Actualités législatives pour la semaine du 8 au 12 décembre 2014

15/12/2014

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Actualités législatives pour la semaine du 1er au 5 décembre 2014

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Les sénateurs en séance publique du 11 décembre ont commencé l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Les sénateurs n’ont eu le temps que d’ouvrir la discussion générale sur ce texte, dont l’examen des articles se poursuivra le 28 janvier 2015.

Au cours de la discussion générale, il est intéressant de noter l’intervention de la Mme Laurence Rossignol, Secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie : « Madame Dini a cosigné avec vous, Madame Meunier, cette proposition de loi. Je suis particulièrement heureuse qu’elle commence son parcours législatif au Sénat. Les conseils généraux sont en effet depuis la loi de 2007 confirmés dans leur rôle de chef de file de la protection de l’enfance, au plus près des familles, des enfants. Ils sont les piliers, les pivots de la politique de l’enfance. Le temps nous manquera aujourd’hui pour étudier votre proposition de loi dans sa totalité. Ne manque-t-il pas toujours pour aider les enfants à grandir, pour « protéger l’enfant du monde et lui y donner accès » comme disait Hanna Arendt ? Pour protéger l’enfant, il faut pousser des portes, bien verrouillées ; celles que passent chaque jour les professionnels pour accéder à des informations ; celles, symboliques, qu’avait érigé le code Napoléon, reproduisant l’antique modèle du pater familias. Il fallut attendre les années 1960 et l’historien Philippe Ariès pour que l’enfant devienne, enfin, sujet d’histoire. La protection de l’enfance a toujours fait l’objet de réflexions : la première loi fut adoptée en 1889 après huit ans de débat. Gardons-nous de tout manichéisme. Interrogeons nos propres pratiques. Oui, la maltraitance institutionnelle existe aussi, et pas que dans les médias. Elle est vécue, exprimée par les premiers concernés. Travaillons donc pour « le meilleur intérêt de l’enfant ». Nous nous retrouvons ici en effet sur les valeurs portées par la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a vingt-cinq ans, et que la France fut l’une des premières à signer. J’eus l’honneur de me rendre à l’ONU à l’occasion de ce vingt-cinquième anniversaire pour signer le troisième protocole à cette convention, qui - outre les avancées procédurales - remet l’enfant à sa place, le restitue comme un sujet de droit, entend sa parole. La position de la France était attendue, pour que progressent encore les droits de l’enfant. Nous devons montrer l’exemple. C’est une nouvelle approche des droits de l’enfant que nous promouvons ainsi, non seulement pour notre image internationale, mais aussi pour nos propres pratiques au quotidien. De nombreux rapports ont pavé ce chemin. Il n’est plus nécessaire d’en commander davantage, mais de passer à l’acte, d’harmoniser et de faire évoluer nos pratiques, mais aussi de faire évoluer la loi, quand c’est nécessaire. L’État doit veiller à assurer l’égalité de la protection de l’enfance, sur tout le territoire, où, nous le savons, des disparités existent : certains départements privilégient le placement, d’autres le maintien des liens affectifs. Le rôle collectif de la société, le rôle des pouvoirs publics, car c’est une mission régalienne, c’est de promouvoir « le développement complet de l’enfant », comme l’entend François de Singly. L’enjeu de la bientraitance se traduit dans notre politique de l’éducation, de la jeunesse. La lutte engagée par le Gouvernement contre le décrochage scolaire illustre cette cohérence, de politiques concrètes, pour améliorer la protection de l’enfance. Les conseils généraux sont chefs de file, cela fut confirmé par la loi de 2007. L’État doit, pour sa part, assurer la coordination des acteurs. La loi de 2007 comporte des avancées considérables notamment les commissions de recueil des informations préoccupantes (Crip). Pour autant, il convient de changer les pratiques, pour un meilleur partage des informations entre professionnels et départements. Les travaux les plus récents des psychiatres, psychanalystes et pédopsychiatres, montrent que la priorité doit être accordée à la stabilité des figures d’attachement. Or notre protection de l’enfance est encore trop tournée vers les droits des parents. Que l’on ne se méprenne pas ! Je ne pointe nul doigt accusateur envers eux ! C’est un dur métier que celui de parent ! Adressons un signal en adoptant ici un texte qui aura rassemblé le Sénat. Votre Haute Assemblée peut aboutir à ce consensus. Il faut, pour cela, voir les angles morts. Mon intuition est que si les juges des enfants et l’Aide sociale à l’enfance (ASE) parviennent à bien travailler ensemble, tout le monde suivra : normalement, tel est le sens du projet pour l’enfant (PPE), élément central de cette proposition de loi. J’ai engagé il y a quelques semaines une grande concertation avec les anciens mineurs de l’ASE, les magistrats, les associations. Je verrai aussi les parents, les assistants familiaux et tous les acteurs, pour mettre de l’huile dans les rouages de la protection de l’enfance. Il fallait améliorer la loi de 2007. Je rends hommage à Philippe Bas qui l’a portée. Sept ans, c’est l’âge de raison, le temps nécessaire pour confronter loi et pratique. Le rapport d’information de Mmes Meunier et Dini, tend à conforter le cadre national de la protection de l’enfance, traduit par le CNPE, l’importance du médecin référent, pour la protection de l’enfance, dans chaque département. Il faut parler des non-dits. Réfléchissons à ce que nous pouvons faire quand l’enfant n’est plus suffisamment protégé. Ne faut-il pas repenser l’autorité parentale ? Les anciens mineurs de l’ASE m’ont dit : « j’avais un père et un papa ; ma mère m’a mis au monde, ma maman m’a élevé ». Ne soyons pas psychorigides, sachons adapter nos principes. Je souhaite que nos débats soient apaisés, mus par le seul souci de l’intérêt de l’enfant. Si les amendements du Gouvernement n’ont pu être examinés en commission, c’est en raison de la concertation que j’ai engagée. Je préfère que nous les étudiions ensemble, d’ici la prochaine séance, pour construire ce consensus que j’appelle de mes vœux. »

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Les sénateurs ont adopté en Commission des lois le 10 décembre une nouvelle version du projet de loi NOTRe. Le texte viendra en discussion générale à partir du 16 décembre en séance publique du Sénat. Les sénateurs entreront dans le détail des articles à partir du 13 janvier 2015.

La procédure d’examen accéléré a été décidée par le Gouvernement avec toutefois un examen en deux lectures par chaque assemblée avant la réunion d’une Commission mixte paritaire.

Sur le fond, les sénateurs ont adopté 144 amendements en Commission et ainsi détricoter le projet initial du Gouvernement. Parmi les principales évolutions du texte, il convient de noter les points suivants :
- Les transports scolaires, la voierie départementale, les collèges sont maintenus au département et non pas transférés à la région comme le prévoyait le projet initial du Gouvernement.
- Le chef de filât de la région en matière de tourisme a été supprimé puisque le projet de loi précise par ailleurs que le tourisme, la culture et la sport sont des compétences partagées.
- Le rôle de la région en matière économique a été conforté.
- Le seuil de 20 000 habitants précisé dans le projet de loi initial pour les intercommunalités a été supprimé par la Commission.
- La création d’un CCAS dans les communes de 1500 habitants est facultative (article 22 ter).

Rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne

Mardi 9 décembre, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale a adopté le rapport d’information de Mesdames Pinville (SRC, Charente) et Poletti (UMP, Ardennes) sur l’évaluation du développement des services à la personne. Les rapporteures font 15 propositions ainsi déclinées :

1.– Améliorer l’efficience des aides publiques aux services à la personne
a) Mieux évaluer les aides publiques Proposition n° 1 des rapporteures : se doter des outils permettant de mieux connaître les enjeux du secteur et l’impact des aides publiques : – réaliser des études sur échantillon pour mesurer l’ampleur du travail dissimulé ; – expérimenter un modèle macroéconomique permettant d’évaluer l’effet de l’ensemble des mesures de soutien aux services à la personne sur l’emploi et les finances publiques ; – évaluer les interactions des dispositifs fiscaux et sociaux de soutien aux services à la personne avec les prestations sociales de solidarité (PAJE, APA, PCH), les allégements généraux de charges sociales et le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).
b) Réinterroger le champ des activités éligibles aux aides fiscales et sociales
Proposition de Mme Martine Pinville : réserver aux personnes dépendantes les aides publiques liées aux services à domicile « de confort » (petits travaux de jardinage et débroussaillage à domicile ; cours à domicile ; assistance informatique et internet à domicile ; maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire).
Proposition de Mme Bérengère Poletti  : évaluer le coût net des aides publiques pour chaque activité de service à la personne et l’impact d’une modification de la liste des activités aidées sur l’emploi dans les secteurs concernés.
c) Faut-il réorienter les aides fiscales ? Proposition de Mme Martine Pinville : réorienter en direction des personnes qui en ont le plus besoin la réduction et le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : – attribuer le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ; – abaisser à 7 000 euros le plafond de base du crédit et de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et prévoir une baisse homothétique des autres plafonds, en étudiant la possibilité de créer un plafond différencié pour les parents d’enfants de moins de trois ans employant une garde d’enfant à domicile.
Proposition de Mme Bérengère Poletti : conforter le crédit et la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans leur logique incitative créatrice d’emplois dans un contexte de crise économique.
d) Le ciblage des exonérations de cotisations sociales Proposition n° 2 des rapporteures : réorienter en direction des personnes qui en ont le plus besoin l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’un salarié à domicile : – porter à 80 ans l’âge requis pour bénéficier de cette exonération ; – étendre cette exonération aux personnes en perte d’autonomie (GIR 5).

2.– Mieux structurer et professionnaliser le secteur des services d’aide à la personne

Proposition n° 3 des rapporteures  : donner un nouvel élan aux projets destinés à faciliter l’accès aux services à la personne : – fiabiliser la base NOVA pour proposer une information complète et à jour sur l’offre de services à la personne via des portails d’information dédiés par publics cibles (personnes âgées, familles avec enfants, personnes en situation de handicap) ; – améliorer l’information des ménages sur les restes à charge par la généralisation de calculatrices des aides publiques ; – réunir les processus de paiement et de déclaration des heures prestées sur un même compte internet ; – étudier différentes options permettant de mettre en place un mécanisme de tiers-payant préfinançant les avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu.

Proposition n° 4 des rapporteures : engager une politique structurée de prévention de la pénibilité dans le secteur de l’aide à domicile, animée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et mise en œuvre par les fédérations de services à la personne.

Proposition n° 5 des rapporteures : mieux évaluer la qualité du service rendu et de l’emploi dans le secteur de l’aide à domicile : – développer l’évaluation de la qualité du service rendu par le salarié du service d’aide à domicile ; – mettre en place un accompagnement des salariés dans l’objectif d’apporter des améliorations profitables tant à la personne aidée qu’au salarié lui-même dans ses conditions de travail.

Proposition n° 6 des rapporteures : encourager la structuration des services à la personne en filières, pour permettre la circulation transversale des salariés entre les trois composantes des services à la personne (services aux personnes handicapées et dépendantes, services à la petite enfance, services de confort).

Proposition n° 7 des rapporteures : encourager les DIRECCTE à instituer, à l’échelle intercommunale ou départementale, une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du secteur des services à la personne, en priorité dans les bassins d’emploi où des postes sont à pourvoir dans les services à la personne.

Proposition n° 8 des rapporteures : améliorer l’accès des salariés du secteur des services à la personne à la formation professionnelle : – améliorer l’information des salariés sur l’accès à la formation, par une meilleure diffusion vers les employeurs des supports présentant les offres de formation ; – mettre en place une procédure simplifiée d’accès à la formation pour les salariés employés directement par plusieurs employeurs.

Proposition n° 9 des rapporteures : développer l’ouverture de l’apprentissage et de la formation en alternance aux métiers de l’aide à domicile pour les publics fragiles.

Proposition n° 10 des rapporteures : refondre le système des qualifications des services à la personne : – simplifier la carte des formations et des qualifications de niveau V ; – décloisonner les qualifications de niveau V en admettant une spécialisation au choix ; – inclure un stage dans un service d’aide à domicile dans tous les cursus de niveau V ; – à l’occasion de la refonte des qualifications de niveau V, permettre qu’un certain nombre d’actes courants, même considérés comme « médicalisés », soient réalisés par les auxiliaires de vie sociale ou des aides médico-psychologiques.

Proposition n° 11 des rapporteures : prévoir des passerelles entre les métiers du secteur médico-social et du secteur sanitaire : – unifier le diplôme d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’aide médico-psychologique ; – faciliter les parcours professionnels en instaurant des équivalences de diplômes entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ; – créer des passerelles entre les métiers des services à la personne et ceux exercés dans les établissements.

3.– Mieux répondre aux défis du maintien à domicile des personnes âgées
Proposition n° 12 des rapporteures : mieux repérer les situations de perte d’autonomie :
– assurer le diagnostic des situations de fragilité auprès des personnes âgées à domicile ;
– inciter les médecins de ville à effectuer le diagnostic précoce des maladies pouvant entraîner la perte d’autonomie, maladie d’Alzheimer en particulier ;
– élargir les missions des assistants en soin gérontologique (ASG) afin qu’ils puissent intervenir auprès de personnes en perte d’autonomie vivant à domicile ;
– élargir la formation des auxiliaires de vie à domicile en y intégrant une formation à la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Proposition n° 13 des rapporteures  : favoriser l’expérimentation de l’offre de services intégrée couvrant l’ensemble des besoins du bien vieillir à domicile :
– conférer au prestataire de services une souplesse pour organiser, assurer et adapter les prestations d’aide et d’accompagnement ;
– prévoir une modalité de contrôle de la conduite des prestations sur la base d’indicateurs définis par le financeur, admettant des éléments qualitatifs à côté ou à la place du temps d’intervention.
Proposition n° 14 des rapporteures : adopter une nouvelle présentation des plans d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile en distinguant, d’une part, un socle de services liés à la prise en charge de la dépendance de la personne aidée, et, d’autre part, les autres services répondant à des besoins relevant du bien-être de la personne.
Proposition n° 15 des rapporteures  : adapter le dispositif de tarification des plans d’aide à domicile pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) :
– prévoir dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) un plafonnement du nombre d’interventions inférieures ou égales à une demi-heure ;
– afin d’éviter le risque de sélection des bénéficiaires de l’aide à domicile sur un critère géographique, prévoir dans la nomenclature des interventions une information sur la localisation du bénéficiaire ;
– ouvrir la possibilité d’appliquer un tarif pour les dimanches et les jours fériés intégrant les suppléments de coûts de rémunération pour les intervenants, considérant que le coût horaire est 25 % supérieur pour ces prestations.

@ : cmenard@unaf.fr


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