Actualités législatives du 15 décembre 2014 au 2 janvier 2015

05/01/2015

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Actualités législatives du 15 décembre 2014 au 2 janvier 2015

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 décembre sur la loi de financement de la sécurité sociale.

En premier lieu, s’agissant de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 relatif à la modulation des allocations familiales, le Conseil constitutionnel a validé cet article. S’agissant du grief tiré de l’atteinte aux exigences de mise en œuvre d’une politique en faveur de la famille, le Conseil constitutionnel l’a écarté en formulant une réserve d’interprétation analogue à celle figurant de sa décision du 18 décembre 1997 (concernant notamment la mise sous conditions de ressources des allocations familiales) : la fixation par décret du barème selon lequel sera opérée la modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources ne devra pas conduire à ce que, « compte tenu des autres formes d’aides aux familles », les exigences du Préambule de 1946 soient remises en cause. Pour rappel, les 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946 précisent :
« 10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

Le Conseil constitutionnel a écarté tous les autres motifs des requérants concernant cet article 85 :

- l’existence même des prestations familiales, la détermination des catégories de personnes appelées à en bénéficier ainsi que la nature des conditions que doivent remplir les bénéficiaires sont au nombre des principes qui relèvent du domaine de la loi. Toutefois la fixation des montants et du barème de ces prestations en fonction des ressources des bénéficiaires relève du pouvoir réglementaire. Il n’y a donc pas de méconnaissance par le législateur de l’étendue de ses compétences.

- le régime des allocations familiales a pour objet la mise en œuvre de l’exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur de la famille. En prévoyant que le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre des enfants à charge et des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, les dispositions contestées instituent des différences de traitement en lien direct avec l’objet de ces allocations. Le principe d’égalité n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Donc le grief tiré de ce que les dispositions contestées ne prévoient pas que le montant des allocations familiales varie selon le nombre des membres du foyer qui exercent une activité professionnelle, doit être écarté.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution :
- l’article 23 qui prévoit le versement anticipé, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, de certaines cotisations sociales et autres contributions correspondant aux indemnités de congés payés dues aux salariés dont les employeurs sont affiliés à une caisse de congés payés ;
- l’article 61 qui modifie dans le code de la santé publique, les critères en fonction desquels peuvent être inscrits au répertoire des spécialités génériques des médicaments à base de plantes soumis à l’autorisation de mise sur le marché ainsi que les spécialités dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales ;
- le paragraphe I de l’article 63 qui introduit dans le code de la sécurité sociale des dispositions prévoyant une minoration forfaitaire des tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation lorsqu’au moins une spécialité pharmaceutique dite de la « liste en sus » y est facturée en plus de cette prestation.

Enfin, le Conseil constitutionnel s’est s’autosaisi sur deux articles et les a jugés contraire à la Constitution :

- L’article 12 précise que le taux de cotisation au fonds national d’aide au logement (FNAL) est fixé par décret. Cependant, cette cotisation étant un impôt, son taux doit figurer dans la loi. Le législateur en revoyant à un décret pour fixer le taux de cette cotisation a donc méconnu l’étendue de sa compétence fixée à l’article 34 de la Constitution.
- Le 3°du paragraphe I de l’article 16, relatif aux recours contre des tiers par les organismes d’assurance maladie complémentaire, ne trouve pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale et a donc été censuré en tant que « cavalier ».

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014

L’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le 18 décembre 2014, le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Un recours devant le Conseil constitutionnel sera déposé dans les prochains jours.

A noter dans les 114 articles de cette loi, les trois articles suivants :
- L’article 86 rétablit le droit antérieur à la première loi de finances rectificative pour 2014 s’agissant des règles d’exonération du versement transport pour les associations et fondations à but non lucratif.
Les autorités organisatrices de transport étaient inquiètes d’une perte de ressources qu’elles estimaient potentiellement importante tandis que les associations et fondations, historiquement exonérées et qui ne remplissaient plus les critères, redoutaient une forte augmentation de leurs charges. Le secrétaire d’État chargé du budget a indiqué que la concertation entre les différentes parties prenantes se poursuivrait afin de trouver le dispositif le plus équilibré possible.
- Les articles 94 et 96 fixent un nouveau mode de détermination de la fiscalité sur le tabac, en supprimant notamment le taux normal et le taux spécifique et par là même suppriment l’augmentation du prix du tabac prévue au 1er janvier 2015. L’impact pour les comptes de la sécurité sociale est estimé par la rapporteure générale, la Députée Valérie Rabaud, à 316 millions d’euros de manque à gagner. Ce chiffre n’a toutefois pas été confirmé par le Gouvernement par la voix de Christian Eckert, Secrétaire d’État chargé du budget, qui précise pour sa part « J’ignore si ce chiffre est exact, mais nous perdons entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros par an, malgré les hausses de taxes. En 2014, les recettes ont baissé de 100 millions d’euros par rapport à 2013. Certes, sur une douzaine de milliards d’euros, cela ne représente pas un effondrement, mais il s’agit pour le moins d’un plafonnement. Or la fiscalité pour 2014 avait été augmentée par rapport à 2013. »

@ : cmenard@unaf.fr


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