Fin de vie en première lecture à l’Assemblée nationale : l’UNAF satisfaite du compromis permettant de répondre à la demande des patients

23/03/2015

La proposition de loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le mardi 17 mars 2014.

Le texte a été très peu modifié au cours des débats qui ont eu lieu au sein de l’hémicycle, une majorité de députés souhaitant aboutir à un texte de compromis. Il reconnaît un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès (article 3), il renforce le droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement (article 5), il renforce le poids des directives anticipées qui s’imposeront dorénavant aux médecins.

Un modèle unique de directives sera réalisé. Ces directives pourront être enregistrées dans un registre national (Article 8). Le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage (Article 9). Le gouvernement devra remettre chaque année au Parlement, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que sur la politique de développement des soins palliatifs.

L’UNAF, qui a longuement travaillé sur ce sujet au cours de ces trois dernières années est satisfaite que cette proposition ait adoptée un positionnement de compromis permettant de répondre à la demande des patients de mieux faire entendre leur volonté dans ces moments, mieux informer la population sur l’intérêt de rédiger des directives anticipées sur un formulaire unique, rendre plus contraignantes pour les médecins ces directives, renforcer la formation des professionnels de santé sur la mise en place des soins palliatifs.

@ : nbrun@unaf.fr

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