Vieillissement

L’UNAF auditionnée au Sénat sur le projet de loi sur le vieillissement

23/02/2015

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Mardi 17 février 2015, François Fondard, Président de l’UNAF, et Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, ont été reçus en audition par le sénateur, Catherine di Folco (Rhône, UMP), rapporteur de la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi portant adaptation de la société au vieillissement.

La commission des lois s’est saisie pour avis de certains articles du projet de loi et a souhaité connaître la position de l’UNAF sur :

- l’article 19 A qui inscrit un nouveau critère de discrimination tenant à la perte d’autonomie,
- les articles 23 et 24 élargissant l’interdiction des dons et legs aux personnes intervenant à domicile ou aux personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employées de l’établissement dans lequel est pris en charge le donateur ou le testateur,
- l’article 25 bis autorisant les associations de défense des personnes âgées de se constituer partie civile,
- les articles 26, 26 bis et 27 relatifs à la protection des majeurs,
- l’article 27 bis relatif au mandat de protection future,
- l’article 27 ter portant exception à l’absence de poursuites pénales lorsqu’un vol est commis sur un ascendant, un descendant ou son conjoint par le tuteur ou le curateur de la victime,
- l’article 28 étendant aux personnes hébergées dans un établissement médico-social le placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale,
- l’article 42 élargissant à l’ensemble des établissements la faculté de saisir le juge aux affaires familiales en cas d’impayés de prestations facturées aux résidents,
- et l’article 55 habilitant le Gouvernement à réformer, par ordonnance, l’organisation du contentieux de l’aide sociale.

François Fondard, au-delà de ce questionnaire, est intervenu pour demander à inscrire dans la loi un financement pérenne du dispositif relatif à l’information et au soutien des tuteurs familiaux, pour alerter sur les difficultés rencontrées par les acteurs de l’économie sociale de l’aide à domicile et enfin pour insister sur la nécessaire reconnaissance de la médiation familiale.

@ : cmenard@unaf.fr

Audition de l’UNAF - Commission des lois du Sénat - Projet de loi d’adaptation au vieillissement
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