Actualités législatives pour la semaine du 22 au 26 septembre 2014 : transition énergétique pour la croissance verte

29/09/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 22 au 26 septembre 2014

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

La Commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s’est réunie du 24 au 27 septembre pour examiner plus de 2 000 amendements.

Les députés examineront ensuite ce projet de loi en séance publique du 1er octobre au 10 octobre pour un vote sur l’ensemble du texte le 14 octobre.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, il ira ensuite devant le Sénat avant la réunion d’une Commission mixte paritaire sur les articles restant en discussion.

Sur le fond, parmi les amendements adoptés en commission spéciale, il convient de noter les points suivants :

- Dans les objectifs de la politique énergétique (article 1er), l’objectif de préservation de la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre a été remis en première place dans la hiérarchie des 5 objectifs de cette politique. De plus sur cet objectif, à la lutte contre l’aggravation de l’effet de serre ont été les risques industriels majeurs et la maîtrise du risque nucléaire.
L’objectif visant à assurer la sécurité d’approvisionnement a été complété de celui de la réduction à la dépendance aux importations.
L’objectif de garantie de la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie a été enrichi d’une condition « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».

Aux 5 objectifs initiaux, deux ont été ajoutés : contribuer à la mise en place d’une politique énergétique européenne et lutter contre la précarité énergétique.
Les associations ont été inscrites aux cotés de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens pour remplir ces objectifs.

Dans les objectifs chiffrés, il a été ajouté que la politique énergétique devait permettre « De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilé, à horizon 2050 en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes. »

- Deux articles ont été introduits avant l’article 3. Un premier prévoit que tous les cinq ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement, qui présente la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à usage résidentiel et tertiaire. Le second article ajouté précise qu’à l’horizon 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait d’une rénovation énergétique.

- Par amendement du Gouvernement avant l’article 4, les critères de décence des logements sont appelés à évoluer afin d’y intégrer la performance énergétique. La mise en œuvre sera progressive avec un seuil de performance exigé relevé au fur et à mesure des années.
Toujours avant l’article 4, il est institué le carnet de santé numérique du logement. Il est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

- L’article 5 instaure une obligation d’amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. Par amendement du Gouvernement, un article additionnel après l’article 5 crée un Fonds de garantie pour la rénovation énergétique, qui a pour objet de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

- L’article 6 précise le dispositif de tiers financement. Le mécanisme de tiers financement consiste à faire financer une rénovation de bâtiment par un tiers : celui-ci réalise l’investissement de rénovation énergétique (conception des travaux, réalisation, montage financier). Suite à la réalisation des travaux, le client rembourse à la société de tiers financement, l’avance et les intérêts associés dont il a bénéficié. Dès la fin du contrat, les économies d’énergie sont au bénéfice du client.

- Un article additionnel après l’article 8 a été introduit pour harmoniser les deux trêves hivernales, locative et de l’énergie, sur la même période, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

- L’article 13 du projet de loi instaure des mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l’air dont les Zones à Circulation Restreinte (ZCR) délimitées par un arrêté. Cet arrêté est accompagné d’une étude qui présente l’objet des mesures, justifie sa nécessité et expose les bénéfices environnementaux attendus de sa mise en œuvre. Au regard des impacts sanitaires avérés de la pollution de l’air, il a été ajouté que l’étude exposera aussi les bénéfices sanitaires.

- Après l’article 19, par amendement du Gouvernement, il a été ajouté un article, qui précise qu’à compter du 1er janvier 2016, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ainsi qu’aux sacs plastiques d’emballage de fruits et légumes.

- L’article 60 institue un chèque énergie. C’est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des factures d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils ont assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale de ce logement. Par amendement, il a été ajouté que le chèque énergie est accompagné d’éléments d’information et d’explication suffisants, ainsi que d’une notice comprenant des conseils élémentaires en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement.

@ : cmenard@unaf.fr


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