Entretien

L’UNAF s’exprime sur la réforme du divorce sur France-Inter

21/03/2005

Monique Sassier, Directrice générale de l’UNAF était, le 21 mars 2005, l’invitée du journal de France-Inter pour faire le point sur la réforme du divorce, trois mois après sa mise en application. Elle a rappelé les principes qui avaient présidé à la mise en oeuvre de cette réforme : simplification des procédures, humanisation et pacification du divorce.

Au vu des premiers résultats chiffrés, les objectifs de la réforme semblent avoir été atteints à tel point qu’une chute spectaculaire des demandes a été enregistrée au cours du dernier trimestre 2004, les couples préférant attendre janvier 2005 pour entamer une procédure.

Les délais du "divorce accepté" ont été très fortement réduits passant de 9 mois à 6 à 8 semaines.

Par ailleurs, l’humanisation et la pacification des ruptures semblent se traduire également dans les faits même si des efforts doivent être poursuivis pour développer davantage le recours à la médiation familiale.


Texte de l’entretien

Introduction : Divorcer par consentement mutuel est toujours plus facile que lorsque l’un ou l’autre des époux n’accepte pas la séparation. Cela dit, il faut quand même du temps pour que la situation soit régularisée. Ou plutôt, il fallait du temps. En effet, les choses vont plus vite avec la réforme du divorce qui est en vigueur depuis le premier janvier dernier. Les premiers chiffres sont parlants : sans elle, pour un divorce par consentement mutuel il fallait neuf mois. Désormais, avec cette loi, le délai est ramené à 6-8 semaines. Une réforme qui porte donc ses fruits. Le ministère de la Justice qui faisait un point ce matin parle même de "succès".

Q : Monique Sassier bonjour, Vous êtes directrice générale de l’UNAF. j’imagine que vous êtes également satisfaite de ce premier bilan ?
R : Oui, nous avons le même constat via nos observatoires de la famille : les procédures vont plus vite. Mais surtout, avec cette nouvelle loi sur le divorce, on sent une sorte de changement de culture, comme si l’on passait en définitive d’un divorce imposé, avec des lois difficiles à exécuter, des procédures lourdes, à une séparation davantage négociée par les couples eux-mêmes. Là est l’explication de cette plus grande rapidité.

Q : Vous avez l’impression qu’il y a une plus grande sérénité ?
R : En tout cas, il y a une différence entre utiliser les nouvelles procédures, où l’on essaie de prévoir et organiser les suites des conflits, et la situation passée, où il fallait rechercher les griefs. Oui, incontestablement : il y a une plus grande sérénité.

Q : Concrètement, comment expliquer les avancées ? On parlait de divorce par consentement mutuel ... Pour les autres cas, y-t-il aussi des choses dont on peut être satisfaits ?
R : Oui. La première chose dont on peut être satisfait, c’est l’existence d’un tronc commun au départ. Les couples ne choisissent pas tout de suite leur procédure de divorce. Le choix se fera en fonction de leur situation. C’est véritablement un changement de société, qui correspond bien à l’état d’esprit actuel qui veut que l’on soit davantage acteur et moins passif dans le choix des procédures.

Q : Quand il y a conflit, par exemple, il y a les audiences de conciliation. Sur ce point aussi, le ministère de la justice parle de réussite. Ces audiences sont une avancée ?
R : Oui car il y a maintenant une seule audience de conciliation dans la plupart des cas. De ce fait, les magistrats ont davantage de temps pour que l’audience fasse le tour des problèmes à traiter dans la séparation. Les gens sortent donc beaucoup moins souvent de ces audiences avec un sentiment de frustration, ou celui de ne pas avoir été écouté, de ne pas avoir eu le temps de tout dire, et qu’il faudra revenir.

Q : Avez-vous remarqué que de plus en plus de procès verbaux de ces auditions sont signés, et que les parties arrivent effectivement à se mettre d’accord plus facilement ?
R : On voit aussi démarrer peu à peu la médiation familiale, pas assez à notre goût, mais il est connu aujourd’hui qu’il existe, par la conciliation, et par la médiation familiale, des moyens de se mettre d’accord et de préparer les décisions avant de rencontrer le juge. C’est un autre des progrès dus à ce nouveau texte.

Q : Est-ce que vous avez rencontré des cas où des couples ont attendu pour pouvoir bénéficier de ce nouveau régime.
R : Tout à fait, il y a eu une sorte de vacance des procédures de divorce dans le dernier trimestre 2004. Le ministère de la Justice et l’UNAF avaient largement diffusé les textes préparatoires, et tout le monde avait bien compris que dans ces nouveaux textes il y avait bien, non pas comme on l’a dit parfois par erreur une "facilitation" du divorce, mais une simplification des procédures et un plus grand respect des personnes.

Q : Monique Sassier, les gens qui ont eu affaire à la Justice dans les procédures d’après divorce, perçoivent qu’en principe la justice n’aime pas qu’on revienne sur des choses qui ont été jugées, dans les affaires matrimoniales ; que la justice fait en sorte que les couples, ou anciens couples, puissent se débrouiller seuls, qu’on déjudiciarise, si j’ose dire, la procédure de divorce... est-ce une tendance de cette nouvelle loi ? Veut-on déjudiciariser ?
R : On ne veut pas déjudiciariser à tout prix et par principe ! On cherche à régler tôt l’ensemble des difficultés, et que les couples eux-mêmes prévoient les conséquences de leur séparation, de manière que (pour parler simplement) la justice ne soit pas utilisée pour régler des litiges civils qui appartiennent à des personnes privées.

Q : Y-a-t-il encore des choses à faire selon vous pour "faciliter" le divorce, et limiter quand on le peut les conflits. Y-a-t-il des points sur lesquels la loi peut revenir encore et encore ?
R : Pendant le temps des séparations, je pense qu’il y a encore un effort très important à fournir pour développer la médiation familiale. Il est vraiment important que les magistrats des affaires familiales et les avocats conseillent la médiation pendant les procédures.
Ce qu’il y aurait à faire de plus important, c’est véritablement d’expliquer aux couples, quand ils sont ensemble, et avant que se pose la question de la séparation, que le soin des enfants restera l’affaire de chacun quoi qu’il advienne du couple. Il faut éviter les familles ne s’aperçoivent qu’au moment de la séparation, d’un coup, qu’il faut aussi s’occuper de la question "où vont les enfants, comment vont-ils vivre. Je crois qu’il y a une pédagogie d’explication de ce qu’est la filiation, bien en amont. C’est cela qui simplifiera le divorce dans les 10 années qui viennent.

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