Actualités législatives du 16 au 20 février 2015 : Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques / Fin de vie

23/02/2015

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Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Les députés ont achevé le 14 février l’examen des articles du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ». Le mardi 17 février, le Premier Ministre, Manuel Vals, a engagé la responsabilité du Gouvernement sur ce projet de loi en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. La motion de censure déposée par 111 députés des groupes UMP et UDI, n’ayant pas été adoptée le 19 février le projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale.

Sur le fond, en plus des articles déjà mentionnés dans la lettre électronique n° 471 du 9 février 2015, il convient de noter les articles suivants :

Dans la partie relative à la consommation,

L’article 11 bis A a été ajouté avec un avis favorable du Gouvernement et un vote à l’unanimité en inscrivant dans la liste des pratiques commerciales réputées trompeuses le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française.

L’article 11 bis B a été ajouté avec l’accord du Gouvernement : il permet l’action par les associations de consommateurs en suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommation pour l’ensemble des contrats, ceux en cours, ceux qui ne sont plus proposés aux consommateurs, et ceux nouvellement proposés.

L’article 11 ter A a été adopté avec la sagesse du Gouvernement : il supprime le renvoi à un décret jamais publié pour rendre directement opérationnels la « Transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit » et le droit d’information des consommateurs quant aux conditions de fabrication des produits qu’ils achètent ou consomment.

L’article 11 ter B a été adopté concernant le dispositif de protection du consommateur vendant des métaux précieux à un professionnel. Le délai de rétractation de vingt-quatre est porté à quarante-huit heures. La disposition prévoyant que l’exécution du contrat est suspendue avant l’expiration du délai est supprimée. Enfin, en cas de rétraction, il est prévu que si le professionnel refuse de restituer les objets, ce dernier verse au consommateur une somme égale au double de la valeur des objets.

L’article 11 ter adopté en commission concerne l’action de groupe. A ce jour, toute somme reçue par les associations de défense des consommateurs à la suite d’une action de groupe au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Par le présent article, il est ajouté que les sommes reçues par une association de défense des consommateurs à la suite d’une action de groupe peuvent également être déposées sur un compte ouvert par un avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats dont il dépend.

L’article 11 quater A a été adopté avec l’avis défavorable du Gouvernement, il concerne la mobilité bancaire et prévoit qu’en cas d’ouverture d’un nouveau compte bancaire, dans un même établissement bancaire ou non, pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant le compte initial propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.

L’article 11 quater B a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Il oblige le vendeur d’un produit ou d’une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie de remettre à l’assuré social ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes de sécurité sociale.

Les articles 11 sexies et 11 septies viennent renforcer les obligations des assurances et des banques concernant les contrats d’assurance vie en déshérence. Les compagnies d’assurances et les banques ont obligation de se faire communiquer la déclaration de succession ou la dévolution successorale, afin de connaître les noms et coordonnées des bénéficiaires du ou des contrats et comptes.

L’article 11 octies, avec l’avis favorable du Gouvernement, pérennise l’expérimentation de l’affichage du double prix ouverte par l’article 4 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation pour certains produits. Le double affichage des prix consiste en l’affichage du prix de vente et du prix d’usage. Le prix d’usage est défini comme la valeur marchande associée à l’usage du service rendu par un bien meuble, et non à la propriété de ce bien.

L’article 11 nonies prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d’achat des femmes et des hommes. Cet article est la suite de l’annonce du ministère de l’économie du 4 novembre 2014, pour réaliser « une évaluation de relevés de prix » après la publication d’une enquête, dénoncée par le collectif Georgette Sand, montrant que pour un même produit ou service, de composition proche ou identique, les femmes payent plus cher que les hommes. Cet article s’inscrit dans cette démarche qui devrait aboutir dans les prochaines semaines, en la complétant d’un rapport plus exhaustif, remis au Parlement, portant sur les conséquences du marketing genré, de la différenciation sexiste des prix, et des discriminations pesant sur le pouvoir d’achat des femmes

Dans la partie relative aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées,

L’article 12 modifie les règles fixant les tarifs et autres éléments de rémunération des professions juridiques et judiciaires réglementées que sont les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires. Parmi les amendements adoptés par les députés, il convient de noter les points suivants :

Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet.

À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés.

L’Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l’élaboration de son avis en rendant publique l’ouverture d’une procédure dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle est saisie. Cet avis est rendu public.

Dans la partie relative à l’urbanisme et au logement,

Un article 23 bis B a été inséré concernant les détecteurs de fumée. Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat pour un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur soit installé avant le 1er janvier 2016. »

Dans la partie relative au travail dominical,

A l’article 72 concernant la création des zones touristiques internationales, les critères de la ZTI ont été affinés en ajoutant à celui prévu initialement par le texte le rayonnement international de la France, celui de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. Il a également été ajouté que trois ans après la délimitation d’une ZTI, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.

A l’article 74, qui concerne la création des zones commerciales, il a été ajouté que dans la délimitation de ces zones il devait être tenu compte le cas échéant de la proximité immédiate d’une zone frontalière.

L’article 76 prévoit les contreparties aux autorisations dérogatoires accordées dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales. Il a été ajouté que l’accord fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.

A l’article 77, qui oblige au volontariat des salariés qui travaillent le dimanche, il a été ajouté que l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

A l’article 80, qui concerne les dimanches du maire, le nombre de 12 dimanches a été maintenu. Il a été ajouté que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Il a été précisé également que lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des dimanches, le maire soumettra au conseil municipal et, le cas échéant, à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale la question de l’ouverture des bibliothèques.

A l’article 81 sur le travail de nuit, il a été précisé que l’accord collectif prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
- La mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
- Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

Proposition créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a examiné le 17 février la proposition de loi de MM Alain Claeys et Jean Léonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce texte doit maintenant venir en séance publique le 10 mars et 11 mars avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 17 mars.

Sur le fond, la Commission a retenu 39 amendements sur les 11 articles de la proposition de loi.

Parmi les principales modifications, il convient de noter les éléments suivants :

A l’article 1er, qui affirme les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients, la Commission a précisé de façon expresse dans les traitements et soins « le meilleur apaisement possible de souffrances » . L’article L.1110-5 du code de la santé publique a également été réécrit pour reconnaître le droit à une fin de vie digne et apaisée ainsi libellé : « Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».

L’article 2 rappelle les critères alternatifs de l’obstination déraisonnable et leurs conséquences sur les arrêts de traitement dans une telle situation : «  Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent, ni être mis en œuvre, ni poursuivis au titre du refus d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés. Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, alors et sous réserve de la prise en compte de la volonté du patient, conformément à l’article L. 1111-12 et selon la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10. La nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement.  »

L’article 3 définit le droit à la sédation profonde et continue à la demande du patient accompagnant l’arrêt de traitement. Ce droit à la sédation provoquant une altération profonde et continue de la vigilance s’appliquera à la demande du patient conscient dans deux hypothèses :
- lorsque, atteint d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme, le malade présente une souffrance réfractaire au traitement ;
- lorsque, atteint d’une affection grave et incurable, il a décidé d’arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme.
- Par ailleurs, le médecin recourt à cette sédation si le patient ne peut plus exprimer sa volonté et s’il se trouve dans un des cas d’obstination déraisonnable prévus à l’article précédent. La mise en place de la sédation devra respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et être inscrite dans le dossier médical du patient.

L’article 4 reconnait à toute personne le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toute circonstance, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée par l’équipe médicale.

La Commission a ajouté un article 4 bis pour faire dresser chaque année un état des lieux du développement des soins palliatifs. Il a est ainsi prévue que «  Chaque année, l’agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de places de soins palliatifs en institutions sanitaires et médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs.  »

L’article 5 participe du renforcement des droits du patient. Il affirme le droit du malade à un refus de traitement, en rappelant le médecin à ses obligations de suivi du patient par l’application de soins palliatifs, dans une telle situation. Il place les directives anticipées en tête des éléments à consulter par le médecin en charge du patient.

L’article 8 renforce la portée des directives anticipées. Elles seront rédigées selon un modèle unique fixé par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé, afin de leur conférer un effet opérationnel pour les professionnels de santé. Dans cet esprit, ce modèle devra prévoir la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment de leur rédaction, comme le suggéraient le rapport de la commission Sicard et l’avis 121 du CCNE.

À la différence de ce qui existe à ce jour, ces directives s’imposeront au médecin sauf cas limitativement énumérés par la loi. Le médecin en charge du patient ne pourra déroger à la volonté du malade que si les directives anticipées sont manifestement inappropriées et ce après un avis collégial. La décision collégiale s’impose alors et est inscrite dans le dossier médical.
- Leur durée dans le temps n’est plus limitée. Elles sont révisables et révocables à tout moment.
- Leur accès est facilité par une mention sur la carte vitale des assurés sociaux.
- Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées

L’article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance en précisant qu’elle «  témoigne de l’expression de la volonté de la personne. » A noter que la nouvelle rédaction concernant la personne de confiance maintient la règle concernant le cas où une mesure de tutelle est ordonnée : « Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

L’article 10 redéfinit la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant qu’en l’absence de directives anticipées, c’est la personne de confiance qui devra être consultée en premier et ensuite, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.

L’article 11 abroge l’article L. 1111-13 relatif à l’arrêt des traitements pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, placée dans une situation d’obstination déraisonnable, cette hypothèse étant désormais prise en compte par les dispositions des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi.

@ : cmenard@unaf.fr


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