Simplification du droit

Projet de Loi d’Habilitation n°3 (PLH3) : la vision d’une UDAF

21/03/2005

Deux lois ont habilité le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances : celle du 2 juillet 2003 (domaine sanitaire et social, système de santé, minimum vieillesse...), et celle du 9 décembre 2004 (200 mesures prévues réformant 14 codes). Un troisième train de mesures de simplification, le "PLH3", en préparation pour 2005 vise en particulier six types d’usagers : familles, élus locaux, associations, entreprises, investisseurs étrangers. En avril 2005 se tiendront à ce titre les « Etats généraux de la simplification », manifestation qui annoncera la préfiguration du "PLH3" dont la finalisation est prévue pour juin 2005.

Organisé par la Gazette Santé-Social le 15 février, un débat a permis à plusieurs représentants d’associations d’interroger Eric Woerth, Secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat, en direct. Patrice Gauthier, directeur de l’Union départementale des associations familiales de Seine-Saint-Denis partiipait à ce débat. Voici ses principales remarques.

Q : Que pense le monde associatif de ce projet ?

R : On ne peut qu’être d’accord avec l’idée de simplification, mais tout dépend de ses objectifs. Une simplification qui réduirait les droits des personnes serait inacceptable. Si elle donne la priorité au service rendu à l’usager avant de rechercher l’économie, soit. Dans nos pratiques quotidiennes, nous avons tous des exemples de procédures, de démarches, de formulaires que l’on pourrait simplifier. Je pense au domaine très complexe des aides au logement. Mais, précisément, nous venons d’avoir l’exemple d’une mesure intempestive pour certaines familles, avec la loi de finances pour 2005 qui a fixé à 24 euros le seuil mensuel en deçà duquel l’APL n’est pas versée à son bénéficiaire. Pour certaines familles très modestes, cela représente une somme dont elles avaient réellement besoin."
(...) Pour les familles en général, et celles de Seine-Saint-Denis en particulier, un autre vrai souci concerne la langue : que ce soit pour les familles issues de l’immigration ou pour les personnes venues momentanément d’autres pays d’Europe pour des raisons professionnelles, comment rendre accessibles des documents ou une administration à des personnes qui ne pratiquent pas la langue française ?...

Q : Quels messages les représentants d’association que vous êtes tous les trois souhaiteraient-ils faire passer auprès du ministre ?

R : Je voudrais vous soumettre des préoccupations de terrain. Un des problèmes auquel nous sommes confrontés tous les jours est le logement des personnes âgées et handicapées. Le critère de la mobilité réduite n’est pas évoqué dans les formulaires, et donc pas pris en compte par les commissions d’attribution. Et, dans un tout autre domaine, je regrette la mauvaise publicité des mesures de protection des majeurs : les associations sont obligées de prendre le relais de l’administration en matière d’informations des institutions concernées (banques, etc.) sans avoir de document adapté : il n’existe que les jugements, qui détaillent notamment les raisons de la mise sous tutelle.

Retrouvez l’ensemble du débat sur le site de la Gazette Santé Social

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