Actualités législatives du 2 au 6 mars 2015

09/03/2015

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Actualités législatives du 2 au 6 mars 2015

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

La Commission des Affaires sociales du Sénat a examiné le 4 mars le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui viendra maintenant en séance publique du Sénat les 17, 18 et 19 mars prochains.

Sur le fond, les commissaires du Sénat ont apporté les modifications suivantes :
- A l’article 8 sur le financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la CNSA, il est inscrit dans la loi, sans renvoi à un décret, le fait que 1% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) viendra financer des actions de formation des aidants familiaux, des accueillants familiaux et des bénévoles engagés dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées.
- L’article 10, qui instaurait un volontariat civique sénior, a été supprimé au motif que le monde associatif y est défavorable et qu’il risquait d’introduire une hiérarchisation entre les bénévoles et entre les engagements.
- Un article 15 bis A a été ajouté afin de créer un cadre pour définir les résidences services dites de « deuxième génération », qui se développent depuis les années 2000 dans le cadre du droit commun de la copropriété, qui ne leur est pas adapté. Il est ainsi précisé que « la résidence-seniors regroupe des logements privés adaptés aux personnes âgées, au sein de laquelle un gestionnaire délivre des prestations non personnalisables ainsi que des services que le résident choisit librement. Au sein de chaque résidence-seniors, un conseil des résidents est créé. Ce conseil relaie les demandes et propositions des résidents auprès du gestionnaire et des propriétaires. »
- L’article 19 A introduit à l’Assemblée Nationale, qui inscrivait la perte d’autonomie dans la liste des discriminations directes, a été supprimé.
- A l’article 23, qui étend l’incapacité spéciale à recevoir des libéralités, les sénateurs ont retenu une extension plus limitée. L’extension ne concerne que les services d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité. Pour les services à domicile pour les tâches ménagères ou familiales, il n’y aura pas d’incapacité spéciale à recevoir des dons ou legs.
- Dans la section du projet de loi relative à la protection juridique des majeurs, l’article 26, qui généralise le document individuel de protection des majeurs aux mandataires judiciaires personnes physiques, a été adopté en retenant l’ajout souhaité par l’UNAF. Il est fait mention expresse que la remise du DIPM (Document Individuel de Protection des Majeurs), y compris pour les mandataires judiciaires personnes physiques, vise à « garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, notamment de prévenir tout risque de maltraitance ».
- L’article 26 bis, qui prévoit l’incompatibilité des activités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel et de délégué mandataire également voulu par l’UNAF, a été modifié de la façon suivante : « Un décret en Conseil d’Etat définit les cas dans lesquels, dans des conditions permettant de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le respect des droits et libertés de la personne protégée ainsi que la continuité de sa prise en charge, tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité. »
Ce renvoi à un décret a été préféré par les sénateurs pour garantir les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié et pour s’assurer de prendre en compte l’ensemble des situations de cumul telles que, par exemple l’activité à titre libéral avec une activité en tant que préposé d’établissement.
- A l’article 27 bis, qui fixe à 5 ans la durée maximale de validité et les modalités d’enregistrement du mandat de protection future (article souhaité par l’UNAF), la mention de la durée maximale de validité du mandat a été supprimée pour n’en garder que les modalités d’enregistrement. Cette suppression a été expliquée de la façon suivante : « une telle limitation ne paraît pas opportune car elle alourdit les contraintes administratives pesant sur le mandant qui possède au demeurant la faculté de réviser à tout moment le contenu de son mandat ».
- L’article 27 ter a été modifié dans sa rédaction sans en changer le fond : il s’agit de ne pas faire bénéficier les ascendants, descendants ou conjoints de l’immunité pénale en cas de vol lorsque ces personnes sont tuteur ou curateur de la victime du vol.
- L’article 28, qui étend aux personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux la procédure simplifiée de placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale, a été adopté sans modification.
- Aucun article visant à pérenniser le financement de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux n’a été retenu.
- Dans le chapitre du projet de loi concernant le soutien et la valorisation des proches aidants, l’article 35, qui définit le proche aidant a été adopté sans modification. Il y est bien fait référence à l’aidant familial.
- L’article 36, qui augmente le plan d’aide de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en cas d’absence temporaire du proche aidant, reconnaissant ainsi un droit au répit, a été modifié en ne limitant pas le droit au répit aux seuls aidants, qui assurent une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile et qui ne peuvent être remplacés.
- L’article 37, qui instaure une expérimentation de la suppléance des proches aidants par « baluchonnage », a été supprimé et ceci en raison des incertitudes pesant sur son financement ainsi que sur le respect des règles fixées par le code du travail.
- Enfin, à noter qu’à l’article 46, qui dans la version issue de l’Assemblée Nationale créait un Haut Conseil de la Famille et des Ages de la vie, les sénateurs sont revenus sur la rédaction initiale du projet de loi créant un Haut Conseil de l’Age.

Projet de loi relatif à la transition énergétique

Les sénateurs ont adopté le 3 mars le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte après l’examen article par article du 10 au 19 février.

Parmi les principales modifications pour les familles, il convient de noter :
- L’ajout d’un article 1er bis visant donner au Parlement des éléments d’appréciation des conséquences financières du choix de réduire à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire au sein de la production d’électricité. Cet ajout est la conséquence de la modification de l’article 1er sur le nucléaire avec un objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % « à terme » et non dès 2025, comme le prévoyait le projet de loi initialement.
- Dans le titre du projet de loi relatif à la rénovation des bâtiments, à l’article 3AA, qui fixe un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, il a été ajouté que ces objectifs devaient viser ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
- A l’article 3 B qui oblige d’ici à 2030 à rénover énergétiquement tous les bâtiments privés résidentiels consommant plus de 330 KWh d’énergie primaire, l’obligation a été ramenée à 2020 pour tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet.
- L’article 4 bis met en place un carnet de suivi et d’entretien du logement, à compter de 2017, pour toutes nouvelles constructions, et à compter de 2025 pour les logements faisant l’objet d’une mutation.
- L’article 4 ter intègre la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement.
- L’article 5 oblige à améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments en cas de travaux, il étend la garantie décennale et précise les aides publiques à la rénovation. Par amendement du gouvernement, il a été ajouté que « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles. Elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments, notamment pour la rénovation des bâtiments datant d’avant 1948 pour lesquels ces matériaux constituent une solution adaptée. »
- L’article 5 quinquies organise le service public de la performance énergétique de l’habitat en plateforme territoriale. Ces plateformes assureront deux types de missions : une mission principale obligatoire consistant à fournir des conseils personnalisés, gratuits et indépendants de nature technique, financière, fiscale et règlementaire et une mission complémentaire facultative, d’accompagnement sur le plan technique ou financier du consommateur, avec la mise en place éventuelle d’un suivi et d’un contrôle des travaux de rénovation ; cette seconde mission pouvant s’effectuer à titre onéreux.
- L’article 6 vient préciser le dispositif de tiers-financement en matière de travaux d’efficacité énergétique.
- L’article 8 bis harmonise les dates de la trêve hivernale locative et de la trêve énergétique au 31 mars de chaque année.
- L’article 9 bis A prévoit une réduction d’impôts sur les sociétés pour les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés.
- L’article 12 ter a été ajouté par le Sénat : il donne la possibilité aux maires de fixer par arrêté motivé une limitation de vitesse inférieure à 50 kilomètres/heure sur tout ou partie d’une agglomération.
- L’article 13 bis instaure une indemnité kilométrique vélo pouvant être versée par l’employeur, qui bénéficie alors d’une réduction de cotisations sociales.
- L’article 14 encourage le covoiturage. Les entreprises d’au moins 250 salariés et les collectivités territoriales facilitent, autant qu’il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le travail de leurs salariés et de leurs agents.
- Dans le titre du projet de loi visant à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l’économie circulaire, l’article 19 rappelle les principes justifiant le développement de l’économie circulaire en les insérant dans le code de l’environnement et fixe des objectifs chiffrés en anticipant le futur plan déchets « 2014-2020 ».
- L’article 22 ter A définit l’obsolescence programmée dans le code de la consommation « L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique » et prévoit une sanction « Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».
- L’article 60, qui instaure un chèque énergie.
- Enfin, à noter que l’article 60 bis A, remet en cause l’interdiction des coupures d’eau et revient sur la loi Brottes de 2013. La Ministre, Ségolène Royal a donné dans un premier temps un avis favorable à cet article en assurant dans un second temps qu’il reviendrait en commission mixte paritaire le 10 mars pour faire supprimer cet article.

Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Mercredi 4 mars, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et ainsi définitivement adopté ce texte de loi.
Afin de lutter contre l’émiettement communal, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a créé un nouveau dispositif de fusion de communes : « la commune nouvelle ». Quatre ans après sa promulgation, le bilan de la fusion des communes est faible : seulement une douzaine de communes nouvelles ont été créées (au 31 décembre 2013) et au 1er janvier 2014, 90 % des communes françaises comportent moins de 2 000 habitants. Le recours à l’intercommunalité à fiscalité propre a en effet été privilégié par les communes qui ont ainsi pu voir leurs coûts diminuer.
Le contexte actuel, marqué par l’annonce d’une baisse des dotations aux collectivités par le Gouvernement et l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit des EPCI de plus grande taille, a poussé au dépôt d’une proposition de loi, visant à améliorer le régime de la commune nouvelle. Rappelant que « l’échelon communal est irremplaçable », il s’agit de définir un « cadre communal rénové » reposant sur l’assouplissement des règles actuelles régissant la création de communes nouvelles. Le texte prévoit notamment :
- d’assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire : l’ensemble des élus sont maintenus jusqu’au renouvellement du conseil (article 1er) ;
- de conférer au maire délégué la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle (article 3) ;
- de reconnaître la Conférence municipale comme un organe consultatif de coordination et de discussion (article 4) ;
- de permettre aux communes intégrant la commune nouvelle d’acquérir le statut de « commune déléguée » (article 5) ;
- de prendre en compte les spécificités des anciennes communes dans l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) (articles 8 et 9) ;
- les conditions de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre (articles 10 et 11) ;
- l’évolution de syndicats d’agglomération nouvelle en commune nouvelle ou en communauté d’agglomération (article 12) ;
- le maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires de l’État pour les communes nouvelles (article 13) ;
- le maintien pendant trois ans du niveau des dotations de péréquation verticale versées par l’État aux communes nouvelles (article 14) ;
- la non-prise en compte de la dotation de consolidation des communes nouvelles dans le calcul du potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé des ensembles intercommunaux (article 15).

@ : cmenard@unaf.fr


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