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Les conséquences de la réforme du congé parental sur l’accueil du jeune enfant en France

06/10/2014

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En 2017, quand le partage obligatoire du congé parental commencera à faire sentir ses effets, la pénurie de modes de garde risque d’être autant voire plus préoccupante qu’aujourd’hui. Vidéo animation explicative.

Jusqu’à présent, après une deuxième naissance, si un des parents prenait un congé parental à temps partiel ou complet, il pouvait percevoir une prestation jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Après la réforme votée cet été , il ne le pourra plus. La famille perdra plusieurs mois d’indemnité, sauf si l’autre parent prend à son tour un congé parental.

Le Haut conseil de la famille recommandait que toute réforme de ce type n’impose le partage que sur deux mois d’indemnité [1]

La réforme votée souhaitait en imposer six [2]. Les pouvoirs publics, après avoir envisagé 18 mois de réduction [3], en annoncent douze [4].

Or, l’étude d’impact réalisée par les pouvoirs publics anticipe que seuls 10 à 20% des familles concernées utiliseront ce partage [5].

Les 80 à 90% restantes verraient leur durée d’indemnité raccourcie de l’intégralité de la période de partage. Beaucoup devront se tourner vers les crèches et les assistantes maternelles pour faire garder leurs enfants.

L’étude d’impact précisait d’ailleurs bien que la réforme était "indissociable" de la création de nouvelles places d’accueil pour absorber la "pression" sur le système de garde français [6] .

Cette pression est considérable : le ministère de l’économie avait calculé en 2010 qu’une réduction d’un an du congé parental augmenterait de plus de 80 000 places le besoin en garde de jeunes enfants [7].

Or, selon le haut conseil de la famille, en 2013 avant la réforme, Il manquait déjà 350 000 places d’accueil du jeune enfant.

Les pouvoirs publics prévoyait la création de 275 000 places entre 2013 et 2017, ce qui restait bien insuffisant. Plus grave : la création réelle de places a jusqu’à présent toujours été très inférieure aux objectifs affichés [8].

Ce phénomène s’est aggravé en 2013, ou seules 6000 des 11 000 nouvelles places de crèche qui devaient être mises en chantier ont été décidées [9]. Et il semble que l’accueil par les assistants maternels n’aie pas du tout progressé l’année dernière [10].

Au total, en 2017, quand le partage obligatoire du congé parental commencera à faire sentir ses effets, il est certain que la pénurie de modes de garde sera autant voire plus préoccupante qu’aujourd’hui.

Conséquence : les conditions avancées lors du vote du partage obligatoire du congé parental ne seront pas réunies.

L’UNAF demande donc que l’instauration d’un partage obligatoire ne soit pas appliquée, encore moins accrue, mais suspendue, ce qui est aujourd’hui possible par simple décret.

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[1] "Adopter une règle de partage plus « exigeante » (par exemple un partage par moitié) pourrait aboutir pendant de nombreuses années à stériliser une part significative des droits ouverts ; ce n’est que progressivement en effet qu’un partage plus effectif peut se produire. Au demeurant, l’expérience des pays étrangers montre que (…) la durée non transmissible est souvent de deux mois". Problématiques et voies de réformes, du complément de libre choix d’activité, Note adoptée par le HCF le 11 février 2010, p.27.

[2] "Pour les familles avec deux enfants et plus, qui choisissent une interruption d’activité de trois ans, six mois seront réservés au deuxième parent". Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, p. 8

[3] "...le congé parental, dont la durée devrait être réduite à dix-huit mois pour les femmes selon nos informations.", site internet du Parisien, 26 septembre 2014.

[4] Rapport de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour le PLFSS 2015 - Tome VI - Famille, p. 20

[5] Etude d’impact, page 29

[6] "Un raccourcissement du CLCA exercera une pression sur le besoin de garde des enfants. C’est pourquoi la réforme est également indissociable de l’effort massif qu’a décidé le Premier Ministre le 3 juin pour renforcer l’offre d’accueil de la petite enfance." Etude d’impact, p.27

[7] Problématiques et voies de réformes, du complément de libre choix d’activité, Note adoptée par le HCF le 11 février 2010, p.50, tableau 2

[8] Point sur l’évolution de l’accueil des enfants de moins de 3 ans, HCF, Juin 2013, p.6 Tableau 3

[9] "6.000 créations de places nouvelles ont été décidées, contre 11.000 prévues", dépêche AFP suite à la conférence de presse de rentrée de la CNAF, 9 septembre 2014

[10] "C’est également la première fois depuis 2004 que l’activité des assistantes maternelles connaît une inflexion négative en moyenne annuelle (-0.2% en 2013 contre +2,0 en 2012 )" Baromètre des emplois de la famille, Fepem, juin 2014, page 1, tableau 1 - "S’agissant des assistantes maternelles, le nombre d’heures déclarées continue aussi de baisser (- 0,7 % ce trimestre et ‑ 1,3 % sur un an)." ACCOSS STAT n°193

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