Actualités législatives pour la semaine du 1er au 5 décembre 2014 : PLFSS 2015, PLF 2014 rectificative et projet de loi protection de l’enfance

08/12/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 1er au 5 décembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Les députés ont adopté en lecture définitive le 1er décembre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le 3 décembre, 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel que le seul article 85, qui supprime l’universalité des allocations familiales en les modulant selon les revenus des allocataires.

La saisine du Conseil constitutionnel est motivée par le fait que cet article porte atteinte au principe d’égalité à deux titres :
- les plafonds sont les mêmes sans distinction entre les couples biactifs ou les couples monoactifs ou les familles monoparentales,
- la modulation couplée avec la double baisse du quotient familial sur les deux dernières années font porter l’effort de réduction des déficits et entraine une baisse de leur pouvoir d’achat aux seules familles de deux enfants et plus.

60 députés ont également saisi le Conseil constitutionnel le 5 décembre.
Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois maximum pour rendre sa décision.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Les députés ont terminé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2014 vendredi 5 décembre et le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 9 décembre.

A noter parmi les amendements du Gouvernement adoptés, un amendement créant un article additionnel, l’article 31 quater concernant l’exonération du versement transport pour les associations. Cet article revient à l’état du droit antérieur à la loi de finances rectificative de l’été 2014.

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant a été examinée en Commission des Affaires sociales du Sénat le 3 décembre. Ce texte viendra ensuite en séance publique du Sénat le 11 décembre.

Sur le fond, les amendements suivants ont été adoptés en commission :
- L’article 1er crée, auprès du Premier ministre, un conseil national de la protection de l’enfance, instance consultative chargée d’une mission de proposition et d’évaluation. Par amendement de la Rapporteure, Michelle Meunier, les missions de ce Conseil ont été enrichies par l’ajout de celle de promouvoir la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
- L’article 5 précise le contenu et les modalités d’élaboration du projet pour l’enfant (PPE). Par amendement de la Rapporteure, il est prévu l’élaboration d’un référentiel commun pour la définition du contenu du projet pour l’enfant et ceci afin de permettre l’harmonisation de pratiques trop souvent disparates.
- L’article 6 précise que le PPE doit définir les modalités selon lesquelles les actes usuels de l’autorité parentale sont exercés par la personne physique ou morale qui l’accueille. Toujours par amendement de la Rapporteure, il a été ajouté que les informations relatives aux actes usuels intégrées au contrat d’accueil des assistants familiaux reproduisent les dispositions du PPE.
- L’article 7 prévoit l’examen annuel du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire. Toutefois, la réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé est de nature à alourdir plus qu’il n’est nécessaire les procédures mises en œuvre par les services. C’est pourquoi par amendement de la Rapporteure, sa saisine est réservée aux cas dans lesquels il existe un risque de délaissement parental ou une présomption d’inadéquation du statut juridique de l’enfant à ses besoins. Cet amendement prévoit en outre que la commission pluridisciplinaire se réunit tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. Enfin, il prévoit la transmission des avis de la commission au juge ainsi qu’aux signataires du PPE.
- L’article 8 sollicite, sous certaines conditions, qu’un avis de l’autorité judiciaire à l’origine d’une mesure de placement soit sollicité lorsque les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) envisagent une modification du lieu d’accueil d’un enfant qui leur est confié. Par amendement, une nouvelle rédaction de l’article 8 vise à encadrer les changements de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’ASE afin d’éviter les ruptures injustifiées de prise en charge, préjudiciables à son développement. Il prévoit que lorsque le service de l’ASE auquel est confié un enfant envisage de changer les conditions de prise en charge de cet enfant, il en informe le juge (plutôt que de solliciter un avis de ce dernier). En application de l’article 375 du code civil, le juge pourra alors se saisir d’office, s’il l’estime nécessaire au regard de l’intérêt de l’enfant, pour ordonner le maintien de l’enfant dans son lieu d’accueil.
- L’article 10, qui concerne les modalités de consultation du dossier d’assistance éducative, a été supprimé conformément à la demande de la Commission des lois saisie au fond sur cet article, au motif que cet article crée un mécanisme dérogatoire aux procédures prévues par la loi de 1978 sur l’accès aux documents administratifs, qui présente des garanties juridiques suffisantes.
- L’article 11 définit les conditions dans lesquelles le juge peut encadrer les relations entre l’enfant et un tiers avec lequel il a noué des liens affectifs et prévoit la définition d’une durée maximale pour le renouvellement des mesures de placement.

La Commission des affaires sociales a suivi l’avis de la Commission des lois en supprimant les deux premiers alinéas visant à consacrer le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec un tiers et concernant les pouvoirs du juge des enfants pour fixer les relations de l’enfant avec un tiers.
Par amendement de la Rapporteure, l’alinéa instituant une durée maximale de placement a été remplacé par un alinéa incitant le service auquel l’enfant est confié à rechercher la solution la plus à même de garantir la continuité des conditions de vie de l’enfant. Il reviendra à ce service de saisir le juge compétent selon la solution qu’il estimera appropriée (adoption, retrait ou délégation de l’autorité parentale, placement long...).
- L’article 12, qui rend irrévocable l’adoption simple pendant toute la minorité de l’adopté, sauf à la demande du ministère public s’il est justifié de motifs graves, a été supprimé conformément à l’avis de la Commission des lois. Le motif retenu a été qu’il n’était pas opportun de revenir sur les règles de révocabilité actuelles, considérant que la question doit être abordée dans le cadre d’une réflexion plus générale sur les évolutions à apporter à l’adoption sous ses différentes formes.
- L’article 13 met en place une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d’un enfant né sous le secret.
Par amendements, le caractère obligatoire du suivi a été supprimé car susceptible d’entrer en contradiction avec le droit au respect à la vie privée et familiale. La notion de « suivi » a été remplacée par celle d’ « accompagnement ». Enfin, l’accompagnement doit être proposé par le service de l’ASE auquel l’enfant a été confié.
- L’article 14, qui d’une part, ouvre la possibilité pour des enfants adoptés admis en qualité de pupille de l’Etat d’être adoptés une nouvelle fois sous la forme plénière, et d’autre part, supprime la possibilité, s’il est justifié de motifs graves, d’une adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière, a été supprimé. La Commission des lois a précisé encore pour cet article que les enjeux importants soulevés par un changement d’une telle ampleur doivent être discutés dans le cadre d’une réflexion plus générale sur l’adoption.
- L’article 15 concerne la prise en compte de l’avis de l’enfant dans la procédure d’adoption ainsi que la nomination d’un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d’adoption.
Les deux alinéas visant à généraliser la désignation d’un administrateur ad hoc ont été supprimés. Pour la prise en compte de l’avis de l’enfant, il a été retenu la formulation suivante : « Le tribunal entend l’enfant dont l’adoption est demandée selon des modalités adaptées à son degré de maturité ».
- L’article 16 précise que les transmissions à titre gratuit dans le cadre d’une adoption simple sont imposées comme les transmissions en ligne directe lorsque l’adoptant décède pendant la minorité de l’adopté.
- L’article 17 fait obligation pour le juge, dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, de désigner un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts du mineur, lorsque ceux-ci sont en opposition avec les intérêts des titulaires de l’autorité parentale et indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Par amendement, l’obligation devient simplement une possibilité pour le juge.
- L’article 18 substitue à l’actuelle « procédure de déclaration judiciaire d’abandon » une « procédure judiciaire de délaissement » qui vise à faciliter la reconnaissance de celui-ci et à définir des modalités de reconnaissance permettant une plus grande célérité dans la prise en charge de l’enfant délaissé. Le premier amendement adopté revient à la notion « d’abandon », celle de « délaissement » étant déjà utilisée en matière pénale pour viser une infraction spécifique.

Le deuxième amendement précise la nécessité du caractère volontaire de l’abandon, comme c’est le cas dans l’actuelle procédure, afin d’éviter que l’abandon ne soit déclaré sur le fondement d’une appréciation uniquement objective des faits. Il est ainsi précisé qu’un enfant est considéré comme abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d’un an, d’entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. Le troisième amendement supprime l’obligation pour le tribunal de se prononcer dans un délai de six mois, jugé irréaliste compte tenu des investigations complémentaires qui sont souvent nécessaires.
- L’article 19 cherche à renforcer la sécurité juridique du dispositif de recours contre l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat en définissant plus précisément le champ des personnes ayant qualité pour agir.
La solution proposée à l’article 19 pour sécuriser l’admission en pupille de l’Etat n’est pas entièrement satisfaisante :
- Cet article renvoie en effet au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de notification des personnes ayant qualité pour agir. L’amendement adopté maintient les règles actuelles, plus précises, pour respecter ainsi la règle constitutionnelle selon laquelle le législateur doit « définir les cas et conditions dans lesquels celles des personnes qui présentent un lien plus étroit avec l’enfant sont effectivement mises à même d’exercer ce recours ».
- Cet article vise en outre, parmi les personnes susceptibles d’introduire un recours, tous les membres de la famille jusqu’au 6e degré, ce qui pourrait poser des difficultés pratiques si le conseil général était amené à devoir notifier l’arrêté à des personnes dont il ne connaît pas précisément l’identité. L’amendement adopté définit donc plus précisément le champ des personnes ayant qualité pour agir en le limitant aux parents, aux ascendants et collatéraux privilégiés, aux personnes justifiant d’un lien de parenté jusqu’au troisième degré inclus avec un parent de naissance et à toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant, dès lors que ces personnes se sont manifestées au service de l’ASE auquel l’enfant a été confié.
- L’article 20 impose le retrait automatique de l’autorité parentale par le juge pénal lorsqu’un parent se rend coupable d’un crime ou d’un délit sur la personne de l’enfant ou celle de l’autre parent.

Par amendement de la Rapporteure, la solution retenue est que le juge devra procéder au retrait de l’autorité parentale « sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie expressément ».
- L’article 21, qui vise à faire déclarer indigne de succéder le parent condamné pour un crime ou un délit commis sur la personne de son enfant, a été supprimé.
- L’article 22 érige l’inceste en infraction pénale et en fait une circonstance aggravante des infractions de viol, agression sexuelle et atteinte sexuelle sur mineur.

Par amendement de la Rapporteure, le champ des personnes susceptibles d’être condamnées pour inceste est élargi à certains membres de la famille du quatrième degré. Il s’agit, d’une part, des grand-oncles et grand-tantes, d’autre part, des cousins et cousines germains. Suivant l’avis de la Commission des lois, les dispositions qui font de l’inceste une circonstance aggravante ont été supprimées.

Le fait que l’inceste soit une circonstance aggravante qui se substituerait à d’autres interdirait que cette nouvelle circonstance aggravante soit appliquée aux incestes commis avant la promulgation de la loi. Il en résulterait deux régimes pénaux différents en fonction de la date des faits commis, sans que l’opportunité de ce dispositif n’ait pu être pleinement étudiée.

@ : cmenard@unaf.fr


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