Actualités législatives de la semaine du 9 au 13 février 2015

16/02/2015

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Au sommaire de cette semaine législative, le Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte pour lequel les sénateurs ont débuté l’examen qui se poursuivra jusqu’au 19 février. Retrouvez en ligne les modifications adoptées par le Sénat. Par ailleurs, le Sénat a adopté le 12 février deux projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement pour l’organisation de la Métropole de Lyon. Ces deux textes doivent maintenant venir devant l’Assemblée Nationale.

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Les sénateurs ont débuté l’examen en séance publique le 10 février 2015 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Cet examen doit se poursuivre jusqu’au 19 février. Le vote sur l’ensemble du texte interviendra le 3 mars après la suspension des travaux pour une semaine du 23 février au 1er mars. Pour rappel, ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée et après le vote du Sénat, une Commission mixte paritaire se réunira pour examiner les articles restant en discussion.

Sur le fond, le Sénat a adopté les modifications suivantes :
Le titre 1er a été complété pour intégrer la compétitivité économique et devient ainsi libellé : Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique de la France et lutter contre le changement climatique.
A l’article 1er, qui précise les objectifs de la politique énergétique, les sénateurs ont restauré l’ordre initial des objectifs en remettant l’objectif de préservation de la santé humaine et de l’environnement en 4e position.
- Le premier objectif a été complété par les sénateurs pour définir ce que devrait être le modèle de développement par la croissance verte. Cet objectif est ainsi réécrit : « Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, développant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises. »
- L’objectif de contribution à la mise en place d’une politique énergétique européenne introduit par les députés a été renforcé par les sénateurs pour devenir « Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d’approvisionnement, développer l’interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l’énergie pleinement opérationnel, favoriser l’efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires ».
- Par ailleurs, les sénateurs ont modifié l’objectif d’un relèvement progressif de la part carbone pour inclure le charbon, alors que n’étaient visés jusqu’à présent que l’électricité et le gaz, exempter la biomasse et prévu que ce « verdissement » de la fiscalité énergétique devra être compensé, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus. Pour les sénateurs, il s’agit là, conformément aux engagements du Gouvernement, de faire en sorte que la fiscalité écologique ne soit pas punitive mais incitative et que soient ainsi préservés la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des citoyens.
- Les sénateurs ont ajouté pour atteindre les objectifs la nécessité d’assurer la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations.
- Dans la définition des territoires à énergie positive, il a été ajouté que la démarche des territoires à énergie positive doit s’inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion.
- Dans les objectifs quantitatifs de la politique énergétique nationale, les sénateurs ont modifié l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité en le précisant de la façon suivante : « réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre de cette production, cette réduction intervenant à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant, et en visant à terme un objectif de réduction de cette part à 50 % ».
- Un nouvel objectif quantitatif a été ajouté : « Multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030 ».

Un article 1er bis a été ajouté demandant un rapport du Gouvernement au Parlement détaillant les conséquences en termes de charges publiques d’un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50ù à l’horizon 2025.

A l’article 3AA, qui fixe un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017, les sénateurs ont apporté le complément suivant viser une baisse de 15% de la précarité énergétique d’ici 2020.

L’article 3A précise que le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements dans la rénovation des bâtiments. Les sénateurs ont ajouté que seront concernés les bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire et que le rapport comportera l’estimation des économies attendues.

L’article 3B concerne les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, qui devront être rénovés énergétiquement avant 2030. Les sénateurs ont ramené la date à avant 2020 en précisant que cela concernait tous les logements locatifs du parc privé et en ajoutant « en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet ».

Un article a été ajouté avec l’article 3C : il vise à rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement et ceci de 2030 à 2050. Un décret précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation.

L’article 3 autorise des dérogations aux règles d’urbanisme afin de permettre l’isolation extérieure d’un bâtiment.

Un article 4 quater a été ajouté par les sénateurs pour renforcer les obligations de performance énergétique, à la charge des organismes d’habitation à loyer modéré, dans le cadre de la vente de logement à leurs locataires.

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon et projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Le Sénat a adopté le 12 février deux projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement pour l’organisation de la Métropole de Lyon. Ces deux textes doivent maintenant venir devant l’Assemblée Nationale.

@ : cmenard@unaf.fr


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