PLFSS 2015 : l’UNAF auditionnée sur la branche famille

06/10/2014

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Mardi 30 septembre, le Président de l’UNAF, François Fondard a été reçu en audition par Marie-Françoise Clergeau, Rapporteure pour la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur la branche famille du PLFSS pour 2015. Les députées Monique Orphé et Sylviane Bulteau étaient présentes à cette audition. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires accompagnait le Président de l’UNAF.

En introduction, la Rapporteure a souligné l’intérêt de cette audition au lendemain des annonces du Gouvernement sur la politique familiale. Elle a ensuite rappelé les étapes de l’examen parlementaire du PLFSS pour 2015 : passage en Commission des Affaires sociales les 13 et 14 octobre et en séance publique les 22, 23 et 24 octobre.

La Rapporteur a demandé à François Fondard de détailler les positions de l’UNAF sur les mesures d’économies annoncées par le Gouvernement et de préciser si l’UNAF voyait d’autres pistes possibles d’économies.

Avant d’entrer dans le détail des mesures du nouveau plan d’économies pour la politique familiale, François Fondard a rappelé que la politique familiale connaissait son 3e plan d’économies en deux ans. Les annonces du Gouvernement pouvant dès lors paraître excessives pour les familles, une nouvelle fois, mises à contribution.

Il a ainsi été rappelé les deux baisses successives du quotient familial à 2000 € puis à 1500 €, la modulation de l’Alocation de base (AB) de la PAJE, le gel de l’AB de la PAJE, des primes de naissance et d’adoption. On peut ainsi chiffrer à 3 Md€ les économies déjà supportées par les familles.

Si l’on ajoute les familles touchées par la fiscalisation des majorations de pension, même si elles ne sont plus avec des enfants à charge, c’est 1,2 Md€ qui ont été affectées à la branche vieillesse alors que naturellement l’affection à la branche famille aurait permis de combler le déficit de la branche.
On constate aujourd’hui que le déficit de la branche famille ne se réduit pas alors que structurellement la branche famille est équilibrée. Le déficit de la branche a été artificiellement créé : la principale cause de ce déficit remonte au fait que la branche famille a dû supporter le charge des majorations de pensions.

François Fondard a ensuite précisé la position de l’UNAF pour chaque mesure d’économie annoncée par le Gouvernement.

S’agissant de l’augmentation non encore déterminée de la durée de partage par l’autre parent dans le cadre du congé parental d’éducation, la Rapporteure a précisé que la date d’effet du décret à prendre était fixée au 1er janvier 2015. En l’état actuel des discussions, aucun arbitrage n’a été arrêté et le partage du congé parental pour les deux parents 18 mois/18 mois n’est pas encore décidé.

François Fondard a rappelé la position de l’UNAF sur la réforme du congé parental inscrite dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en date du 4 août 2014. On constate ces dernières années une certaine érosion des congés parentaux indemnisés par la Preparee (Prestation partagée d’éducation de l’enfant, ex CLCA) : les bénéficiaires sont au nombre de 520 000. Ce recul trouve certainement une explication dans la faible indemnisation du congé aggravée encore en avril 2014 avec la modulation de l’AB de la PAJE et le gel de l’AB de la PAJE. Pour les familles les plus aisées, cela n’a pas d’impact alors que cela pèse fortement pour les familles plus modestes.

François Fondard a insisté auprès de la Rapporteure pour que les mères qui prennent un congé parental à taux partiel ne soient pas sanctionnées par l’obligation de partage et puissent continuer de bénéficier de la durée maximale de 3 ans. Ces femmes ne sont pas éloignées du marché du travail et se retrouveront confrontées à de graves difficultés de garde d’enfant pour le temps restant jusqu’aux 3 ans de l’enfant, qui ne sera pas pris par le père.

François Fondard a souligné que cette question n’était pas dérisoire puisque l’on dénombre 225 000 bénéficiaires de la Preparee à taux partiel.
Marie-Françoise Clergeau a souhaité que ce point soit regardé de plus près avant l’examen du projet de loi en commission puis en séance publique.

François Fondard a poursuivi sur l’opposition de l’UNAF à cette réforme du congé parental. Le partage obligatoire du congé entre les deux parents aura peu d’effet en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. L’UNAF est favorable à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes mais pour elle, le point de départ est dans les entreprises. Le congé paternité a été de ce point de vue une étape intéressante et l’UNAF n’est pas opposée à ce que ce congé de paternité soit rallongé.

François Fondard a mentionné avoir entendu le matin même à la radio la Ministre Ségolène Royal qui se « réjouissait de la sensibilité à la remise en cause d’un certain nombre de mesures de la politique familiale. Cela prouve que les français, l’opinion publique sont très attachés à la politique familiale ». L’UNAF a pour sa part titré son communiqué de presse ainsi : « Politique familiale : 20 ans de construction remis en cause ».

En 1994, lors de la Conférence de la famille et les années suivantes, les pouvoirs publics et l’UNAF ont eu à cœur de permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle. Aujourd’hui, cette orientation est remise en cause et le risque de perte de confiance des jeunes familles en l’avenir est fort.
L’accès à un mode de garde pendant la période de partage non prise par l’autre parent va être très difficile. Les travaux du HCF ont montré un déficit de places d’accueil de la petite enfance de l’ordre de 350 000 places. Cette carence de places va avoir pour conséquence directe un développement du travail au noir, qui avait disparu ces dernières années.

La création de places d’accueil renvoie à l’impulsion donnée par le FNAS géré par le CNAF. La Rapporteure a précisé la volonté du Gouvernement de déclencher une dynamique par des décrets à paraître avec une aide plus incitative via le FNAS pour convaincre les collectivités locales à investir dans ce champ de la petite enfance.

S’agissant de la mesure divisant par trois la prime de naissance à partir du 2e enfant, François Fondard a souligné que cette mesure allait clairement toucher les familles modestes et très modestes ou autrement dit les familles des quatre premiers déciles. L’argument défendu pour justifier cette économie a été ainsi précisé : « l’arrivée du deuxième enfant et des suivants, se traduit, d’une part par le versement des allocations familiales (129,35 € pour deux enfants, 295,05 € pour trois enfants), d’autre part par la possibilité de réutiliser le matériel acheté pour le premier enfant ».

Pour l’UNAF, cette prime aide les parents à accueillir leurs jeunes enfants. Il s’agit là encore d’un mauvais signe adressé aux parents qui souhaitent agrandir leur famille. Le 2e enfant et le 3e enfant entrainent des dépenses supplémentaires pour les parents même si des achats pour le premier peuvent servir aux enfants suivants. Diviser le montant de la prime de naissance par trois est une mesure drastique, qui va pénaliser des familles modestes.

S’agissant de la majoration des allocations reportée des 14 ans aux 16 ans de l’enfant, François Fondard a rappelé que les familles avaient déjà été pénalisées par la réforme du regroupement des deux tranches d’âge (11 ans et 16 ans) pour ne plus en faire qu’une à 14 ans. Lire en rappel le communiqué de presse UNAF.
Ce recul de 2 ans fera perdre 1500 € aux familles concernées. C’est pourtant à l’adolescence que la charge d’enfant s’alourdit, cette annonce est donc en total décalage avec la réalité de la vie des familles.

La Rapporteure a souhaité connaître la réaction de l’UNAF si cette majoration des allocations familiales était mise sous conditions de ressources.
François Fondard a répondu par la négative s’agissant comme les allocations familiales d’une compensation de charge, qui justifie l’application du principe de l’universalité.

Concernant enfin le complément de mode de garde avec l’instauration d’une 4e tranche de revenus au-delà de 5500 € mensuel, François Fondard a précisé que cela allait toucher à nouveau les mêmes familles déjà affectées par la baisse du plafond du quotient familial et la baisse du plafond de la Paje. Ces familles vont être remises à contribution.

Pour conclure, la Rapporteure a souhaité connaître quelles économies pourraient être acceptées par l’UNAF.

En réponse, le Président de l’UNAF a précisé que l’insolvabilité de la branche famille a été organisée en la privant de recettes et en lui faisant supporter de nouvelles charges telles que le transfert à la branche famille des droits familiaux de retraite. A noter à cet égard que le produit de la fiscalisation des majorations de pension n’a pas été affecté à la branche famille mais à la branche vieillesse. De plus les multiples changements de recettes affectées à la branche rendent très difficile leur suivi.

A l’attention des députées présentes, la Rapporteure a souhaité que le Président de l’UNAF redonne les arguments de son opposition à une modulation des allocations familiales.
Pour l’UNAF, la modulation des allocations familiales signifie la mise sous conditions de ressources des allocations familiales et constituerait un scénario inacceptable. Cette mesure serait profondément injuste pour les familles et risquée pour l’avenir de notre système de protection sociale. La modulation ferait dépendre les allocations familiales des revenus perçus. Ce serait donc un changement complet de perspective pour la politique familiale.

Le concept de l’universalité des allocations familiales a toujours reposé sur le principe suivant : à situation familiale égale, on perçoit le même montant d’allocations. L’introduction de conditions de ressources marquerait bien la fin de l’universalité des allocations familiales. Revenir sur le principe d’universalité ouvrirait une brèche pour l’ensemble de notre système de protection sociale. La solidarité, qui fonde l’assurance maladie, ne s’exerce pas des riches vers les pauvres mais des bien-portants vers les malades, Après les allocations familiales, la question se pose déjà sur l’universalité d’autres politiques.

Par ailleurs, augmenter les prélèvements des ménages par le biais d’une réduction du montant des allocations familiales, constituerait une mesure triplement injuste :
- elle ne pénaliserait que les familles ayant des charges d’enfants ;
- elle porterait atteinte spécifiquement aux familles de 2 enfants et plus ;
- ce sont les familles nombreuses qui subiraient les pertes les plus importantes.

Dans un souci de justice sociale, si les ménages doivent à nouveau contribuer pour réduire les déficits publics, cet effort doit peser sur l’ensemble de la population en fonction de ses capacités contributives et non sur le critère des familles avec enfants à charge.

@ : cmenard@unaf.fr


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