Le Défenseur des droits réunit les membres, dont l’UNAF, du comité d’entente Santé : l’article 19 du projet de loi Santé relatif au refus de soins, largement évoqué

08/12/2014

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Le 26 novembre dernier, le comité d’entente santé du défenseur des droits, qui œuvre en faveur des droits des femmes et de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, s’est réuni. L’UNAF, qui en est membre, était représentée par Nathalie Tellier, chargée de mission au pôle "Protection sociale - Santé". L’objectif de ce groupe de travail : contribuer à identifier les problématiques émergentes, à nourrir les réflexions et les actions du Défenseur des droits ainsi qu’à faire émerger les bonnes pratiques de terrain.
Ce comité s’est tenu en présence de Patrick Gohet, Adjoint au Défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

L’article 19 de la future loi santé relatif au refus de soins a été largement évoqué par J. Toubon, défenseur des droits. Rappelons que cet article permet aux ordres professionnels (médecins, pharmaciens...) d’évaluer les pratiques de ses membres en matière de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Sont visés plus particulièrement les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Les ordres professionnels pourront ainsi effectuer des tests en situation.

La loi semble donc réserver les « testing » aux ordres professionnels alors que, depuis la loi HPST de 2009, les associations familiales dont l’UNAF et les associations de patients ne cessent de demander la reconnaissance des "testing" réalisés par les associations. Sur ce sujet, l’UNAF avait d’ailleurs, en association avec le CISS et la FNATH, participé en 2009 à un test en situation.

Par ailleurs, les associations et le défenseur des droits (dans un rapport remis au Premier ministre en 2014) revendiquent sans cesse le renversement de la charge de la preuve afin de faciliter la dénonciation des refus de soins dont sont victimes un certain nombre de patients.

@ : ntellier@unaf.fr


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