Actualités législatives de la semaine du 19 au 23 janvier 2015

26/01/2015

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Actualités législatives de la semaine du 19 au 23 janvier 2015

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Le 22 janvier 2015, le Sénat a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. A noter que l’article 1er prévoyant des modifications et portant habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, des règles relatives à l’administration légale et à la protection juridique des majeurs a été adopté conforme au texte de l’Assemblée nationale (voir le détail des modifications dans la LE de la semaine dernière). Le texte doit maintenant venir en lecture définitive devant l’Assemblée nationale.

Projet de loi pour la croissance et l’activité

Les députés en Commission spéciale ont examiné le projet de loi pour la croissance et l’activité au cours de 83 heures de débat du 12 au 18 janvier. L’examen en séance publique est prévu du 26 janvier au 6 février. Sur le fond des articles modifiés en Commission spéciales, il convient de noter les évolutions suivantes :
- A l’article 12 qui modifie les règles fixant les tarifs et autres éléments de rémunération des professions juridiques et judiciaires réglementées que sont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires, la Commission spéciale a adopté plusieurs amendements dont deux sont à souligner : l’ensemble des tarifs, fixes, proportionnels comme variables, devront faire l’objet d’une révision « au moins tous les cinq ans » et l’Autorité de la concurrence qui émet un avis sur les tarifs à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative est tenue de consulter des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice.
- Aux articles 71 à 82 qui concernent les exceptions au repos dominical et en soirée, trois modifications substantielles au dispositif dérogatoire d’ouverture dominicale sur la base d’un accord collectif ont été introduites par le Commission spéciale :
* Pour faciliter pour les petites entreprises les modalités dérogatoires au repos du dimanche, c’est-à-dire dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la mise en place du travail dominical peut intervenir sur le fondement d’une proposition de l’employeur, soumise à l’accord des deux tiers des salariés concernés par la privation du repos dominical.
* L’accord collectif qui doit être conclu pour recourir au travail dominical doit obligatoirement comporter des contreparties salariales alors que le projet de loi initial ne précisait pas la nature des contreparties offertes.
* L’accord collectif doit également comporter des mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical, afin de s’assurer que les contreparties exigées des accords collectifs sont bien d’une part, de nature salariale, et d’autre part, toute autre contrepartie sociale, qu’il s’agisse de mesures destinées à faciliter la garde d’enfants, le transport entre le domicile et le lieu de travail, ou encore à améliorer les droits à la formation des salariés concernés.

Débat sur la fin de vie

Alors que la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté mercredi 21 janvier matin la proposition de loi écologiste visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie, les députés ont le même jour ouvert un débat sans vote en séance publique sur la fin de vie. Dans son intervention, le Premier Ministre, Manuel Valls a articulé son propos autour d’un ensemble de constats et d’une réflexion : « Le constat, c’est que l’espérance de vie a progressé. Aujourd’hui, on vit mieux, plus longtemps, et nous devons bien sûr nous en réjouir… « Le corollaire de ces progrès thérapeutiques, c’est le changement des conditions de la fin de vie. Cette dernière intervient souvent en milieu médical, à l’issue de périodes plus ou moins longues, plus ou moins douloureuses de traitement. Dans ce contexte, l’individu, le patient, a développé des attentes et des revendications légitimes : le droit au respect, à l’information, à l’autonomie ; le droit, aussi, de limiter autant que possible la douleur… « Face à ces douleurs, les patients revendiquent aujourd’hui la possibilité de faire un choix, certes délicat : celui de dire que c’en est assez, celui rester maître de son existence jusqu’à la fin, de faire respecter sa dernière volonté. C’est en quelque sorte un droit à la dignité que les patients demandent… « La détresse, c’est aussi celle des familles et des proches. Nous la connaissons tous, car nous avons tous été confrontés au drame personnel que constitue la perte d’un être cher. Ce sont des moments difficiles, où les décisions et les choix se font plus lourds, où l’émotion peut prendre le pas sur le discernement. Dernier élément de constat, la détresse des patients, des proches, est souvent rejointe par celle du corps médical… La médecine curative ne doit jamais se transformer en violence médicale. Mais à qui donner raison ? Où fixer la limite entre soigner coûte que coûte et accepter de laisser partir ? « Mesdames, messieurs les députés, le constat que je viens de dresser nous amène à une réflexion partagée : le débat sur la fin de vie est un débat nécessaire. Sur cet enjeu, nous devons savoir nous rassembler, trouver les consensus nécessaires, et ce pour plusieurs raisons… « Ignorer ces situations délicates liées à la fin de vie, c’est également laisser se développer des inégalités intolérables car aujourd’hui tout le monde n’est pas égal face à la mort… « La loi ne doit pas décider à la place des patients. Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la conscience de chacun, de dicter une conduite à l’entourage, pas plus que de se substituer à l’éthique des personnels soignants. La loi doit apporter des solutions là où l’incertitude engendre de véritables souffrances – c’est son rôle, même si le chemin est étroit… « En décembre 2014, Alain Claeys et Jean Leonetti ont transmis au Président de la République et au Gouvernement les conclusions de la mission parlementaire que je leur avais confiée. Ces conclusions sont le fruit, à la fois d’un « équilibre » et d’un « dépassement », pour reprendre les mots de vos collègues, d’un travail d’écoute et de propositions mutuelles. Je tiens à les remercier pour la qualité de leur réflexion et pour leur volonté constante de présenter un constat et des propositions convergents. Comme vous le savez, le Président de la République et le Gouvernement partagent les orientations qu’ils proposent. Cet ensemble de réflexions et de propositions nous permet de mieux mesurer les différentes attentes qui se sont exprimées. S’en dégage d’abord le souci d’un respect absolu des directives anticipées, afin de permettre au personnel soignant d’appliquer les consignes du patient sans autre considération que la volonté de ce dernier. Les attentes portent également sur le droit à la sédation profonde jusqu’au décès, accompagnant l’arrêt de tous les traitements visant à maintenir le malade en vie, pour ne pas prolonger artificiellement et contre sa volonté la vie d’un patient atteint d’une maladie incurable. Aujourd’hui, avec ce débat, nous entamons une nouvelle étape. Mais ce n’est pas pour autant que nous abandonnons les initiatives prises par ailleurs en matière de soins palliatifs, bien au contraire : conformément au souhait clairement exprimé par le Président de la République, nous allons continuer de renforcer l’offre de soins palliatifs en améliorant la formation des personnels médicaux et en relançant le plan triennal de développement des soins palliatifs, tant dans le milieu hospitalier que dans le secteur de l’hospitalisation à domicile. À ce titre, je rappelle que d’ores et déjà le projet de loi de santé déposé au Parlement fait – enfin ! – des soins palliatifs une des missions des établissements de santé, au même titre que les soins curatifs. Le débat sur les droits des malades en fin de vie doit avoir lieu. Il est aussi attendu que nécessaire. La présente discussion en est une première étape. Dans une seconde étape, vous serez invités à vous prononcer plus précisément sur une ou plusieurs des propositions de lois déjà déposées. Faire le choix des conditions de sa mort lorsqu’elle est là, proche, imminente : ces mots, même s’ils sont durs à entendre, traduisent les attentes fortes de nos concitoyens, pour lesquels nous devons établir un cadre juridique sécurisant. Place, donc, au débat, au dialogue. Faisons en sorte, mesdames et messieurs les députés, qu’il soit riche, digne et responsable. Je n’ai aucun doute, au vu de la qualité de celles et ceux qui interviendront sur cette question, au vu du sujet lui-même, que ce débat permettra d’avancer, conformément à la volonté du Gouvernement, vers la consécration d’un droit nouveau : celui de mourir dans la dignité. »

Audition de la Cour des comptes sur la situation des maternités devant la Commission des Affaires sociales du Sénat

Mercredi 21 janvier 2015, La Commission des Affaires sociales du Sénat a auditionné la Cour des comptes sur un travail relatif aux maternités françaises qu’elle avait commandé en décembre 2012 dans le cadre de l’activité de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Ce travail approfondi rendu public aujourd’hui dresse un bilan au niveau national combiné à une série d’analyses régionales détaillées : Auvergne, Bourgogne, Guyane, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Malgré une restructuration très importante qui a fait diminuer des deux tiers le nombre d’établissement et la mise en œuvre de mesures destinées à garantir la sécurité des soins, la France ne se situe qu’au 17ème rang parmi les pays européens au regard des indicateurs de périnatalité. La situation n’est donc pas satisfaisante. Confrontées à un sous-financement chronique et à d’importantes difficultés de recrutement, mais aussi aux attentes parfois contradictoires de la population - technicité ou accouchement physiologique, sécurité ou proximité- les maternités ont besoin d’une vision claire à moyen terme sur leur avenir.

La Cour des comptes a formulé 9 recommandations pour sortir les maternités des difficultés dans lesquelles elles se trouvent. Liste des recommandations de la Cour des comptes concernant les maternités 1. réaliser une enquête épidémiologique pour préciser la relation entre l’éloignement des parturientes des maternités et les résultats de périnatalité ; 2. contrôler la sécurité du fonctionnement des maternités bénéficiant d’une autorisation d’ouverture par dérogation au seuil de 300 accouchements par an, et plus largement dans l’ensemble des petites maternités, et les fermer sans délai en cas d’absence de mise en conformité immédiate ; 3. mieux organiser la prise en charge des grossesses à risque, en renforçant l’efficacité des réseaux de périnatalité et en clarifiant le rôle des maternités de type III ; 4. examiner l’opportunité de formaliser des normes spécifiques pour les maternités réalisant plus de 4 000 accouchements par an et de rendre obligatoire la présence d’un service de réanimation adultes dans les maternités de type III ; 5. systématiser l’analyse des résultats de périnatalité des maternités et subordonner en cas de résultats dégradés la poursuite de l’activité à la mise en œuvre des mesures correctrices appropriées ; 6. renforcer le suivi des femmes enceintes, tout particulièrement en situation de précarité, par une meilleure articulation des acteurs de médecine de ville et hospitalière et par une répartition plus équilibrée du suivi anténatal et post-natal ; 7. définir un schéma cible d’organisation à moyen terme des maternités, notamment en réexaminant le niveau du seuil d’activité minimal et en redéfinissant de manière plus cohérente par rapport aux besoins et plus efficiente au regard des objectifs de périnatalité l’articulation des différents types de maternités ; 8. redéfinir le modèle économique des maternités, en en réduisant les coûts par la baisse de la durée moyenne de séjour, l’augmentation des taux d’occupation et la suppression des lits inutiles et des moyens qui y sont affectés ; 9. pour les maternités isolées dont le maintien serait jugé nécessaire, établir un cadre de financement et des dispositifs de mutualisation d’équipes appropriés.

Accéder au rapport de la Cour des comptes

@ : cmenard@unaf.fr


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