Actualités législatives pour la semaine du 15 au 19 septembre 2014 : déclaration de politique générale & adoption par les députés du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

22/09/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 15 au 19 septembre 2014

Déclaration de politique générale

Mardi 16 septembre, le Premier Ministre a sollicité la confiance du Parlement suite à la constitution de son nouveau Gouvernement. Retour sur les principaux thèmes de la déclaration de politique générale intéressant les familles.

Concernant les déficits publics et la pression fiscale, le Premier Ministre a précisé « Pour 2014, en ce qui nous concerne, l’inflation très faible de 0,5 % et une croissance tout aussi faible de 0,4 % conduiront à des recettes publiques moins élevées qu’attendues. Cet été, nous avons fait un choix clair : ni hausse d’impôts ni économies budgétaires supplémentaires. C’est un choix politique. C’est un choix économique, car nous ne voulons pas entrer dans une spirale dépressive. C’est un choix social, parce que les efforts demandés aux Français, et ce depuis des années, sont déjà considérables. Nous adaptons donc le rythme de réduction des déficits à cette situation. Par conséquent, le déficit des administrations publiques devrait se situer à 4,4 % du PIB cette année. Nous avons comme objectif de le ramener à 4,3 % en 2015. Mais rien ne doit nous faire dévier de notre engagement à réaliser 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dont 21 milliards en 2015. Il faut maîtriser l’évolution des dépenses publiques. Leur niveau trop élevé a nourri, depuis des années, l’augmentation du déficit et de la dette. Nous le savons tous : il y a des marges pour rendre la dépense plus efficace. Réduire la dépense, plutôt qu’augmenter les impôts ! Nous baissons la pression fiscale, car les impôts, par leur accumulation depuis 2010, ont atteint un niveau insupportable pour les Français. Un premier pas a été accompli en direction de plus de 4 millions de ménages, dès cette rentrée. Et nous poursuivrons ce mouvement en 2015 : 6 millions de ménages seront ainsi concernés par la baisse de l’impôt sur le revenu. »

Sur le redressement de l’économie, la transition énergétique et l’économie sociale et solidaire ont été mises en avant : « L’État agit en aidant à l’émergence de leaders français, compétitifs au niveau mondial, dans des secteurs stratégiques. Dans les domaines du TGV du futur, des textiles intelligents, de la chimie verte, du big data, la France a des cartes en main. C’est vrai également pour la transition énergétique qui est une avancée majeure et impérieuse pour la préservation de notre environnement, mais aussi un formidable relais de croissance pour des emplois durables et non délocalisables. Elle fait l’objet d’un projet de loi que vous examinerez début octobre. Et puis l’avenir, c’est bien sûr le numérique, pour lequel s’ouvre une grande concertation, elle aussi préalable à un travail législatif … Redresser notre économie, c’est aider nos entreprises, notre industrie, notre agriculture, notre recherche, notre université, nos scientifiques. C’est favoriser également l’économie sociale et solidaire qui représente, elle aussi, un formidable gisement d’emplois. »

S’agissant de la réforme territoriale, les éléments donnés par le Premier Ministre ont concerné les régions, les intercommunalités et les dates des futures échéances électorales. « Nous réformons aussi les collectivités locales. Vous avez, Mesdames, Messieurs les députés, déjà voté le passage de vingt-deux à treize régions. Ce qui hier, c’est-à-dire il y a seulement quelques mois, semblait infaisable est donc en passe d’être accompli aujourd’hui. Ces nouvelles régions, plus grandes, plus fortes, sont nécessaires pour répondre aux défis de l’aménagement et du développement des territoires. Ces nouvelles régions renforceront notre pays.
Les intercommunalités seront renforcées car elles sont à même de mener les politiques publiques de proximité qu’attendent les Français. Quant aux départements, vous le savez, le pragmatisme nous guide vers trois solutions. Dans les départements dotés d’une métropole – vous avez tous en tête l’exemple de Lyon –, la fusion des deux structures pourra être retenue. Lorsque le département compte des intercommunalités fortes, les compétences départementales pourront être assumées par une fédération d’intercommunalités. Enfin, dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental sera maintenu, avec des compétences clarifiées. Je ne doute pas que le Parlement apportera toute son expertise dans ce débat. Les Assises des ruralités que nous venons de lancer y contribueront également.
Dès lors, la concomitance des élections départementales et régionales n’est plus une obligation. Précisons le calendrier : les élections départementales sont maintenues en mars 2015, conformément à la loi votée en 2013 ; et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront bien lieu fin 2015. »

Sur le futur projet de loi « croissance », le Premier Ministre a insisté sur la simplification : « Mesdames, messieurs les députés, réformer, c’est aussi libérer toutes les énergies créatives de ce pays, simplifier les normes. Le projet de loi « croissance » permettra de simplifier les formalités, les procédures et la vie quotidienne des Français. Ce n’est pas une loi qui stigmatise. Elle n’est pas contre les professions réglementées ; elle agit pour leur fournir les outils juridiques pour se moderniser. Elle stimulera l’investissement en rendant plus lisible et plus stable l’environnement législatif et réglementaire. Elle contribuera également à l’attractivité de la France dans le monde avec l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée dans les zones touristiques, en nous appuyant notamment sur le rapport Bailly. »

Sur la défense de notre modèle social, le Premier Ministre a rappelé son attachement à ce modèle : « Au fond, mesdames, messieurs les députés, la seule question qui doit nous occuper, c’est mener les réformes indispensables, avec courage, mais sans remettre en cause notre modèle social. Ce modèle, auquel je suis attaché, auquel les Français sont attachés, et qui est même une part de notre identité, l’héritage de deux siècles de conquêtes sociales, ce modèle, il faut l’adapter, le réinventer, mais contrairement à ce que j’ai lu ce matin, il n’a pas vécu, il n’est pas dépassé. Ce modèle est au cœur de notre pacte républicain, au cœur de l’identité de la nation. »

Sur l’école, « L’école de la République est notre priorité. Nous en augmentons les moyens avec les créations de postes, la relance de l’éducation prioritaire, la priorité au primaire, les rythmes scolaires ou encore la réforme des métiers de l’éducation et la formation des maîtres. Mais augmenter les moyens ne suffit pas, et nous devons avoir une réflexion sur la pédagogie. Nous ne pouvons accepter de voir se multiplier ceux qu’on appelle les décrocheurs, ces jeunes – 150 000 par an – qui quittent le système scolaire sans avoir obtenu de diplôme. Tout comme nous n’acceptons pas que 15 % des élèves présentent des difficultés sévères en écriture, lecture et mathématiques à l’issue du primaire. »

Sur le dossier de la santé : "Le grand dessein de la République, c’est l’égalité des possibles. Et l’égalité des possibles, c’est pouvoir débuter dans la vie et avoir une deuxième chance lorsque c’est nécessaire. Emploi d’avenir, contrat de génération, relance de l’apprentissage, droit à la formation professionnelle pour tous les salariés et tout au long de la vie : autant de mesures que nous avons prises et dont nous allons amplifier les effets, parce que la lutte contre le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, est plus que jamais notre priorité.
Renouer avec l’égalité républicaine, c’est faire en sorte que plus aucun de nos concitoyens – parce que c’est trop cher, ou parce que c’est trop loin – n’ait de mal à se soigner.
Nous devons garantir l’accès à des soins de qualité, et permettre à chacun de vieillir dignement. Nous le devons à nos personnes âgées, nous le devons à ceux qui souffrent de handicaps. Et pour les familles modestes, la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi « Santé », voilà une avancée décisive !".

Sur le logement, « Renouer avec l’égalité républicaine, c’est aussi faciliter l’accès au logement. C’est pour cela que j’ai annoncé un grand plan de relance. Construire plus, c’est une priorité sociale pour les familles – et c’est important au regard du dynamisme de notre démographie –, mais c’est aussi un impératif économique. Sur l’encadrement des loyers, il faut là aussi être pragmatique. Pas de faux débat ! À Paris, en petite couronne, à Lille, si les choses peuvent avancer, tant mieux ! Ce qui compte aujourd’hui, c’est que l’on construise, que la confiance revienne, dans ce secteur comme dans bien d’autres. Ce qui compte, c’est l’efficacité, pas l’idéologie. »

Enfin sur les richesses de la France, le Premier Ministre a mis en avant les bénévoles : « Notre pays est riche de tous ses talents, de sa jeunesse, mais aussi de tous ces bénévoles engagés dans les associations sportives, culturelles, caritatives, qui font la force de notre tissu social : c’est aussi cela, ne l’oublions pas, la générosité et l’optimisme des Français ! »

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Mercredi 17 septembre, les députés ont adopté lors d’un vote sur l’ensemble du texte, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Le texte doit maintenant venir au Sénat, dans un calendrier, qui reste encore à déterminer en janvier 2015.

@ : cmenard@unaf.fr


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