Familles étrangères

Prestations familiales et familles étrangères : un décret sans effet ?

24/03/2005

(L’analyse détaillée de ce projet de décret a été réalisée par le service d’accès aux droits de l’UDAF de la Haute-Vienne (87))

Voir aussi l’article précédent : Prestations familiales aux familles étrangères

Rappel : Ce projet de décret, actuellement en cours d’adoption, vise à élargir le champ d’application du versement des prestations familiales aux familles étrangères régulièrement établies en France dont les enfants sont entrés sur le territoire national en dehors de la procédure de regroupement familial. Pour bien illustrer les apports de ce projet de décret, il convient au préalable de rappeler la situation actuelle de la législation applicable en la matière.

1. A ce jour pour pouvoir bénéficier des prestations familiales plusieurs conditions doivent être réunies.

Première condition : les articles L 512-1, L513-1 et L521-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale lient le droit aux prestations familiales pour toute personnes française ou étrangère résidant en France à la condition de charge effective et permanente d’enfants résidant de façon permanente en France (une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 5 janvier 1999 précise la notion de charge effective et permanente).

Seconde condition : l’article 512-2 du même code subordonne en outre le versement des prestations familiales aux personnes étrangères à la régularité de leur séjour ainsi que celle de leurs enfants. La régularité de séjour doit être prouvée par l’apport de l’un des documents listés aux articles D 511-1 (pour les parents ou personnes ayants l’autorité parentale) et D 512-2 (pour les mineurs qui font l’objet de la demande de prestation).

Actuellement, c’est cet article D 512-2 qui est au cœur des discussions
. En effet, en l’état actuel des choses, cet article prévoit que les mineurs qui ne sont pas nés en France ne peuvent prouver la régularité de leur séjour que par l’apport du certificat médical de l’OMI (Office des Migrations Internationales). Ce certificat est délivré qu’à l’issue d’une procédure de regroupement familial).

La rédaction de cet article est restrictive et exclut un certain nombre d’enfants y compris ceux dont les parents sont en situation régulière. Sont concernés bien sûr, tous les enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial sauf ceux qui relèvent de dispositions particulières( ex : les ressortissants de l’union européenne), de même les enfants recueillis par des Kafalas [1] non reconnues par la France (exemple la Kafala marocaine), on également les enfants demandeurs d’asile, ou encore ceux dont les parents ont été régularisés par la suite...

2. Ce dispositif actuellement applicable est à l’origine de nombreux contentieux entre des familles et les Caisses des Allocations Familiales (CAF). Contentieux qui, pour la plupart, aboutissent à des condamnations des CAF car ce dispositif est en contradiction avec des conventions internationales dont la France est signataire.

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 3 septembre 1990, prévoit en effet qu’il faut prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

Or l’exigence d’un certificat médical de l’OMI pour la délivrance de prestation ne va pas dans ce sens. Les juridictions internes notamment le Conseil d’Etat tentent de faire primer cette convention en la matière.

Pour exemple on peut citer l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 septembre 1997 « Melle Cinar ». Dans cet arrêt le Conseil d’Etat précise que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » par référence aux dispositions de la CIDE. Cette jurisprudence du Conseil d’Etat laisse sous-entendre que priver un enfant dont les parents sont en situation régulière des prestations familiales contrevient à la Convention internationale relative aux droits des enfants.

Contradiction également avec la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, l’article 14 de cette convention précise que la jouissance des droits et libertés qu’elle reconnaît doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale. La Cour de Cassation réunie en assemblée plénière dans son arrêt du 16 avril 2004 c’est largement fondé sur cet article pour préciser que l’absence du certificat de l’OMI n’est pas une condition suffisante pour refuser la délivrance des prestations familiales.

3. Face à la multiplication des condamnations des CAF, le gouvernement prévoit donc l’adoption d’un décret. Ce décret qui n’est actuellement qu’un projet vise à élargir la liste de l’art. D 512-2 qui précise les documents pouvant prouver la régularité du séjour des mineurs par l’ajout du Document de Circulation pour Etranger Mineur (DCEM). Avec ce projet, les enfants qui ont ce type de document peuvent prétendre à des prestations familiales même s’ils ne sont pas entrés par la voie du regroupement familial. C’est un élargissement : en plus des enfants nés en France et ceux entrés par le regroupement familial seront également concernés les enfants détenteurs du DCEM.

En réalité ce projet de décret ne fait qu’entériner la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, les juges de cassation ont dans un arrêt du 9 décembre 2003 ouvert les prestations familiales à un jeune marocain venu en France hors regroupement familial. La Cour a considéré que la régularité du séjour du mineur étranger était justifiée par la production d’un DCEM.

S’agissant de l’attribution de ce DCEM : ce document est attribué hors regroupement familial (article 9 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 consolidée) aux enfants :

- mineurs qui ont établi leur résidence habituelle en France avant l’âge de 13 ans ( sauf pour les Algériens qui doivent être arrivés avant l’âge de 10 ans),
- mineurs dont les parents sont réfugiés statutaires ou qui ont obtenu l’asile territorial,
- mineurs d’apatrides qui peuvent justifier de trois années de résidence régulière en France,
- mineurs dont les parents ont bénéficié de l’article 12 bis 7 de l’ordonnance (article qui prévoit la régularisation si tous les liens personnels et familiaux sont en France),
- mineurs dont l’un des parents a acquis la nationalité française ou celle d’un état membre de l’Espace économique européen.

Pour tous ces enfants le DCEM peut être délivré et ainsi prétendre aux prestations familiales.

En revanche, pour une large majorité, le problème reste entier, il s’agit pour l’essentiel des enfants entrés en France après l’âge de 13 ans. En revanche, pour une large majorité, le problème reste entier, il s’agit pour l’essentiel des enfants entrés en France après l’âge de 13 ans. Le DCEM ne peut leur être délivré : pour ces enfants, le système de prestations familiales français continuera à être en contradiction avec les conventions internationales notamment celles sus-visées précédemment et restera donc exposé à la censure du juge.

Autre inconvénient lié au DCEM, c’est la crainte que pourraient avoir certains étrangers, en situation régulière, pour demander ce document : cela revient pour eux à signaler des enfants qu’ils ont fait venir hors regroupement familial, ce qui, depuis la loi du 26 novembre 2003 (relative à la maîtrise de l’immigration) est réprimé. La sanction prévue est alors le retrait de la carte de séjour. On peut donc penser que très peu d’étrangers vont courir le risque et à terme ce projet de décret sera inopérant.

Compte tenu de la situation il est donc légitime de penser que ce projet de décret, qui n’élargit pas assez le champ des prestations familiales, ne va pas permettre d’éviter les contentieux et donc les condamnations des CAF, si l’on considère la position très fermes des juridictions tant administratives que judiciaires sur le sujet.

4. Pour éviter les risque de censure du juge et se conformer aux dispositions internationales, il nous semble souhaitable :

- que le gouvernement dans son projet de décret élargisse le champ de la délivrance de la DCEM y compris au plus de 13 ans
- ou mieux encore, ne retienne pour la délivrance des prestations familiales que le critère de régularité du séjour des parents et non plus celle du séjour des enfants. Dans cette dernière hypothèse l’article D 512-2 du code de la sécurité sociale (qui prévoit la liste des documents prouvant la régularité du séjour du mineur pour prétendre aux prestations) n’aura plus lieu d’exister.
- ou encore, autre solution, de remplacer le DCEM par l’attestation de la Sécurité Sociale. En effet, toute personne résidant régulièrement sur le territoire français peut s’affilier au régime d’assurance maladie et rattacher les membres de sa famille qu’ils soient entrés ou non par le biais du regroupement familial du moment qu’ils sont à la charge de l’allocataire. Cette attestation permettrait donc de prouver la présence de ces enfants sur le territoire français et ainsi leur faire bénéficier des prestations familiales sans exclure des catégories de famille et sans exposer ces dernières à des sanctions.

5. Enfin : il faut aussi signaler l’absence de la prise en compte de l’allocation logement. En effet, le même problème lié à l’attribution de cette allocation se pose pour ces mêmes familles.

-°-

[1] Kafala ou "recueil légal" : forme d’adoption sans modification de la filiation, comprenant l’engagement de prendre bénévolement en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur.

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