Logement

L’UNAF auditionnée sur l’évolution des ressources prises en compte dans le calcul des APL

19/01/2015

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Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’IGAS ont été missionnés par le ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité et le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, pour étudier la faisabilité d’une évolution de la prise en compte des ressources des ménages, pour le calcul des aides personnelles au logement. L’objectif de cette évolution est de garantir une meilleure adéquation entre la situation financière réelle du ménage et le montant des aides perçues. Cette mission intervient dans le cadre du rapport demandé au gouvernement, inscrit dans la loi ALUR, sur l’opportunité et la faisabilité opérationnelle d’un octroi de l’aide sur la base des ressources des trois derniers mois. Les membres de la mission ont tenu à auditionner l’UNAF, afin de recueillir l’analyse de l’Institution familiale sur ce sujet. Cette audition s’est tenue le 13 janvier 2015 en présence de Pascaline Tardivon, inspectrice de l’Administration du développement durable, de Didier Eyssartier, membre de l’IGAS, de Jean-Philippe Vallat, Sous-directeur des Recherches, Etudes et Actions politiques, de l’UNAF, Bruno Juigner, coordonnateur du pôle « Protection sociale Santé » et Marilia Mendes, coordonnatrice du pôle « Habitat-Cadre de vie ». Les conclusions des travaux de la mission devraient être rendues en mars 2015.

Les aides personnelles au logement constituent un élément essentiel de la politique du logement. Elles sont destinées aux ménages les plus modestes, pour les aider à supporter leurs dépenses de logement, qu’ils soient locataires ou accédants à la propriété, en réduisant leur taux d’effort. Ces aides jouent ainsi un rôle essentiel dans la solvabilisation de ces ménages, pour leur permettre d’accéder à un logement et de s’y maintenir.

Les aides personnelles au logement sont calculées en tenant compte des ressources et de la configuration familiale du bénéficiaire, et du montant du loyer (ou mensualité de remboursement du prêt) plafonné.

Les ressources du ménage prises en compte pour le calcul de l’aide, sont basées sur le dernier avis d’imposition sur le revenu (ainsi les ressources prises en compte pour l’année 2015 seront celles de l’année 2013). Cette base ressources est commune à l’ensemble des prestations familiales. Les aides versées au ménage ne correspondent donc pas nécessairement à la situation financière réelle du ménage, mais à sa situation deux ans avant. Ce décalage peut donc s’avérer pénalisant pour les ménages dont la situation financière s’est, depuis, détériorée. Pour prendre en considération les changements de situations (professionnelle (perte d’emploi) et familiale), survenus depuis le calcul des droits, il existe actuellement un système d’abattement et de neutralisation des ressources. Toutefois, ces mécanismes de réactivité ne permettent pas aujourd’hui de prendre en compte toutes les situations de perte de revenus. Certains ménages peuvent même être pénalisés, notamment ceux, qui après une perte d’emploi, reprennent une activité salariée moins bien rémunérée, ou à temps partiel, par exemple.
La mission, confiée par le gouvernement à l’IGAS et au CGEDD, a vocation à étudier « les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement basées sur la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois », afin de garantir une meilleure adéquation entre la situation financière réelle du ménage et le montant des aides perçues. La mission devra, par ailleurs, examiner l’impact d’une telle mesure sur l’unité de base des ressources de l’ensemble des prestations familiales.

Les membres de la mission ont tenu à auditionner l’UNAF, afin de recueillir l’analyse de l’Institution familiale sur ce sujet. L’UNAF a pu échanger sur les modalités actuelles de prise en compte des ressources et sur les impacts de l’évolution proposée, par rapport à la situation actuelle, en termes d’amélioration de la solvabilisation des familles, de simplification des démarches pour les allocataires, et de gestion par les organismes.

Lors de cet entretien, l’UNAF a rappelé son attachement aux aides personnelles au logement qui jouent un rôle essentiel dans la solvabilsation des familles et constituent, de ce fait, un élément fondamental de la politique familiale en faveur du droit au logement effectif. Ces aides conditionnent, pour les ménages les plus modestes, non seulement l’accès au logement, mais aussi leur maintien dans le logement. En s’adaptant de manière étroite à l’évolution de la situation des ménages, ces aides jouent un rôle de « filet de protection » contre les accidents de la vie. C’est pourquoi, l’UNAF s’est dite intéressée par l’objectif de la mission qui vise à plus de réactivité des aides au logement, aux changements de situations rencontrées par les familles, en particulier lorsqu’il y a une baisse brutale des ressources.

Toutefois l’UNAF reste très interrogative sur les effets potentiellement négatifs, pour les allocataires, d’une prise en compte des ressources tous les 3 mois sur un mode déclaratif : perte d’informations et de finesse sur la situation des allocataires d’une base trimestrielle par rapport à une base annuelle, obligations pour les familles de faire une déclaration des ressources tous les 3 mois, risques d’une variation trop fréquente du montant des aides versées, alors que les familles ont besoin de stabilité et risques de générer de nombreux indus. L’UNAF a fait référence aux travaux qu’elle a menés avec les représentants des UDAF dans les CAF sur la question des indus. Ces travaux ont montré que la récupération des indus peut fragiliser davantage un ménage déjà en situation très précaire et entraîner des conséquences désastreuses pour les allocataires modestes.

@ : mmendes@unaf.fr


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