L’UNAF a participé à la Séance plénière du Conseil national de l’Habitat : une rencontre principalement consacrée à l’examen pour avis de plusieurs projets de décrets

03/11/2014

L’UNAF, représentée par Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle « Habitat-Cadre de vie » a participé à la séance plénière du Conseil national de l’Habitat (CNH), qui s’est tenue le 30 octobre 2014. Cette réunion était consacrée principalement à l’examen pour avis de plusieurs projets de décrets : des décrets pour l’application de la loi ALUR relatifs à la demande de logement social et aux modalités de versement de l’allocation logement en cas de logements non conformes et des décrets d’adaptation du cadre juridique de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) aux nouvelles missions et moyens d’action.

Projets de décrets d’application de la loi ALUR

1) Projets de décrets relatifs à la demande de logement social (articles 96 à 98 de la loi ALUR)
La loi ALUR, dans ses articles 96 à 98, comporte différentes mesures visant à simplifier la procédure de demande de logement social, à renforcer l’information des demandeurs et à améliorer l’efficacité de la gestion des demandes. Trois décrets apportent des précisions nécessaires à la mise en place de la réforme de la demande de logement social :
- projet de décret relatif au plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
La loi ALUR prévoit l’élaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs par tout établissement public de coopération intercommunal (EPCI) doté d’un programme local de l’habitat exécutoire. Les autres EPCI peuvent élaborer un plan partenarial. Le décret apporte des précisions quant au contenu, aux modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs. Il énumère les différents éléments devant obligatoirement figurer dans le plan partenarial. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- projet de décret relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et l’information du demandeur
Afin d’assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes de logement social sur le territoire intercommunal, la loi ALUR prévoit la mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social dans chaque établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat.
Le décret mentionne les informations obligatoirement partagées par les partenaires et les fonctionnalités minimales assurées par ce dispositif. Par ailleurs, afin de satisfaire le droit à l’information du public et du demandeur quant à l’évolution et au résultat de sa demande de logement social, le décret précise les informations devant être mises à disposition de ces personnes. Enfin, l’article 4 de ce décret définit le type de décisions pouvant être pris par la commission d’attribution et entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
La convention de mise en oeuvre de ce dispositif doit être signée au plus tard le 31 décembre 2015
- projet de décret portant diverses dispositions d’actualisation des dispositions réglementaires en matière de logement social
Il actualise les dispositions réglementaires en matière de logement social pour tenir compte de l’enregistrement en ligne des demandes et de la mise en place du dossier unique. Il apporte aussi un certain nombre de compléments à la réforme des attributions qui n’étaient pas de niveau législatif.

2) Projet de décret relatif aux conditions d’octroi et de versement des allocations dans le cas de logements non décents (article 85 de la loi ALUR : consignation de l’allocation logement)

Pour lutter contre la non-décence des logements, la loi ALUR donne des moyens nouveaux aux organismes payeurs des aides au logement, ainsi qu’aux EPCI et, à défaut, aux communes, pour obliger les bailleurs à réaliser les travaux de mise en conformité et proposer des logements répondant aux caractéristiques de la décence.

Ainsi, afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, le montant de l’allocation logement (ALF et ALS) sera consignée par l’organisme payeur pendant un délai de 18 mois maximum. Cette consignation de l’allocation logement implique, d’une part, que l’allocation n’est pas versée tant que les travaux ne sont pas effectués et, d’autre part, que le locataire ne doit payer durant cette période que la part de loyer résiduelle c’est-à-dire celle qui n’est pas couverte par l’allocation. Lorsque les travaux sont réalisés, l’allocation consignée est versée au bailleur. A l’expiration de ce délai et si les travaux n’ont pas été effectués, l’allocation consignée est définitivement perdue et le versement de l’allocation est suspendu. La consignation peut être prolongée pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, en vue de permettre l’achèvement d’une mise en conformité engagée, de prendre en compte l’action du locataire pour rendre son logement décent par la voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de relogement du locataire.

Le présent décret précise les modalités de conservation de l’allocation de logement par l’organisme payeur, et les cas dans lesquels la prolongation du délai de consignation peut être accordée. Il prévoit également le maintien des cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et les logements dont les allocataires sont propriétaires. Le décret fixe par ailleurs, les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater l’indécence d’un logement et prévoit l’habilitation automatique pour les organismes déjà agréés pour établir ces constats.

L’article 85 de la loi ALUR rappelle également que l’allocation ne peut être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement. Le décret précise les dispositions existantes relatives au peuplement, en harmonisant la durée des dérogations accordées à ce titre.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2015 après la prise d’un décret d’application de l’article 85.

3) Projet de décret relatif à l’ANRU en application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a lancé un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit concourir aux objectifs généraux de la politique de la ville et s’inscrire dans le cadre fixé par les contrats de ville. Ce programme, qui couvre la période 2014-2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. La conduite de ce programme est confiée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et mobilise 5 milliards d’euros de ses concours financiers.

Ce projet de décret a pour objet d’adapter le cadre juridique de l’ANRU à ces nouvelles missions et moyens d’action : le nouveau programme national de renouvellement urbain, le programme d’action concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain et les moyens d’action en matière de co-investissements.

Par ailleurs pour améliorer la gouvernance et le fonctionnement de l’ANRU et de son conseil d’administration, le texte prévoit un représentant des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU et crée un poste de vice-président pour suppléer le président du conseil d’administration en cas d’absence ou d’empêchement temporaires. L’évaluation et le suivi de ces programmes seront inscrits dans le cadre général de la politique de la ville pilotée par l’observatoire national de la politique de la ville.
Enfin, le décret actualise les compétences des préfets de département et des délégués territoriaux de l’ANRU, suite à la création du nouveau programme national de renouvellement urbain.

4) Autre point à l’ordre du jour : la nomination de 2 membres du CNH à la commission nationale de suivi de l’application de l’article 55 de la loi SRU

L’article 55 de la loi SRU (art L.302-5 et suivants du code la construction et de l’habitation), prévoit que les communes de plus de 3500 habitants (1500 en Île-de-France) appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants disposent d’un taux de logement social (LS) de 25 %. Ce taux est de 20 % pour les communes appartenant à des EPCI où le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande en logements des personnes à revenus modestes. Les communes qui n’atteignent pas ces taux légaux ont des objectifs de rattrapage, par période triennale, qui doivent leur permettre d’atteindre le taux légal de logement social (25 % ou 20%) d’ici la fin de l’année 2025.

A la fin de chaque période triennale, un bilan portant sur la réalisation des objectifs triennaux est effectué. Pour les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs de production et après une procédure contradictoire, le préfet de département peut prendre un arrêté de constat de carence après avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Le préfet de département réunit, au cours des mois de septembre et octobre, une commission départementale chargée d’examiner la situation de toutes les communes n’ayant pas respecté leur objectif triennal. Dès lors que la commission départementale est parvenue à la conclusion que la commune ne pouvait respecter son obligation triennale, elle peut, avec l’accord du maire concerné, saisir la commission nationale. Cette dernière est chargée de faire des recommandations pour permettre de rattraper le retard accumulé ou proposer au ministre un aménagement des obligations, si celles-ci ne peuvent être respectées pour des raisons objectives.

Le Conseil national de l’habitat a procédé à la désignation, de 2 représentants des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées, à la commission nationale :
- Jean-Baptiste EYRAUD, représentant des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées,
- Christophe ROBERT, représentant des associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées et agréées par l’État en Maîtrise d’Ouvrage Insertion (MOI).

@ : mmendes@unaf.fr

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