Discours du Président de l’UNAF devant les Présidents des UDAF et URAF et Directeurs des UDAF

03/11/2014

Photo du président François Fondard à la tribune

Le 18 octobre dernier, l’UNAF a réuni à Paris, l’ensemble des Présidents des Unions départementales et régionales des associations familiales ainsi que les Directeurs d’UDAF, pour leur rencontre annuelle. En focus, les grands sujets d’actualité familiale et les enjeux liés aux réformes en cours, abordés dans son discours par le Président de l’UNAF, François Fondard.

Rencontre annuelle des Présidents d’UDAF et d’URAF et des Directeurs d’UDAF à Paris Samedi 18 octobre 2014

Discours d’ouverture de François FONDARD Président de l’Union Nationale des Associations Familiales

Mesdames et Messieurs les Présidents d’UDAF et d’URAF, les Administrateurs de l’UNAF, et les Directeurs d’UDAF,

C’est devenu malheureusement une habitude. En cette rentrée, nous devons faire face, encore une fois, à des projets d’économies sévères pour la branche famille. Et à nouveau, le débat est relancé sur la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

Pourtant, ces deux dernières années, la politique familiale a déjà subi des réductions massives, avec :
- Les baisses successives du plafond du quotient familial
- La fiscalisation des majorations de pensions
- La suppression totale de la demi-part des personnes seules ayant élevé un enfant,
- Les réductions sur la PAJE et le CLCA.

Tous ces efforts représentent plus de 4 Milliards d’euros. C’est considérable ! Si la branche famille a déjà connu, dans le passé, des révisions à la baisse des prestations familiales, elle n’a jamais subi des plans d’une telle intensité.

Et pourtant ce n’est pas fini …

Dans le cadre de la préparation du PLFSS 2015, le Gouvernement a annoncé une troisième salve d’économies sur la politique familiale : 700M€ ou 800M€ pour 2015, et donc bien plus pour les années suivantes, puisque les mesures monteront progressivement en charge. Étonnamment, on ne dispose d’aucune évaluation financière précise, ni de projections.

Ce flou est d’autant plus gênant que la structure des recettes de la branche famille va être modifiée en 2015, à la suite de la baisse des cotisations patronales. L’enjeu est considérable : plus de 4 Milliards d’euros de diminution des recettes due aux allègements de charges du Pacte de responsabilité. Pour compenser cette perte, il est prévu de transférer l’intégralité de l’APL à la charge de l’Etat. Il faudra que le Gouvernement garantisse que cette opération ne se fera pas au détriment de la branche famille.

Le gouvernement a prévu dans le PLFSS la réduction de la prime de naissance à partir du 2nd enfant. Cette disposition a été adoptée par la commission des affaires sociales. Mais il dit maintenant, vouloir la retirer lors du débat parlementaire.

Autre mesure annoncée : le recul de 14 ans à 16 ans de l’âge pour bénéficier de la majoration des allocations familiales. Elle ne figure pas dans la loi puisque changer l’âge se fait par décret. Là encore, à la suite des nombreuses protestations, cette piste serait finalement écartée.

La création d’une tranche supplémentaire au complément de mode de garde : nous ne savons pas si le Gouvernement entend maintenir cette mesure d’économies, mais c’est probable. Elle sanctionnera les mêmes familles qui viennent de subir la baisse du quotient familial et la réduction de l’allocation de base de la PAJE. Elle pénalisera les couples biactifs à revenus modestes, et risque de décourager le travail des femmes.

Enfin, le partage obligatoire du congé parental serait étendu à une période supérieure à 6 mois. Pendant des mois, nous avons alerté sur les risques liés au raccourcissement prévu dans la loi égalité, et sur le risque pour les parlementaires de voter un chèque en blanc. En effet, le principe du partage obligatoire est dans la loi, mais c’est un décret d’application qui en fixe la durée. Avec le projet d’aller encore plus loin vers 18 mois de partage obligatoire, tout le monde a enfin compris le bien-fondé de nos inquiétudes. Si la réduction passe finalement de 6 mois à 12 mois, le problème restera entier. Cette mesure sera inefficace en termes d’égalité et portera atteinte à la conciliation famille/vie professionnelle des parents.

Le HCF vient de sortir les chiffres : les places d’accueil de petite enfance ne seront pas créées à la hauteur des besoins. Les 275 000 places prévues, ne pourront pas être réalisées faute de financement des collectivités locales. L’impossibilité pour les deux parents de prendre le congé parental, ne fera qu’aggraver la situation de pénurie.

La suppression du congé parental à temps partiel qui permet aux femmes de rester dans l’emploi, sera une catastrophe sur le plan économique. Le congé parental sacrifié à l’aune des économies à réaliser : c’est pour nous l’annonce d’un grand gâchis et d’immenses complications pour les familles !

Et puis, cette semaine, alors que l’examen du PLFSS a déjà démarré au Parlement, un nouveau scénario est réapparu : la mise sous condition de ressources des allocations familiales.

En 2013, on nous avait dit : « on baisse le plafond du quotient familial, ou on mettra les allocations familiales sous conditions de ressources. ». Le Président de la République avait rejeté cette voie désastreuse. Et maintenant, il aurait arbitré dans un sens inverse. Les familles auront droit à « la totale » !

Nous savons que pour défendre l’universalité, il faut faire preuve de pédagogie. On entend toujours le même argument chez certains :« il n’est pas normal qu’une personne aisée, gagnant par exemple 10 000€ par mois, perçoive le même montant que sa femme de ménage ». Mais pourquoi n’auraient—elles pas les mêmes droits ? En revanche, il est bien sûr logique et indispensable que la première paie davantage d’impôts et de cotisations que la seconde. On sait bien que le seuil de ressources ne sera jamais situé à des niveaux aussi hauts. La rentabilité serait nulle compte tenu des coûts de gestion. D’ailleurs les seuils annoncés par le Gouvernement sont bien inférieurs. Les allocations seraient divisées par deux à partir de 6.000 euros de revenus par famille. Un couple bi actif gagnant chacun 3000€ subira donc des baisses d’allocations. A partir de 8.000 euros par foyer, les allocations seront divisées par quatre. Plus on a d’enfants, plus la perte sera importante !

En outre, pour les mères qui travaillent et qui espèrent voir progresser leur salaire : cette ambition sera sanctionnée par une baisse d’allocations. L’effet sera notamment désastreux pour les mères à temps partiel et qui voudraient passer à temps complet.

Ne nous leurrons pas sur les seuils de ressources qui sont prévus ! La brèche étant ouverte, l’an prochain on nous dira que c’est trop compliqué, que verser des montants réduits ne sert à rien, qu’il vaut mieux les supprimer. On annoncera une nouvelle baisse de plafonds, écartant ainsi progressivement la majorité des familles. On reparlera de la prime de naissance, de la majoration. Ne nous a t-on pas expliqué qu’un enfant coûte plus cher à 16 ans plutôt qu’à 14 ans ?

Qu’aura-t-on gagné au final ? Si cette mesure donne l’illusion qu’elle affecte seulement les plus aisés, il est évident qu’elle pénalisera les familles à revenus moyens, et progressivement les plus modestes.

Ponctionner les familles aisées ne permet pas de protéger les familles modestes. D’ores et déjà malgré la réduction des allocations familiales, on prévoit en plus un raccourcissement de 12 mois du congé parental. Ce sont les familles les plus modestes qui vont souffrir de la perte de leur indemnisation. Où est la logique ?

Bref c’est la pire des solutions.

D’ailleurs, pourquoi les sensibilités les plus à gauche, l’ensemble des syndicats de salariés, par exemple, sont-ils opposés à une mise sous condition de ressources ? Sont-ils contre plus de justice sociale ? Au contraire, c’est au nom de la justice, qu’ils ont compris l’effet pernicieux de cette mesure, qui se retournera contre les plus modestes. Et c’est la même logique qui s’appliquera ensuite au domaine de l’assurance maladie et de la santé. On nous dira : « comment se fait-il qu’une personne aisée se fasse rembourser ses médicaments au même niveau qu’une femme de ménage ? ».

Hasard du calendrier, j’ai rencontré le Président de la République cette semaine à l’Elysée. Je lui ai demandé de préserver l’intégrité du dispositif des allocations familiales, en lui disant que d’autres voies de réduction du déficit étaient possibles. A la suite, je lui ai adressé un courrier ainsi qu’aux ministres, Mme Touraine et Mme Rossignol.

J’ai rappelé l’engagement pris par le Président, en novembre 2013, lors de la cérémonie de la médaille de la famille, lorsqu’il disait que « chaque famille a les mêmes droits aux allocations familiales ». J’ai dit le caractère injuste que représenterait une telle mesure concentrée sur les familles nombreuses. Elles subiront les pertes lourdes. Enfin, cette mesure sera coûteuse, puisqu’elle entrainera des charges pour les CAF, avec vérification des ressources chaque année. Et bien sûr, elle sera encore plus coûteuse, si elle se traduit par une perte de confiance des familles, et, à terme, par une baisse de la natalité.

Pour être entendus, nous avons avancé des contre-propositions :

- Côté dépenses, les économies réalisées par la sous-consommation des crédits du FNAS prévus pour la création de places d’accueil de la petite enfance, doivent être prises en compte. Pour 2013, elles représentent 250 M€ non consommés et en 2015 nous pouvons l’estimer à plus 500 M€. Une large partie des économies voulues pour 2015 peut donc être prise sur ce poste. Et une projection sur l’ensemble des années d’application de la COG passée entre l’Etat et la CNAF montre que la sous-consommation des crédits, liée à la baisse des investissements des collectivités locales, pourrait atteindre 1,4 milliard d’€ en 2017.

- Côté recettes, la fiscalisation des majorations de pension devait revenir à la branche famille car elles pèsent sur leur budget pour 4,4 milliards d’euros, et sont la cause de son déficit. Or contre toute attente, le produit de cette fiscalisation, 1,4 Md €, n’a pas été affecté à la branche famille. Cette contribution lourde des familles doit revenir au financement de la branche famille.

- Toujours côté recettes, la lutte contre le travail non déclaré doit être véritablement menée pour permettre aux organismes sociaux, dont la CNAF, de récupérer des cotisations lui permettant de réduire son déficit. Selon la Cour des comptes, 20 Mds € sont ainsi à récupérer pour l’ensemble des branches.

D’autres solutions sont donc possibles ! Il n’est pas nécessaire de briser un principe aussi essentiel que celui de l’universalité !

Les raisons du déficit de la branche famille, nous les connaissons bien. On n’a de cesse de lui transférer des charges, sans les recettes, ou de lui confier de nouvelles dépenses. Tout est fait comme si on voulait maintenir ce déficit.

Ainsi, la branche famille va supporter d’ici 2017 des dépenses liées à l’aménagement des rythmes scolaires estimées dans la COG à 900 M€ : Les familles vont donc payer deux fois : par la suppression des allocations familiales qui doit financer cette charge supplémentaire, et par les participations financières qui leur sont ensuite demandées par les communes. Où est la justice ?

Autres dossiers d’actualité

Assurance maladie : Le PLFSS, c’est aussi l’assurance maladie. La trajectoire de la stratégie des finances publiques impose 10 Mds€ d’économies sur la période 2015-2017. En 2015, les dépenses de l’ONDAM seront contenues pour réaliser une économie de 3.2 Mds€. Pour tenir le cap, des réformes structurelles seront nécessaires, d’autant plus que des produits à forte valeur ajoutée thérapeutique mais très coûteux vont apparaître sur le marché.
Pour mener cette politique, le pilotage de l’assurance maladie évolue. Le projet de loi relatif à la santé renforce le rôle des ARS - donc de l’Etat - dans la gestion du risque.
Le PLFSS comporte des mesures significatives :
- la possibilité pour le père dont la femme est décédée, de bénéficier de l’allocation maternité qui aurait dû être versée à sa femme.
- le financement par l’assurance maladie, au plan national, des associations ou organismes ayant pour mission de promouvoir la démocratie sanitaire.
- Ou encore la prise en charge par l’assurance maladie de certains frais des centres de vaccination, pour favoriser l’accès à la vaccination des plus précaires.
Il est prévu également le tiers payant, qui concernera en 2015, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, et qui sera suivi d’une généralisation en 2017.

Projet de loi Santé : Ce principe du tiers payant généralisé figure dans le projet de loi sur la santé qui a été présenté cette semaine en conseil des Ministres. La discussion au Parlement doit intervenir – a priori - en janvier 2015. Une première discussion a eu lieu au sein du CA de l’UNAF en septembre sur la base d’un pré-projet de loi. Une note d’analyse sera à nouveau réalisée en partant du texte qui a été présenté au conseil des ministres afin d’affiner nos propositions. Vous avez reçu notre communiqué de presse. Nous sommes en accord avec ses objectifs et de nombreux points vont dans le bon sens :
- Nous sommes favorables au tiers payant généralisé pour aider les familles. Plusieurs récentes enquêtes ont montré que de nombreuses familles retardaient, ou pire, renonçaient à se faire soigner pour des raisons économiques. Il doit contribuer à l’amélioration de l’accès au système de santé de l’ensemble de la population, en contribuant à désengorger les urgences
- Nous sommes satisfaits que la notion de promotion de la santé soit affirmée comme un élément plein et entier de la politique de santé. Nous regrettons cependant qu’il n’y ait pas d’éléments plus concrets.
Le débat parlementaire permettra d’enrichir le texte, en particulier, sur
- la Protection Maternelle et infantile, comme le recommande le Conseil économique, social et environnemental sur la base de l’excellent travail réalisé par notre collègue Christiane Basset.
- le droit à l’accompagnement pour les personnes porteuses de pathologies complexes,
- l’organisation territoriale de la santé,
- la place des associations représentant les usagers de la santé et les familles.

Fin de vie  : Toujours dans le domaine de la santé, le sujet de « la fin de vie » reviendra à la fin de cette année, avec la remise du rapport confié à deux députés, l’un de l’opposition Jean Leonetti, l’autre de la majorité Alain Clayes. La lettre de mission précise, je cite, que « des modifications législatives sont nécessaires » et que ces modifications devront répondre à un triple objectif :
- assurer le développement de la médecine palliative,
- mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées
- et définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne ».
Nous avons la matière pour suivre ce sujet délicat. Nous l’avons abordé lors la journée des présidents à Brive en avril dernier, avec des intervenants de grande qualité. Et vous avez accès à un dossier complet réalisé par l’UNAF sur le portail documentaire, suite aux séances de travail en Conseil d’Administration.

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : retour sur le texte sorti de l’Assemblée Nationale et calendrier parlementaire.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 17 septembre. Le passage devant le Sénat n’est pas encore précisé mais il pourrait intervenir en janvier 2015. L’objectif du Gouvernement est l’adoption de la loi au cours de l’année 2015, justifiant ainsi que l’intégralité de la CASA soit affectée à la CNSA pour 2015.
Lors des débats devant l’Assemblée Nationale, nous avons été entendus sur plusieurs sujets :
- Dans la partie relative à la protection juridique des majeurs, l’article 26 bis interdit le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié.
- S’agissant du mandat de protection future, l’article 27 bis prévoit une durée maximum de validité de 5 ans et des modalités d’enregistrement
- Enfin, l’article 35, qui définit le proche aidant, a été modifié par amendement du Gouvernement pour introduire les termes « aidants familiaux »

Nous avons été surpris de découvrir la transformation du Haut Conseil de l’âge initialement prévu dans le projet de loi, en « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie ». Nous avons obtenu l’assurance de Mme Rossignol que cette évolution serait sans conséquence sur le fonctionnement du Haut Conseil de la famille et sur sa composition.

Si le texte est satisfaisant dans son économie générale, il reste néanmoins sans réponse face aux difficultés financières considérables rencontrées par le secteur des services d’aide à domicile.
Des différences entre les départements existent selon qu’ils prennent en compte ou non la convention collective applicable, le niveau de qualification des personnels, leur ancienneté ou encore les déplacements pour se rendre aux domiciles des usagers.
Du fait de prix de revient des services très divers, une concurrence par les coûts incite les Conseil généraux à pratiquer une politique du moins-disant pour déterminer les taux horaires. Aussi, comme le montrent les réponses de certaines UDAF, des départements ne recourent plus à la procédure d’autorisation et renvoient les services vers la procédure d’agrément. Dans ce contexte et afin de garantir une tarification au juste coût et limiter les écarts entre départements, deux évolutions sont nécessaires : l’instauration d’une autorisation opposable qui reconnaisse le prix de revient de ces services, une participation plus forte de la CNSA, dont la contribution relative à l’APA n’a cessé de diminuer au détriment des conseils généraux, afin de financer cette prise en compte du coût réel du service.
A défaut, l’ensemble du secteur associatif risque de s’effondrer. Il est indispensable de le faire savoir auprès des conseils généraux et des préfets.

Logement : Le Premier ministre a annoncé des mesures pour relancer la construction de logements locatifs très sociaux, de logements locatifs intermédiaires mais aussi l’accession sociale à la propriété, et la rénovation et l’amélioration du parc existant. Ces mesures viennent compléter les dispositions introduites par la loi ALUR. Nous organisons à l’UNAF une journée nationale le 6 novembre prochain autour de ces questions.

Le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, tant attendu, a été adopté mardi dernier à l’Assemblée nationale, avant son examen par le Sénat. Il introduit des mesures visant à réduire la facture énergétique dans le secteur du logement, des transports et de l’économie circulaire. Parmi les mesures, il est envisagé :
• la mise en place de Fonds d’avance et de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter le financement des travaux
• et la création d’un chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique qui se substituerait aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

Nous souhaitions la mise en place d’un accompagnement personnalisé, dès la première émission du chèque énergie, pour identifier comment réduire les dépenses énergétiques et permettre d’entreprendre les travaux nécessaires pour améliorer la qualité environnementale. Nous proposions aussi d’élargir le périmètre du micro-crédit aux travaux d’isolation thermique. Ces deux propositions n’ont pas été retenues à ce stade de l’examen du projet de loi. Elles devront être mises en avant lors de l’examen au Sénat.

Réforme territoriale : L’actualité, c’est aussi la future réforme territoriale : Deux projets de lois sur la réforme territoriale ont été déposés par le gouvernement :
- Le premier redécoupe la carte régionale et fixe le calendrier électoral (régionales et départementales). Il doit être examiné prochainement en deuxième lecture, sans doute en octobre au Sénat, et en novembre à l’Assemblée.
- Le 2ème projet de loi relatif aux compétences, sera examiné en novembre au Sénat et en décembre à l’Assemblée.

Aujourd’hui la répartition des compétences apparaît floue. Le Premier ministre, le 16 septembre dernier, a lui-même annoncé de probables adaptations des dispositions prévues aujourd’hui dans ce projet.

Voilà chers amis, les dossiers d’actualité. J’aurais préféré vous parler dans un contexte moins difficile pour la politique familiale.

Ne nous décourageons pas ! Nous pouvons encore convaincre.
- Expliquer l’effet dévastateur d’une politique familiale qui deviendrait strictement sociale.
- Expliquer l’impact catastrophique auprès des familles qui ont le sentiment, pour certaines, de payer toujours plus, et de percevoir toujours moins. Les mêmes iront demain se réfugier dans des votes protestataires. Il sera trop tard pour le regretter….
C’est donc notre responsabilité d’agir.
Les familles comptent sur nous.


Image : Photo du président François Fondard à la tribune
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