les députés ont achevé l’examen en séance publique du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement le jeudi 11 septembre. Le vote sur l’ensemble du texte se fera le mercredi 17 septembre.

Parmi les amendements adoptés du 9 au 11 septembre par les députés, il convient de noter les modifications suivantes :

Dans le titre préliminaire portant dispositions d’orientation et de programmation, un article 1er a été ajouté : il réintroduit dans la loi une mesure votée (article 58) lors de l’adoption du PLFSS pour 2014 mais censurée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit de simplifier les démarches administratives des bénéficiaires de l’ASPA pour le renouvellement de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et ainsi permettre d’améliorer leur accès aux soins.

Dans le titre I relatif à l’anticipation de la perte d’autonomie, et s’agissant plus particulièrement de l’article 3 instaurant dans chaque département une conférence des financeurs, il a été ajouté que le directeur de l’ARS en assure la vice-présidence alors que le Président du Conseil général en assure la présidence.

Dans le titre II portant adaptation de la société au vieillissement, à l’article 11, qui traite des résidences autonomie, il a été ajouté par amendement du Groupe SRC et par sous-amendement du Gouvernement, que, dans le cadre d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. Dans ces mêmes proportions, elles peuvent également accueillir des personnes handicapées qui souhaitent accéder à ces résidences-autonomie.

Un amendement de l’ancienne Ministre, Michèle Delaunay, a complété cet article 11 en prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi sur les possibilités de développer une offre d’hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d’autonomie, et sur l’intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie.

Dans la partie de ce même titre sur les droits individuels des personnes âgées ou accompagnées, un article 19 A a été ajouté et inscrit la perte d’autonomie de la personne au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi. Cet ajout donnera ainsi compétence au Défenseur des droits à être saisi en raison de cette nouvelle cause de discrimination.

A l’article 22, qui renforce les droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dans sa partie consacrée à la personne de confiance, il a été ajouté que pouvait être une personne de confiance, une personne entretenant avec la personne accompagnée des liens étroits et stables. Par cette insertion, la personne de confiance se rapproche de la définition du proche en matière de protection juridique des majeurs. Dans la partie relative à la protection juridique des majeurs, l’article 26 bis introduit en commission a été confirmé en séance publique en modifiant toutefois sa rédaction : il interdit le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.

L’article 27 bis prévoyant une durée maximum de validité de 5 ans et les modalités d’enregistrement du mandat de protection future a été adopté sans modification par rapport au texte adopté en commission. Par amendement de la Rapporteure, un article 27 ter a été introduit : il supprime l’immunité pénale applicable en cas de vol par un descendant, un ascendant ou un conjoint lorsque l’auteur a agi dans le cadre d’une mission de protection judiciaire.

L’article 28 bis déjà adopté en commission a été modifié. Il permet à un étranger âgé de soixante ans, parent de Français et résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans d’acquérir la nationalité française par déclaration.

Dans le titre III relatif à l’accompagnement de la perte d’autonomie, par amendement du Groupe GDR, un article 30 bis prévoit la remise d’un rapport dans les six mois de la promulgation de loi pour évaluer les conséquences financières de la suppression des barrières d’âges en matière d’accès à la prestation compensatoire du handicap.

A l’article 33, qui met fin au droit d’option entre agrément et autorisation concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile, le délai pour ces services de se mettre en conformité a été réduit de 3 ans à 2 ans.

L’article 35, qui définit le proche aidant, a été modifié par amendement du Gouvernement en introduisant les termes « aidants familiaux » dans cette définition. L’UNAF a donc été entendue dans sa demande de reconnaissance des aidants familiaux aux côtés des aidants non familiaux.

A l’article 39 qui concerne l’accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou de personnes handicapées, il a été précisé que l’agrément serait délivré si les accueillants ont suivi une formation. Le texte initial exigeait simplement un engagement de la part de ces personnes à se former. Toujours, dans cet article 39, l’agrément fixe la limite du nombre de personnes pouvant être accueillies. La limite du nombre d’accueils temporaires ou séquentiels a été portée de 6 à 8 sans pouvoir excéder le seuil de trois contrats d’accueil permanents.

Enfin dans le titre IV sur la gouvernance des politiques de l’autonomie, trois modifications majeures sont à noter :
- Le Haut Conseil de l’âge (article 46) initialement prévu dans le projet de loi est transformé en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie siégerait en formation plénière ou spécialisée selon les publics intéressés. Il comporterait au moins trois formations spécialisées respectivement compétentes pour les personnes âgées, les familles, et l’enfance. Au sein de chaque formation spécialisée, il serait constitué de plusieurs collèges, dont au moins un collège des usagers ou de leurs représentants.

Compte-tenu de son implication dans l’actuel Haut Conseil de la Famille, l’UNAF suivra de près les conséquences de cet amendement qui, en tout état de cause, devra vraisemblablement faire l’objet d’une réécriture à l’occasion de la navette parlementaire.

Cet amendement du Gouvernement a donné lieu à un débat très riche en séance entre les tenants d’un Haut Conseil de l’âge et les tenants d’un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, qu’il convient de retranscrire ici : Mme Michèle Delaunay. « Le Haut Conseil de l’âge a été conçu pour porter à un niveau différent les missions du Comité national des retraités et personnes âgées et, surtout, pour les actualiser à l’aune du défi de la transition démographique. Ce choix a d’ailleurs été validé par toutes les instances ministérielles et interministérielles, le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental. Diluer aujourd’hui ce Haut Conseil de l’âge en le fusionnant avec le Haut Conseil de la famille, c’est affaiblir sa lisibilité et l’empêcher d’atteindre son objectif d’aborder les défis de la transition démographique en tenant compte de la diversité, de la nouveauté et de la transversalité du phénomène, au lieu de concentrer son action sur le seul enjeu des familles. Alors que nous avons annoncé que le problème de l’avancée en âge serait désormais au cœur de toutes les politiques publiques, je redoute beaucoup que l’amendement no 638 du Gouvernement aboutisse à priver le Premier ministre d’un outil extrêmement utile et efficace pour anticiper, accompagner et irriguer les politiques publiques des multiples enjeux de la problématique de l’âge. Par ailleurs, la création du Haut Conseil de l’âge est une manière d’impliquer les âgés au moyen d’un vocabulaire qui leur permette de participer à la transition démographique, dont ils sont bien évidemment les premiers acteurs. Comme on l’a dit autrefois à propos des handicapés – avec beaucoup de succès, d’ailleurs –, il ne faut jamais rien faire pour les âgés sans les âgés eux-mêmes. Il faut les impliquer dans la République ! En matière de transition démographique, nous sommes aujourd’hui au même point que nous étions en 1974 en matière de transition écologique, quand René Dumont s’est présenté à l’élection présidentielle. Nous avons l’opportunité de mettre notre pays à l’avant-garde sur cette idée neuve, mais je crains beaucoup que nous ne prenions encore quarante années de retard en voulant diluer ou affaiblir le Haut Conseil de l’âge, qui pourrait expliquer, justifier et porter tant de nos décisions publiques … Je me suis sans doute mal expliquée car M. Sirugue a cru que je souhaitais spécifier, focaliser, aiguiser la pointe du crayon sur la question de l’âge. Pourtant, par trois fois, j’ai prononcé le mot transversalité. Certes, il y a des problèmes causés par la transition démographique, ce basculement des générations qui va faire que, demain, 30 %, puis 40 % de la population aura plus de soixante ans. L’espérance de vie à la retraite qui est déjà de trente ans passera demain à quarante ans, ce qui fait basculer complètement tous les champs de notre société. Le Haut conseil de l’âge, que nous aurions dû intituler Haut conseil de l’âge et de la transition démographique, aura à étudier l’ensemble de ces questions, pas seulement l’approche intergénérationnelle à laquelle, à l’instar de Mme la secrétaire d’État je crois tout à fait, même si je maîtrise moins qu’elle ce sujet, notamment pour ce qui concerne les problèmes de l’enfance, j’en conviens volontiers. La politique de transition démographique ne doit pas être cantonnée à la relation entre les âges, mais à l’impact sur la fiscalité, l’économie, l’héritage, les successions, les donations, la politique de santé. Ce que vous avez dit, monsieur Sirugue, c’est que ce que l’on a dit au départ des écologistes : il faut les mettre dans une bouteille. Ils s’intéressent à l’ours Balou et aux petites fleurs au bord des ruisseaux alors que nous savons maintenant que tous les champs de la société sont concernés par le développement durable. Il ne me paraît donc pas raisonnable de limiter la transition démographique aux liens entre les familles ou, comme l’a dit Mme la rapporteur, aux liens entre les personnes handicapées et le grand âge. Les personnes âgées, ce n’est pas que le grand âge. C’est Louis Schweitzer, c’est Louis Gallois… Je suis persuadée, Madame la Ministre, que nous passons à côté d’une idée neuve. Les Français qui nous entendent, les partis politiques qui sont tous à la recherche d’autre chose plutôt que de ratiociner sur les enjeux du siècle dernier auraient été très intéressés de trouver une explication à l’évolution de bien de nos problèmes. »

Mme Laurence Rossignol, Secrétaire d’État. « Puisque la discussion sur l’article porte en fait sur l’amendement no 638 du Gouvernement, je préfère intervenir dès maintenant. Il existe aujourd’hui un Haut Conseil de la famille : c’est sans doute de cette instance que se sont inspirés les rédacteurs du projet de loi adopté en conseil des ministres le 6 juin dernier. Le Haut Conseil de la famille est une structure qui travaille efficacement ; rattaché au Premier ministre, il constitue un appui important pour le Gouvernement. Contrairement à ma prédécesseure, Mme Delaunay, je ne suis pas chargée uniquement des personnes âgées et de l’autonomie, mais aussi de la famille et des politiques de l’enfance – même si ces dernières ne figurent pas dans l’intitulé de ma fonction. Cela m’amène à avoir une vision différente et à prendre en compte la globalité de ces politiques pour aboutir à une compréhension conjointe. Je connais le Haut Conseil de la famille, dont le fonctionnement peut nous inspirer. Je salue l’initiative figurant dans le projet de loi visant à créer une structure inspirée du Haut Conseil de la famille sur les problématiques liées à l’âge. Enfin, en matière de politique de l’enfance, certains professionnels, associations et experts du secteur demandent eux aussi la création d’une structure interministérielle et transversale capable de réfléchir de manière conjointe aux politiques publiques en direction de l’enfance. Cette structure est conjoncturellement mise en place dans le cadre de la commission France Stratégie, mais elle n’a pas été prévue de manière pérenne ; la commission De Singly, qui travaille au sein de France Stratégie, doit formuler des propositions pour pérenniser un lieu de réflexion transversale sur les politiques de l’enfance. Je vais vous dire les choses très honnêtement. J’ai discuté de ce sujet avec de nombreux parlementaires, avec les associations, les syndicats et tous les acteurs intéressés. Si je maintiens les dispositions portant création du Haut Conseil de l’âge telles qu’elles sont prévues par le projet de loi, j’alignerai trois silos, respectivement consacrés à l’âge, à l’enfance et à la famille. Or les acteurs de ces trois thématiques doivent se parler, car l’ensemble des politiques qu’ils conduisent et des réflexions qu’ils mènent doivent trouver un point de rencontre, dans le respect de l’autonomie et de la spécificité de chacun, faute de quoi nous accroîtrons leur indépendance et maintiendrons l’absence de porosité et de transversalité qui en découle. Pour que ces structures se parlent, j’ai pensé à créer un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. En effet, il existe des problématiques qui méritent d’être débattues au-delà des trois structures – je pendrai quelques exemples dans un instant. L’amendement no 638, que je vous proposerai d’adopter, respecte à la fois la composition du Haut Conseil de la famille tel qu’il existe aujourd’hui et celle du Haut conseil de l’âge tel qu’il avait été préalablement envisagé ; nous travaillerons par ailleurs sur la composition de la partie consacrée à l’enfance. J’envisage que ce Haut Conseil de la famille et des âges de la vie soit organisé en trois sections, qui travailleront sur leurs sujets de manière autonome mais seront appelées plusieurs fois par an, en fonction du rythme adopté, à présenter leurs travaux respectifs et à échanger sur leurs conclusions. Cela me paraît nécessaire ! Lorsqu’on évoque la question des aidants, le Haut Conseil de l’âge n’est pas le seul intéressé : le Haut Conseil de la famille l’est aussi. Nous n’allons pas entamer les mêmes travaux et les mêmes réflexions dans deux structures différentes : il faut que les uns travaillent et confrontent avec les autres leurs expertises et leurs travaux. Il en va de même dans les domaines de l’enfance et de la famille. Pour ma part, je crois à l’intergénérationnel. Je crois que la réussite de l’adaptation de notre société au vieillissement de la population est liée à notre capacité à renforcer l’intergénérationnel, à décloisonner les politiques publiques et les problématiques psychologiques de ceux qui conduisent ces politiques. Nous vivons dans un monde trop cloisonné, intellectuellement et structurellement. Il faut décloisonner : c’est le but de cet amendement. Enfin, même si ce n’est pas la motivation principale de l’amendement du Gouvernement, il est important de faire un travail de simplification. Nous ne pouvons pas aligner perpétuellement des hauts comités sans nous interroger, à un moment donné, sur les limites de ces structures ! En créant un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, nous faisons à la fois œuvre de transversalité, de décloisonnement et de simplification. C’est pourquoi j’invite fortement l’Assemblée à adopter l’amendement no 638 présenté par le Gouvernement. »

Par amendement du Gouvernement, un article 54 bis a été ajouté pour créer le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Ce conseil assure la participation des personnes âgées et des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre, au développement et à la mise en cohérence des politiques de l’autonomie, notamment en matière de prévention, d’accessibilité, de logement, de transport, d’accès aux soins et d’accompagnement médico-social, d’accès aux aides humaines ou techniques, d’accès à l’activité physique, aux loisirs, au tourisme et à la culture, de scolarisation et d’intégration sociale et professionnelle.

Enfin, toujours par amendement du Gouvernement, l’article 54 ter reconnaît les maisons départementales de l’autonomie comme regroupement des services chargés des politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des services de la MDPH, dans une perspective de convergence et de mutualisation de certaines fonctions, notamment d’accueil, d’information et d’évaluation, souvent en lien avec une territorialisation des lieux d’accueil.

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Mardi 9 septembre, la Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a auditionné Mme Ségolène Royal, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. La Commission spéciale examinera le détail des articles et les amendements au projet de loi au cours des séances des 24, 25 et 26 septembre. Le texte viendra ensuite en séance publique de l’Assemblée Nationale à partir du 1er octobre.

Au cours de son audition, la Ministre, Mme Ségolène Royal, a rappelé certains points dans la présentation du projet de loi :

Tout d’abord s’agissant des consultations ayant lieu avant le passage du texte en Conseil des Ministres, la Ministre a précisé : « Le projet de loi a également intégré des recommandations du Conseil national de la transition écologique concernant, par exemple, la part des véhicules propres dans le parc automobile de l’État et de ses établissements publics, et a fixé un objectif intermédiaire d’efficacité énergétique en 2030. Puis, après mon audition par le Conseil économique, social et environnemental, j’ai ajouté l’objectif de division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre en 2050, le fameux « facteur 4 » recommandé par Jean Jouzel, et j’ai renforcé la lutte contre la précarité énergétique. »

La Ministre a ensuite rappelé les principaux axes de sa réforme « Le premier axe fixe un cap, une ambition de long terme et des objectifs intermédiaires qui donnent un horizon stable pour agir dès maintenant. Premièrement, il s’agit de réduire de moitié notre consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012, de baisser la consommation d’énergies fossiles de 30 % et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité à 2,5 % d’ici à 2030. Deuxièmement, nous voulons réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050 par rapport à 1990. Troisièmement, nous prévoyons de rééquilibrer et de diversifier notre modèle énergétique en portant la part des énergies renouvelables au tiers de l’énergie produite en 2030 et en fixant la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025.

Le deuxième axe porte sur l’efficacité énergétique dans tous les secteurs, en particulier celui du bâtiment. Le grand chantier de la rénovation énergétique des bâtiments est source de créations d’emplois dans un secteur fragilisé et de pouvoir d’achat pour les ménages : dans un logement bien isolé, les factures baissent. Il s’attache aussi à la promotion des bâtiments à énergie positive ou à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments chaque fois que d’importants travaux de transformation sont réalisés. Il traite également du développement des transports propres – véhicules individuels et transports collectifs électriques ou hybrides rechargeables –, du déploiement sur tout le territoire des bornes de recharge, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la grande distribution, du développement du covoiturage, etc. Dans ce domaine de l’efficacité énergétique, nous abordons le développement de territoires « zéro déchets » et l’économie circulaire, avec l’écoconception des produits et la transformation des déchets en matières premières afin d’économiser les ressources en général et l’énergie en particulier. Le texte généralise l’interdiction de la discrimination à l’encontre des matières issues du recyclage et fixe un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets mis en décharge à l’horizon 2025.

Troisième axe : la montée en puissance des énergies renouvelables, terrestres et maritimes dans l’Hexagone ainsi que dans les Outre-mer où elles permettent une autonomie énergétique adaptée à l’insularité et à la situation des zones non interconnectées. Toutes les ressources de nos territoires – l’hydraulique, l’éolien, le solaire, la biomasse, la géothermie ou les énergies marines – doivent être valorisées pour réaliser à court terme 200 territoires à énergie positive et 1 500 méthaniseurs en milieu rural, afin de développer des filières industrielles innovantes et compétitives et de mobiliser tous les territoires dans le cadre des contrats locaux de la transition énergétique. Cela suppose une simplification des procédures, un encouragement du financement participatif, une rénovation du cadre législatif de l’hydroélectricité grâce à la création de sociétés d’économie mixte qui permettront de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des concessions et de renforcer le contrôle public sur ce patrimoine commun des Français. Enfin, il est nécessaire de moderniser le soutien financier au développement des énergies renouvelables afin d’accélérer le mouvement et de changer d’échelle.

Quatrième axe : le texte permet au Parlement de jouer pleinement son rôle en matière de définition et de conduite de notre politique énergétique. Il renforce la transparence et l’information des citoyens sur les coûts et les tarifs de l’énergie ainsi que sur la sûreté nucléaire ; il met en place les conditions d’une nouvelle citoyenneté énergétique ; il prévoit le déploiement des compteurs intelligents ; il va fournir aux citoyens de nouveaux outils de connaissance, de maîtrise et de pilotage de leurs consommations énergétique. Ce texte définit aussi un mix énergétique équilibré et met en place les moyens de l’atteindre. Il crée de nouveaux instruments de planification à l’échelle nationale et locale : stratégie bas carbone, programmation pluriannuelle de l’énergie. Enfin, il reconnaît la spécificité et le potentiel des Outre-mer qui sont autant d’atouts pour que les territoires ultramarins deviennent des précurseurs de la transition énergétique et puissent innover grâce aux habilitations données par le projet de loi. C’est là une dimension importante du changement de modèle dont la croissance verte est le moteur : pour les Outre-mer, il ne s’agit plus de rattraper mais, au contraire, d’anticiper et même de devancer cette transition énergétique.

Le projet de loi qui vous est soumis comporte plusieurs innovations que nous examinerons en détail : la consécration, pour la première fois dans notre droit positif ainsi que l’a validé le Conseil d’État, des notions de croissance verte, de territoires à énergie positive et d’économie circulaire ; la possibilité d’expérimentations dans les domaines des boucles locales, de la production décentralisée d’énergie ou de l’autoconsommation.

Ce texte comporte donc bien des mesures qui sont des leviers d’innovation technologique, de dynamisation de notre tissu industriel et de création d’emplois non délocalisables qui impliquent une montée en qualification et des plans de formation professionnelle. Il assure aussi la compétitivité des entreprises électro-intensives. Il est facteur de solidarité avec le remplacement des tarifs sociaux par un chèque énergie plus efficace, plus juste et bénéficiant à toutes les sources d’énergie.

Au lieu de contraindre ou d’accabler par des normes supplémentaires, il fait le choix d’entraîner et de mobiliser, de donner à chaque acteur potentiel de la croissance verte les moyens de s’impliquer et de coopérer avec d’autres. Il est accompagné de moyens financiers adaptés et accessibles à tous : le crédit d’impôt transition énergétique – 30 % du montant des travaux jusqu’à 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple – dont la création vous sera soumise dans le cadre du projet de loi de finances ; la relance des prêts à taux zéro – 100 000 prêts devraient être octroyés – dès lors que les banques ont été déchargées, par un décret que j’ai signé récemment, de leur rôle de contrôle technique qui en limitait l’octroi ; les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts pour financer les projets des collectivités territoriales à un taux très avantageux, remboursables sur vingt à quarante ans et qui pourront atteindre jusqu’à 5 millions d’euros de travaux par opération sans autofinancement initial ; des interventions de la Banque publique d’investissement et de la Banque européenne d’investissement ; dans le cadre des contrats de plan État-régions, le financement par l’État du volet mobilité multimodale puisque le Gouvernement s’est engagé à débloquer 950 millions d’euros par an sur la période 2015-2020, ce qui permettra avec le cofinancement des régions, un total de travaux de 3 milliards d’euros pour nos entreprises de travaux publics. »

@ : cmenard@unaf.fr


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