Loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : les mesures phares pour la Protection Juridique des Majeurs

16/02/2015

La loi relative à la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie de nombreuses mesures d’ordre procédurales dans de plusieurs domaines du droit.

Concernant la protection juridique des majeurs, les modifications sont les suivantes :
- La loi crée un dispositif d’habilitation par justice (sortes d’autorisations spéciales) qui permettrait aux ascendants, descendants, partenaires de pacs, ou concubin d’une personne hors d’état de manifester sa volonté, de la représenter ou d’effectuer certains actes en son nom sans qu’il y ait besoin d’une mesure de protection juridique. Ce principe doit être précisé par ordonnance du Gouvernement.
- Il ne serait plus nécessaire d’obtenir le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République pour résilier le bail ou disposer du logement et des meubles de la personne protégée admise en établissement. Le certificat d’un médecin suffira tant qu’il ne s’agit pas du praticien exerçant dans, ou, travaillant pour, l’établissement d’accueil.
- Dans le cadre de la rédaction du certificat médical circonstancié, nécessaire pour l’ouverture d’une mesure de protection, le médecin habilité pourra préalablement solliciter l’avis du médecin traitant de la personne concernée.
- C’est à présent le tuteur qui arrêtera seul le budget de la personne protégée, et en informera le conseil de famille ou à défaut le juge des tutelles. Ce n’est qu’en cas de difficultés que le budget sera arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles.
- Lors du prononcé de l’ouverture d’une nouvelle mesure, la durée de celle-ci pourra excéder les 5 ans de principe, dans la limite de 10 ans, lorsque le certificat circonstancié du médecin inscrit sur la liste du Procureur attestera que l’altération des facultés de la personne concernée par la demande de mesure n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science.
- Par ailleurs, la durée de mesures renouvelées ne pourra pas excéder 20 ans.
- Enfin, toutes les mesures renouvelées pour plus de 10 ans, avant la présente loi devront être impérativement révisées avant les 10 ans suivant cette même loi de modernisation et simplification du droit.

@ : fdenis@unaf.fr

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