Contrats

Informer les consommateurs pour faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles

Il s’agit de faciliter la souscription de tels contrats en diminuant les réticences des consommateurs craignant de ne pas savoir gérer les dates de résiliation et aussi (surtout) de permettre un meilleur exercice de la concurrence en permettant de changer plus facilement de prestataire.

I - Cas général
Le consommateur doit être averti, par le professionnel, entre un et trois mois avant la date de reconduction du contrat, de la possibilité de résiliation. Si le professionnel n’a pas fait cette démarche dans les temps (et c’est à lui d’apporter la preuve qu’il a bien rempli son obligation), le consommateur peut résilier à tout moment en ne payant que le prorata du service utilisé.

La loi entrera en vigueur le 28 juillet, c’est-à-dire pour les contrats dont l’échéance est à partir de cette date. Les premières informations sur la possibilité de résiliation interviendront donc dès le 28 avril prochain pour ces contrats. Attention : les contrats antérieurs ne sont pas concernés.

Ainsi, un contrat d’abonnement téléphonique de deux ans devient le plus souvent à durée indéterminée à son échéance. Quelle que soit sa date de souscription, un tel contrat est résiliable selon les modalités décrites dans les conditions générales d’exécution (en général, à tout moment avec un préavis de deux mois). La nouveauté est simplement que l’opérateur devra avertir les souscripteurs de ces contrats souscrits à compter du 28 juillet 2003 que l’échéance étant arrivée (au 28 juillet 2005), ils peuvent les résilier.

II - Cas des assurances
Les contrats d’assurance sont toujours des contrats à durée déterminée. Assurance auto ou multirisque habitation ce sont, en général, des contrats d’un an reconductibles. Il arrive que l’échéance soit ramenée au premier janvier quelle que soit la date de souscription.

Le droit prévoit plusieurs cas pour lesquels le contrat peut être résilié :
 à l’échéance (avec préavis d’un ou deux mois selon ce qui est mentionné au contrat).
 si le montant de la prime ou cotisation est augmenté.
 si le risque disparaît (voiture vendue, déménagement ...)

La nouvelle loi ne modifie pas ces cas. Elle ajoute l’obligation pour le prestataire d’avertir l’assuré de son droit de dénonciation du contrat au moins quinze jours avant la date limite, avec chaque avis d’échéance annuelle. Si l’avis est envoyé dans un délai moindre ou après l’échéance, l’assureur doit indiquer à l’assuré qu’il dispose d’un délai de vingt jours (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer le contrat. Dans l’hypothèse où ces obligations n’auraient pas été remplies , l’assuré pourrait résilier à tout moment, sans pénalité, par l’envoi d’une lettre recommandée, la résiliation prenant effet à compter du lendemain de l’envoi. L’assuré doit payer pour la période pendant laquelle il a été assuré entre l’échéance et la résiliation.

Etant donné la diversité des intervenants en matière d’assurance, ces dispositions nouvelles figurent dans le code des assurances (pour les sociétés) le code des mutuelles (pour les groupements à forme mutuelle), le codes de la Sécurité Sociale (pour les institutions de prévoyance). Les conditions d’entrée en vigueur sont les mêmes que pour le cas général.

On comprend que, s’agissant de l’assurance, il faut insister sur la nécessité, pour le consommateur, d’avoir trouvé une solution de remplacement, pouvant intervenir dans les délais, avant de dénoncer ou résilier son contrat.