Actualités législatives de la semaine du 26 au 30 janvier 2015

02/02/2015

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Actualités législatives de la semaine du 26 au 30 janvier 2015

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement le 28 janvier le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contenant notamment des dispositions relatives la protection juridique des majeurs.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 janvier 2015 d’un recours déposé par au moins soixante sénateurs.

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Mercredi 28 janvier, les sénateurs ont repris l’examen en séance publique des articles de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Ils n’ont toutefois pas pu arriver à la fin de l’examen de ce texte et une nouvelle séance devra être consacrée à ce texte pour finir l’examen en première lecture du Sénat.

Sur le fond, les articles 1er à 20 ont été examinés et 18 amendements ont été adoptés en séance, dont des amendements rédactionnels.
- Malgré l’avis défavorable du Gouvernement, les sénateurs ont supprimé l’article 1er, qui créait un Conseil national de la protection de l’enfance au motif qu’il est illusoire d’imaginer qu’une nouvelle instance nationale va permettre de piloter un dispositif de protection de l’enfance entièrement décentralisé et de la compétence des départements depuis 1983.
- A l’article 3, qui porte changement de dénomination de l’observatoire national de l’enfance en danger (Oned) en observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement adopté prévoit la transmission à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, des informations relatives à toutes les mesures de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire, hors aides financières, dont bénéficient des mineurs ou des majeurs de moins de 21 ans.
- A l’article 4, qui prévoit la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance au sein de chaque service départemental de PMI, avec avis favorable du Gouvernement, l’amendement adopté de la rapporteure Michelle Meunier modifie l’esprit initial de l’article en prévoyant que le médecin référent peut être tout médecin du département, et pas forcément celui de la PMI et ceci afin d’offrir de la souplesse aux départements.
Toujours dans cet article, un amendement a été adopté avec la sagesse du Gouvernement pour des raisons légistiques, qui prévoit de remplacer l’action du médecin référent chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux en une action de coordination et de transmission d’informations.
- Un article 4 bis a été inséré contre l’avis défavorable du Gouvernement au motif que cet amendement était contraire à la Convention de la Haye. Sur le fond, cet article prévoit que « les demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par une autorité étrangère doivent impérativement faire l’objet d’une validation au préalable de l’autorité centrale française puis d’un avis aux parents. »
- Un article 5 bis a été introduit par amendement du Gouvernement, qui élargit les missions de l’Aide sociale à l’enfance » à celle de veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme.
- A l’article 6, qui précise les modalités d’exercice des actes usuels de l’autorité parentale en cas de placement, par amendement du Gouvernement, la notion d’actuels usuels courants a été supprimée pour ne garder que la notion d’actes usuels et ne pas créer ainsi une nouvelle catégorie juridique d’acte.
- Deux amendements identiques visant à supprimer l’article ont été adoptés malgré l’avis défavorable du Gouvernement. L’article 7 prévoyait la création de commission pluridisciplinaire pour examiner annuellement le projet pour l’enfant aux cas dans lesquels il existe un risque de délaissement parental ou une présomption d’inadéquation du statut juridique de l’enfant à ses besoins. En outre, il était prévu que la commission pluridisciplinaire se réunisse tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans et la transmission des avis de la commission au juge ainsi qu’aux signataires du PPE. Pour la Ministre, concernant la commission pluridisciplinaire, « Il s’agit donc non pas d’un alourdissement de la tâche des professionnels, mais d’un véritable atout pour leur travail. Et ce sera peut-être aussi le moyen de faire en sorte que le projet pour l’enfant soit véritablement mis en œuvre. »
- A l’article 8, qui prévoit un avis du juge en cas de modification du lieu d’accueil d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance, deux amendements du Gouvernement ont réécrit cet article.
Pour les enfants placés auprès d’une famille ou dans un établissement depuis plus de deux ans, l’avis du juge est requis en cas de déplacement de l’enfant. Pour les placements de moins de deux ans de l’enfant, seule est information au juge est requise.
- Pour rappel, la Commission des lois a supprimé l’article 10 qui prévoyait les modalités de consultation du dossier d’assistance éducative et ceci de manière dérogatoire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.
- Pour rappel également, la Commission des lois a supprimé l’article 12 qui rendait irrévocable l’adoption simple pendant toute la minorité de l’adopté, sauf à la demande du ministère public s’il était justifié de motifs graves. Cette suppression a été motivée par le rattachement d’une telle disposition à une réforme plus générale sur les évolutions à apporter à l’adoption sous ses différentes formes. En séance publique, deux amendements ont été discutés pour réintroduire l’article 12 avec l’avis favorable du Gouvernement mais ils n’ont pas été adoptés. La suppression de l’article est donc maintenue.
- A l’article 13, qui met en place une obligation de suivi médical, psychologique et éducatif en cas de reconnaissance d’un enfant né sous le secret pendant une durée de trois ans suivant la reconnaissance de l’enfant, par amendement de la rapporteure l’article est réécrit. L’amendement adopté avec l’avis favorable du Gouvernement précise que c’est de la responsabilité du président du conseil général de proposer, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un accompagnement du parent auquel est restitué un enfant né sous le secret ou devenu pupille de l’État.
- La suppression de l’article 14 par la Commission a été maintenue en séance. Cet article ouvrait la possibilité pour des enfants adoptés admis en qualité de pupille de l’Etat d’être adoptés une nouvelle fois sous la forme plénière, et d’autre part, supprimait la possibilité, s’il est justifié de motifs graves, d’une adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière.
- A l’article 15, qui prend en compte de l’avis de l’enfant ainsi que la nomination d’un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d’adoption, le Sénat a adopté malgré l’avis défavorable du Gouvernement, le retour à la mention initialement inscrite dans le texte d’« enfant capable de discernement » dans le cadre d’une procédure d’adoption. Si les termes « capable de discernement » devaient être remplacés par les termes « selon des modalités adaptées à son degré de maturité », il faudrait procéder à un remplacement analogue dans tous les textes mentionnant la notion de discernement. La Ministre a précisé sur ce point : « Comme l’a expliqué M. le rapporteur pour avis, il faudra bien que, à un moment donné, on parvienne à harmoniser tous les articles du code civil dans lesquels il est question de la parole de l’enfant. En tant que secrétaire d’État chargée de l’enfance, en particulier de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, je suis particulièrement attachée et favorable à l’écoute de la parole de l’enfant.
À ce stade, j’émets un avis défavorable sur l’amendement présenté par M. le rapporteur pour avis, au nom de la commission des lois, car je pense qu’un travail d’harmonisation des textes est nécessaire. »
- L’article 17 a été supprimé avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article concernait l’administrateur ad hoc désigné par le juge pour représenter les intérêts du mineur lors de la mise en place ou du renouvellement d’une mesure d’assistance éducative, ou lorsqu’il envisage une modification des modalités de prise en charge de l’enfant. Il était précisé qu’il devait être indépendant du service de l’ASE.
- A l’article 18, qui réforme la procédure de déclaration d’abandon, un amendement adopté contre l’avis du Gouvernement défavorable précise qu’un enfant est considéré comme abandonné lorsque ses parents se sont volontairement abstenus, pendant plus d’un an, d’entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement. Le tribunal de grande instance déclare abandonné l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, qui se trouve dans la situation mentionnée la phrase précédente, pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire d’abandon.
- Par amendement du Gouvernement l’article 19 a été supprimé. Cet article renforçait la sécurité juridique du dispositif de recours contre l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’Etat en définissant plus précisément le champ des personnes ayant qualité pour agir. Mme Laurence Rossignol a précisé : « Le Gouvernement propose de supprimer l’article 19, qui vise à modifier un dispositif mis en place récemment, par une loi du mois de juillet 2013. Il lui semble quelque peu prématuré de supprimer un dispositif qui n’a pas encore fait les preuves de son inadaptation. »
Mme Michelle Meunier, rapporteure a toutefois rappelé : « La commission est défavorable à cet amendement de suppression. Les professionnels de terrain font en effet remonter des difficultés de mise en application de cette loi votée dernièrement. »
- L’article 20 a été supprimé avec avis favorable du Gouvernement. Pour la Ministre, « L’article 20, contraire au principe de l’individualisation des peines, risquerait de subir une censure du Conseil constitutionnel. »
L’article 20 imposait le retrait automatique de l’autorité parentale par le juge pénal lorsqu’un parent se rend coupable d’un crime ou d’un délit sur la personne de l’enfant ou celle de l’autre parent.

Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

Jeudi 29 janvier, les députés ont examiné en séance la proposition de loi écologiste portée par la Députée Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie.

Cette proposition de loi déjà rejetée la semaine dernière par la Commission des affaires sociales a fait l’objet d’une motion de renvoi en commission.
La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, au cours cet examen a précisé les points suivants :
« Les rapports comme les enquêtes le montrent : au moment de leur fin de vie, les Français veulent pouvoir choisir. Choisir les conditions de sa fin de vie, c’est notre ultime liberté. Choisir de ne pas souffrir, cela devrait être une évidence ; choisir de mettre un terme aux traitements lorsque son pronostic vital est engagé, si on le souhaite ; choisir au contraire de les poursuivre ; choisir en amont, afin de ne pas laisser à d’autres le soin de le faire à sa place.
En 2005, la loi Leonetti, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, a constitué une avancée importante. Droit à disposer d’une information transparente, droit au consentement, droit d’accès au dossier, droit au traitement de la douleur. C’est un tournant dans la relation qui existe entre le soignant et le soigné. La prise en charge de la maladie n’est plus la seule affaire des soignants. Les patients, leur famille, leurs proches doivent y être étroitement associés.
En encadrant l’arrêt des traitements, cette loi fut une étape décisive dans ce mouvement. Elle s’est accompagnée d’un développement des unités de soins palliatifs puisque le nombre de lits a été multiplié par vingt en dix ans, et c’est évidemment un élément important.
Ces progrès ne sont nullement contestés. Pour autant, de fortes aspirations demeurent et s’expriment dans la société pour faire évoluer ce droit. C’est à ces aspirations que le Président de la République a choisi de répondre, par son vingt et unième engagement lors de la campagne présidentielle, et en demandant à plusieurs personnalités, au Comité consultatif national d’éthique et à des citoyens, de s’exprimer et d’identifier les évolutions possibles de la législation actuelle.
Proposer des évolutions de la loi dans un esprit de rassemblement, c’est le sens de la mission confiée par le Premier ministre en juin dernier à Alain Claeys et Jean Leonetti, parlementaires reconnus, de sensibilités politiques différentes. L’ambition de ce travail a été clairement affirmée : parvenir à trouver un consensus aussi large que possible afin d’aborder ce débat de manière dépassionnée. Les travaux de cette mission ont été remis au Président de la République en décembre dernier.
Je veux insister sur le fait que l’on trouve, entre les travaux de cette mission et ceux que vous avez vous-même portés, madame Véronique Massonneau, des points de convergence importants. Vous avez d’ailleurs rappelé ces convergences à plusieurs reprises. Vous avez indiqué que vous partagiez les mêmes constats, et pour une partie d’entre eux, les réponses qui y sont apportées.
De quoi s’agit-il ? Tout d’abord, le constat de l’accès insuffisant aux soins palliatifs. Aujourd’hui, deux tiers des Français qui meurent de maladie auraient besoin de soins palliatifs, mais une grande partie d’entre eux n’y a pas accès, ou trop tardivement. C’est pour moi une priorité, garantir l’accès à cet accompagnement qui reste très inégal, notamment en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou à domicile, là où la majorité de nos concitoyens souhaite pouvoir finir ses jours.
Le nouveau plan triennal de développement des soins palliatifs accorde une importance majeure à la formation des personnels soignants. Ainsi, dès la prochaine rentrée universitaire, un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades sera intégré à toutes les formations sanitaires, Geneviève Fioraso s’y est engagée. Le projet de loi de santé consacre les soins palliatifs comme l’une des missions des établissements de santé, au même titre que les soins curatifs.
Votre proposition de loi prévoit, comme celle d’Alain Claeys et Jean Leonetti, un renforcement des soins palliatifs en consacrant pour toute personne malade un droit universel à y accéder sur l’ensemble du territoire.
Le deuxième constat que vous partagez, c’est que la législation en vigueur est mal connue. Ainsi, seulement 2,5 % de nos concitoyens ont rédigé des directives anticipées, qui étaient un des points forts de la loi de 2005. Sans doute cette méconnaissance fait-elle écho au fait que la loi de 2005 est d’abord et avant tout perçue pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une loi à destination des professionnels plus qu’à destination des patients.
Alors que les directives anticipées ne constituent aujourd’hui que l’un des éléments à prendre en compte dans la décision médicale, votre proposition de loi prévoit, comme la mission parlementaire, de les rendre contraignantes pour les médecins et de supprimer leur durée de validité, c’est une convergence importante.
Le troisième constat, c’est qu’il faut faire évoluer la loi dans le sens d’une plus grande autonomie des personnes. Ce constat, là aussi, est partagé, mais nous savons que la réponse qu’il est proposé d’y apporter diffère entre la proposition issue de la mission d’Alain Claeys et Jean Leonetti et votre proposition de loi. Alain Claeys et Jean Leonetti proposent d’instaurer un droit à bénéficier d’une sédation continue en phase terminale, lorsque le pronostic vital est engagé. C’est une avancée importante, c’est un droit nouveau qui est proposé à la suite d’un long processus de concertation, et dans un esprit de rassemblement.
Votre proposition de loi va plus loin, en ouvrant le droit à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté. Concrètement, vous proposez de donner la possibilité à une personne majeure et capable, en phrase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable, de demander à son médecin le bénéfice d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté. Une procédure très encadrée est proposée. Le médecin doit faire appel à un autre praticien de son choix pour l’éclairer. Le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande présentée doit être vérifié. Le patient peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande.
Le Premier ministre l’a rappelé ici même la semaine dernière : le Gouvernement soutient la proposition d’Alain Claeys et Jean Leonetti qui correspond aujourd’hui à un point d’équilibre. Cette proposition représente une avancée majeure, en ce qu’elle change radicalement de perspective en partant désormais de la volonté du malade, là où la loi de 2005 se contentait d’encadrer les pratiques des médecins. C’est une avancée majeure et un changement de perspective qui correspondent à ce que vous appelez de vos vœux, madame la rapporteure, même si vous souhaitez aller plus loin.
Mesdames et messieurs les députés, nous le savons, le cadre légal actuel n’est pas suffisant. Il ne permet pas de répondre aux souhaits de certains patients. Nous devons donc nous attacher à apporter des réponses.
Vous le savez et vous l’avez dit, madame la rapporteure, le Gouvernement ne soutient pas votre proposition de loi.
Mais je veux le dire solennellement : il ne s’agit en aucun cas de balayer d’un revers de la main les propositions portées au débat. Il ne s’agit en aucun cas de considérer que votre position ne porterait pas les espoirs d’une partie de vos collègues députés et d’acteurs de la société civile.
Elle ne saurait être réduite à une posture politique, ni à l’expression d’un dogme. Elle doit être regardée comme ce qu’elle est : le fruit d’une volonté d’avancer.
Encore une fois, cependant, le Gouvernement considère aujourd’hui qu’il convient d’avancer dans le sens proposé par la mission parlementaire : réaliser une avancée majeure, un renversement complet de paradigme qui place le patient au centre de la décision, et permettre le rassemblement, le consensus, autour d’un point d’équilibre.
La proposition de loi Claeys-Leonetti sera examinée en mars prochain… »

@ : cmenard@unaf.fr


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