Actualités législatives du 16 au 20 mars 2015 : projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement & projet de loi relatif à la santé

23/03/2015

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Actualités législatives du 16 au 20 mars 2015

A l’ordre du jour des assemblées cette semaine deux projets de loi au cœur des préoccupations des familles :
le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui vient devant les sénateurs en séance publique pour une première lecture,
le projet de loi relatif à la santé, qui débute son parcours parlementaire par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

 Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Après son examen en commission le 4 mars dernier, (lire en rappel), les sénateurs ont débattu du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement en séance publique les 17, 18 et 19 mars et l’ont adopté.

Ce projet de loi va venir ensuite en seconde lecture devant l’Assemblée Nationale : la Ministre Laurence Rossignol ayant rappelé au cours de la discussion générale « Ce projet de loi, nécessaire, est d’autant plus attendu qu’il n’a cessé d’être annoncé et sans cesse repoussé depuis dix ans. Le Gouvernement le prend, contrairement à celui qui l’a précédé. J’observe également que la première avancée pour l’autonomie a été accomplie en 2001, la seconde sera cette loi dont le Premier ministre s’est engagé à faire en sorte que tous les décrets soient publiés d’ici la fin de l’année. »

Au fond sur les modifications introduites par les sénateurs en plus de celles déjà inscrites dans le projet de loi par la Commission des affaires sociales, il convient de noter les points suivants :

 A l’article 1er, qui fait de l’adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation, il a été ajouté contre l’avis défavorable du Gouvernement que l’Etat devait garantir l’équité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie. L’avis défavorable du Gouvernement a ainsi été motivé « On ne peut introduire subrepticement, via un tel amendement, l’idée d’un tarif national de référence, d’autant que nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les dépenses des départements ! Avis défavorable. »

 Dans le rapport annexé au projet de loi à l’article 2, il a été ajouté « L’amélioration de la qualité de l’intervention à domicile passe également par la prise en compte d’un temps d’échange entre les personnes âgées et le professionnel de l’aide à domicile au-delà de l’intervention technique dans la définition des besoins. ». L’avis défavorable du Gouvernement a ainsi été expliqué « je reconnais l’importance de ce temps d’échange. Le plus souvent, il a lieu : les intervenants à domicile ne sont pas des machines... Mais votre amendement a des conséquences en termes de rémunération, d’organisation du travail ; il est donc potentiellement source de dépenses. Avis défavorable. »

 A l’article 9, l’attestation de service civique senior délivrée par l’Agence du service civique a été remplacée par amendement du Gouvernement en attestation de tutorat. La motivation de cet amendement a ainsi été explicitée : « La remise obligatoire d’une attestation de tutorat au nom de l’Agence du service civique favorisera la reconnaissance de l’engagement auprès des personnes âgées.  »

 A l’article 11, qui rénove le cadre légal des logements-foyers pour personnes âgées en créant la catégorie juridique des « résidences autonomie », il a été ajouté que les centres de santé pouvaient également intervenir au sein des résidences autonomie.

 L’article 15 bis prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le logement intergénérationnel, dans les douze mois suivant la publication de la loi, « afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes ». Ce rapport devra notamment examiner l’opportunité d’adapter le régime juridique de la convention d’occupation précaire ainsi que les règles relatives à la taxe d’habitation et au versement des allocations familiales. Cet article a été adopté conforme par les deux assemblées.

Les articles 16 et 16 bis ont également été votés conformes et portent respectivement sur le fait d’intégrer les problématiques de la perte d’autonomie et du handicap dans les programmes locaux de l’habitat et sur la problématique du vieillissement prise en compte dans les schémas de cohérence territoriale.

 Un article 16 ter a été adopté contre l’avis défavorable du Gouvernement : il concerne le logement social pour permettre aux bailleurs sociaux de maintenir les logements adaptés en l’état et de les réaffecter aux personnes âgées d’au moins 65 ans, sans ajouter de nouvelles contraintes globales.

 A l’article 19, sur le droit des personnes âgées en perte d’autonomie à un accompagnement et à une information adaptés, il a été ajouté contre l’avis défavorable du Gouvernement, que cette information et cet accompagnement devait non seulement passer par la CNSA et les départements mais aussi par les Centres locaux d’information et de coordination (CLIC). La Ministre a rappelé pour écarter cet ajout que les CLIC ne sont pas uniformément répartis sur tout le territoire.

 A l’article 22, qui renforce les droits et libertés des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, réaffirme leur liberté d’aller et venir, consacre leur droit de désigner une personne de confiance et instaure des garanties contre les résiliations abusives des contrats de séjour, les modalités du recueil du consentement de la personne accueillie lors de son entretien avec le directeur de l’établissement ont été nuancées pour remplacer « l’assurance  » par « la recherche du consentement de la personne à être accueillie ».
Par ailleurs, s’agissant de la personne de confiance, la rédaction a été améliorée pour :
- faire en sorte que la désignation de la personne de confiance ne vaille pas uniquement dans le cadre de la prise en charge en établissement et pour la seule durée de cette prise en charge, mais couvre aussi les hospitalisations et consultations médicales et se poursuive donc sans limitation de durée ;
- prévoir que le service ou l’établissement ayant pris en charge la personne préalablement à l’admission en EHPAD transmette à ce dernier l’identité et les coordonnées de la personne de confiance ;
- faire de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique le socle de référence du dispositif de la personne de confiance afin de mieux articuler le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles en la matière.

 L’article 23 étend l’interdiction de recevoir des libéralités aux intervenants à domicile ainsi qu’aux organismes et bénévoles œuvrant auprès de personnes âgées ou handicapées a été adopté avec une modification de forme pour ne pas viser les seules associations dans lesquelles travaillent les personnes, qui interviennent au domicile mais plus largement les personnes morales.

Dans les articles relatifs à la protection juridique des majeurs

 Pour rappel des modifications introduites en commission à l’article 26 bis qui établit l’incompatibilité des fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel et en tant que délégué d’un service, le Sénat a prévu : « Un décret en Conseil d’Etat définit les cas dans lesquels, dans des conditions permettant de garantir l’indépendance professionnelle de la personne exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et le respect des droits et libertés de la personne protégée ainsi que la continuité de sa prise en charge, tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité. » Ce renvoi à un décret a été préféré par les sénateurs pour garantir les principes constitutionnels de liberté du travail et de liberté personnelle du salarié et pour s’assurer de prendre en compte l’ensemble des situations de cumul telles que, par exemple l’activité à titre libéral avec une activité en tant que préposé d’établissement.

 Concernant le mandat de protection future, par amendement du Gouvernement, les sénateurs ont retenu uniquement les modalités de publicité de ce mandat en précisant dans le code civil « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. »

 L’article 27 ter a été adopté : il supprime l’immunité pénale en cas de vol commis par un descendant, un ascendant ou un conjoint lorsque l’auteur a agi dans le cadre d’une mission judiciaire de protection juridique.

 L’article 28 qui étend la procédure de mise sous sauvegarde de justice par déclaration médicale au médecin de l’établissement social ou médico-social de la personne à protéger, a été adopté conforme par les deux assemblées.

 L’article 28 quater qui prévoit le renouvellement automatique du droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse a été adopté par les sénateurs.

 Un article 28 quinquies a été ajouté demandant que « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue le coût et les bénéfices, financiers et sociaux, d’une élévation du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire au niveau des ressources des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation aux adultes handicapés. »

 Un article 28 sexies a également été ajouté pour demander un autre rapport : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le coût et les modalités de mise en place d’un droit d’option entre le maintien de l’allocation aux adultes handicapés et l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. ».

Sur l’article central du projet de loi revalorisant l’APA (article 29)

 Contre l’avis défavorable du Gouvernement, l’article 29 a supprimé la disposition du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit « Quel que soit le degré de perte d’autonomie du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, le montant de celle-ci est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d’aide à domicile auquel il fait appel. »
Cette suppression a été ainsi motivée par les écologistes, le groupe UDI et le rapporteur de la Commission des activités économiques : « L’alinéa 3 de l’article L. 232-6, qui pénalise financièrement la personne âgée qui ferait le choix d’employer directement un aidant, est contradictoire avec l’affirmation du principe du respect du projet de vie, consacré à l’article 19 du présent projet de loi. L’individu, même en perte d’autonomie, demeure un être social, apte à réaliser des choix de vie et prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins personnels et familiaux.
Depuis plus de quinze ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement améliorée, garantissant un niveau de compétences homogène des salariés. »

 Un article 30 bis A a été ajouté par amendement du Gouvernement. Il simplifie le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement (CES) et d’invalidité (CI) pour les personnes classées en GIR 1 et 2 dans le cadre d’une demande d’APA. Conformément aux décisions de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, il est ainsi prévu que les demandes ne fassent plus l’objet d’une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, dans la mesure où le degré de perte d’autonomie des personnes classées en GIR 1 et 2 permet de considérer qu’elles remplissent les conditions d’attribution des CES et CI.
Ces cartes seront ainsi délivrées plus rapidement.

 A l’article 32 bis qui crée, à un horizon de cinq ans suivant la promulgation de la loi, un unique régime d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile, il a été ajouté qu’une expérimentation soit conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail. Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2018, afin d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.
Dans la cadre de cet amendement un débat intéressant a eu lieu sur les difficultés de l’économie sociale du secteur de l’aide à domicile.

« M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Nous demandons la priorité sur l’amendement n°287, qui est le résultat de l’important travail que nous avons mené en commission.
La priorité, acceptée par le gouvernement, est de droit.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Le rapport Vanlerenberghe-Watrin prônait une convergence entre le système d’autorisation et le système d’agrément. Sur le terrain, les prestataires privés vivaient mal la concurrence avec les associations autorisées - leur recours à Bruxelles pour concurrence illégale à toutes chances d’aboutir. Les bénéficiaires d’un plan d’aide éprouvent des difficultés pour choisir entre les services prestataires autorisés, dont les interventions sont totalement remboursées en Gir 1, 2 et 3, et les prestataires privés, pour lesquels la prise en charge est moindre.
Les exigences en matière de qualité sont en outre différentes : tous les cinq ans d’un côté, tous les quinze ans de l’autre...
La convergence des régimes d’agrément et d’autorisation vers un régime unique pour les services d’aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s’effectuer de façon progressive et dans le cadre d’une concertation associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus.
Tel est l’objet de cet amendement qui propose que l’application de l’article 32 bis, qui crée un régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile à l’horizon 2021, soit précédée d’une expérimentation conduite dans trois départements au moins, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018. Une telle évolution bénéficiera aux personnes âgées.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. - Le paysage juridique et fonctionnel est très complexe ; nous nous attachons à le simplifier. Il existe deux régimes : les services autorisés, qui le sont par les conseils généraux, et les services agréés, qui le sont par les Direccte. Ce dernier régime est issu de la loi de 2005. Je l’ai souvent dit, on ne procéderait sans doute pas ainsi aujourd’hui... Il aurait fallu exclure les services auprès des personnes âgées...
Aujourd’hui, 32 % des services évoluent sous le régime de l’autorisation, mais ils représentent 50 % des heures ; 14 % des entreprises privées sont soumises au régime de l’autorisation, mais 56 % des associations et des CCAS relèvent de l’agrément. Bref, la situation est complexe.
Le gouvernement partage avec le Sénat et l’Assemblée nationale la volonté de simplifier, d’autant que ces deux régimes correspondent à des inégalités sur le territoire. Dans les communes desservies par le métro, l’offre est pléthorique, jusqu’à 70 structures ; dans certains cantons ruraux, il y en a une en tout et pour tout...
Oui à l’unification des régimes. Reste la question du rythme, de la concertation avec ce secteur sensible.
En un mot, avis défavorable à l’amendement n°287, même si je note que la commission propose une expérimentation et un calendrier à cinq ans. Attention aussi au risque d’inflation des coûts pour les départements...

M. Georges Labazée, co-rapporteur. - Après un long travail en commission et de nombreuses auditions, nous avons cherché à avancer sans rien casser, en nous donnant le temps nécessaire. Si l’expérimentation se révèle positive, un cahier des charges national s’imposera à l’ensemble des services, et non aux seuls services agréés. Tous devront conclure un CPOM avec leur autorité de tarification. Je précise en outre que nous ne visons ici que les services d’aide aux personnes en perte d’autonomie et aux personnes handicapées. Pas question d’inclure les services de jardinage...

M. Dominique Watrin. - La proposition-phare de notre rapport sénatorial « Aide à domicile : un secteur à bout de souffle, à réformer de toute urgence » était la mise en place d’un tarif national de référence. De lui dépend la rémunération des services au niveau du coût de revient et la structuration du secteur, l’amélioration des prestations, la qualification des intervenants. Autre préoccupation majeure : la qualité de l’emploi, dans ce secteur social où la majorité des travailleurs sont des précaires - un comble.
Mme la ministre nous annonce le dépôt rapide des rapports demandés, tant mieux. Mais tous les SAD le disent, on ne peut fournir de services de qualité à moins de 22-23 euros de l’heure. Les tarifs varient beaucoup selon les départements - il descend jusqu’à 16 euros... Nous proposions, dans notre rapport, que l’État prenne en charge en totalité le différentiel, soit la partie supérieure à la moyenne des tarifs départementaux. Cela remédierait au déséquilibre constaté depuis la loi de 2002... Utopique, me direz-vous... Je vous renvoie aussi au pacte de responsabilité signé entre l’ADF et le Premier ministre, où l’État disait prendre la mesure des difficultés des départements et s’engageait à les réduire, notamment dans le cadre des futures lois sur l’autonomie. Nous y sommes...
Cela dit, je ne suis pas pour dépenser toujours plus d’argent public sans contrepartie. Les nouveaux services autorisés devront accepter de s’intégrer à la nouvelle structuration de l’offre par les départements. C’est une réforme à mener d’urgence ! Je vous suggère de voter l’amendement n°261.

M. Jean-Noël Cardoux. - Un, les services d’aide à domicile sont dans une situation critique, M. Vasselle l’a dit. Deux, il est urgent d’engager une réforme. Il serait désastreux de ne pas envoyer un signal fort aux intervenants de l’aide à domicile.
Si cet article 32 bis va trop vite et trop loin, amendons-le mais votons-le ! Nous proposons une expérimentation, un étalement dans le temps, et laissons la main au gouvernement en renvoyant au décret. Nous payons aujourd’hui l’ambiguïté de la loi de 2005 qui tentait de concilier des exigences contradictoires. La solidarité nationale a ses limites, n’en déplaise à M. Watrin. C’est pourquoi, il faut imaginer d’autres solutions, recourir à une fiscalité intelligente. J’ai proposé pour ma part d’utiliser le levier de la TVA, ce qui dispenserait les SAD de la taxe sur les salaires ; le taux pourrait être modulé en fonction des publics aidés.

M. Roger Karoutchi. - Avec une trentaine de sénateurs UMP, nous avions proposé la suppression de cet article. Que mon collègue Cardoux me pardonne, mais je me méfie toujours quand j’entends parler de « fiscalité intelligente »... (Sourires) À la lecture de l’article 32 bis, les associations se sont inquiétées de l’augmentation des coûts et de la concurrence.
La commission des affaires sociales propose une expérimentation, soit. Nous retirons notre amendement n°79 rectifié. Mais il faudrait préciser que les trois départements concernés par l’expérimentation seront bien des départements volontaires...

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Trois départements au moins...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Notre rapport proposait l’instauration d’un tarif national, qui serait revu en fonction de l’étude des coûts ; pour moi, il doit servir de base à l’expérimentation. La ministre nous dit qu’il faut prendre le temps et concerter ; nous ne proposons rien d’autre avec notre groupe de travail, qui associe les élus - c’est peut-être là où le bât blesse. Il s’agit de bien définir les relations entre les services et le département, à travers les CPOM, pour préserver l’équilibre financier. Porter la part de l’État à 36 %, c’est un progrès - nous sommes à 28 %. Mais l’engagement de l’État, c’était 50-50...
Faisons preuve de bonne volonté, car il serait dommage de sortir de ce débat sans proposer de solutions d’avenir. Et l’avenir, c’est la convergence. N’oublions pas que la population vieillit, et que les demandes sont croissantes. Nous voterons bien sûr cet amendement.

M. Alain Vasselle. - Je fais miens les propos de M. Cardoux. Ceux de M. Vanlerenberghe plaidaient dans le même sens. Il y a une attente très forte des associations et des personnes âgées elles-mêmes. La différence de tarifs pratiqués entre le fonds d’action sociale de la Cnav et l’aide sociale des départements conduit à de vraies iniquités. Le vieillissement ne fait pas la distinction entre les personnes dépendantes et celles qui, sans l’être, ont besoin d’une aide-ménagère. Il faudra mener une réflexion globale.
Je plaide pour le volontariat des départements - quitte, si nécessaire, à choisir les volontaires...
Lorsque nous avons introduit la journée de solidarité, le financement devait être partagé à 50-50, or les choses dérapent depuis l’origine. Il faudra bien traiter aussi cette question.

M. Marc Laménie. - L’amendement de la commission est fondamental et de bon sens. Mes collègues se sont exprimés avec passion, car le débat est très important. Dans les départements ruraux, les associations emploient des bénévoles, des femmes surtout, qui se dévouent avec beaucoup de cœur. Un signe fort est nécessaire.

M. Gérard Roche, co-rapporteur. - Je remercie la commission pour son travail plutôt consensuel, avec un hommage particulier à M. Cardoux, qui nous a beaucoup aidés pour trouver une solution. Il y avait un divorce total entre les entreprises privées sur le terrain, qui étaient favorables à l’amendement, et les fédérations nationales, qui ont fait un intense lobbying contre lui. Dans mon département, nous consacrons 14 millions à l’APA à domicile ; le surcoût sera de 140 000 euros environ. Mais rassurons les présidents de conseils généraux, cette mesure ne va pas multiplier les heures. La loi de 2005 a mélangé services publics et privés ; il faut sortir de cette situation.
Le tarif national de référence est indispensable, les prestataires associatifs seront beaucoup plus touchés que les prestataires privés, pour lesquels l’unification est une aubaine. Nous espérions un avis de sagesse de la part du gouvernement... M. Vasselle a évoqué les deux sortes de prise en charge, par les caisses de retraite, qui manquent de ressources, et par l’APA. Raison pour laquelle on voit des Gir 4 devenir des Gir 5...
Je rectifie l’amendement n°287 pour préciser qu’il s’agit de trois départements « volontaires » au moins. »

Sur les articles du chapitre « Soutenir et valoriser les proches aidants »

 Un article 35 A a été introduit par les écologistes, c’est un amendement de repli par rapport à un premier qui visait à créer des monnaies autonomie. L’amendement de repli demande un rapport du Gouvernement sur le sujet.
M. Jean Desessard a ainsi défendu son amendement « L’évolution démographique bouleverse nos systèmes de solidarités traditionnels et appelle à trouver des solutions nouvelles pour renforcer la solidarité envers les personnes en perte d’autonomie.
Le Japon est d’ores et déjà confronté à ce problème : en 2014, 26 % des Japonais ont plus de 65 ans. Face à l’augmentation considérable des dépenses sociales liées à ce vieillissement et l’isolement croissant des personnes âgées, l’ancien ministre de la justice Tsutomu Hotta a mis en place aux débuts des années 90 une association chargée d’émettre des titres de monnaie complémentaire pour l’autonomie : en japonais, le Fureai Kippu (ふれあい切符) (Exclamations admiratives). Avec cette monnaie, une personne qui aide un senior gagne des unités, qui peuvent être utilisées ou transmises, grâce à l’une des chambres de compensation spécialisées, souvent à une personne âgée de sa propre famille qui bénéficiera de services.
Nous proposons d’importer ce système qui a fait ses preuves. La loi relative à l’économie sociale et solidaire prévoit la possibilité d’émettre des monnaies locales complémentaires. Il est proposé ici de créer une monnaie complémentaire sectorielle nationale, baptisée « ticket autonomie solidarité ».L’émission des titres serait confiée aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, en lien avec les services départementaux chargés de l’action sociale.
Notre système de solidarité ne reposerait donc plus seulement sur des allocations. C’est une manière nouvelle de tisser le lien social. »

 L’article 35 définissant le proche aidant et intégrant l’aidant familial a été adopté conforme par les deux assemblées.

 Sur l’article 36, qui prend en compte le répit de l’aidant familial dans le plan d’aide, le Gouvernement a déposé un amendement pour recentrer le droit au répit pour « le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile d’un bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui ne peut être remplacé ». Cet amendement n’a pas été adopté mais le Gouvernement reviendra certainement dessus en seconde lecture au risque sinon que cela augmente de façon importante l’enveloppe financière prévue pour le droit au répit.

 L’article 36 bis a été ajouté à l’initiative des écologistes : il étend le congé de soutien familial non rémunéré aux proches aidants « Le congé de soutien familial, tout en maintenant l’insertion professionnelle du salarié, lui permet de consacrer du temps à l’aide d’un proche dépendant ou handicapé.
Nous proposons de l’élargir aux aidants qui ne sont pas membres de la famille, et d’autoriser à transformer le congé en temps partiel. Ce serait une belle avancée sociale. »

Le Gouvernement a donné un avis favorable mais nous sommes toujours sur un congé non rémunéré !!!

 Enfin l’article 36 ter visant à faire financer les accueils de nuit par le droit au répit a été adopté.

 L’article 37 sur l’expérimentation du « baluchonnage » a été supprimé en commission par le Sénat.

 Enfin pour rappel, les sénateurs ont restauré en commission l’article 46, qui prévoit la création d’un Haut conseil de l’âge en lieu et place du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie adopté à l’Assemblée Nationale sur amendement gouvernemental. Le Gouvernement a présenté un amendement sur cet article, qui n’a pas été adopté et qui prévoyait la création d’un Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Sa rédaction en était simplifiée en renvoyant à des décrets d’application sa composition et son fonctionnement en formations plénière ou spécialisées.

 Projet de loi relatif à la santé

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté jeudi 19 mars le projet de loi rebaptisé « projet de loi de modernisation de notre système de santé ».

L’examen de ce texte en séance publique est prévu sur 15 jours du 31 mars au 10 avril 2015. Le Gouvernement, ayant déclaré la procédure accélérée sur ce projet de loi, il n’y aura qu’une seule lecture devant les deux assemblées avant la réunion d’une commission mixte paritaire.

En commission, près de 1700 amendements ont été déposés et la Commission en a retenu plus de 350.
Dès l’article 1er, qui redéfinit le périmètre et fixe les objectifs de la politique de santé, il convient de noter les évolutions suivantes introduites par la Commission :
- Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant.
- Le premier axe de la politique de santé est la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés aux conditions de vie et de travail. Il a été ajouté concernant les principaux déterminants de santé, celui de l’éducation.
- A cette prise en compte des déterminants de santé, il a été ajouté la notion d’« exposome » c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine.
- Le deuxième axe de la politique de santé est la promotion de la santé dans tous les lieux de vie. Il a été ajouté « notamment dans les établissement d’enseignement et les lieux de travail ». La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé a été insérée également comme objectif de la politique de santé.
- L’axe relatif à la prévention des maladies a été complété en visant également la prévention de la douleur.
- Conformément à ce que souhaitait l’UNAF, il a été ajouté la définition d’un parcours éducatif en santé de l’enfant distinct de l’éducation pour la santé tout au long de la vie.
- Dans la prévention toujours, il a été noté le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges.
- Conformément à l’avis du CESE rapporté par Christiane Basset du 10 octobre 2014, l’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile a été insérée dans la stratégie nationale de santé.
- Toujours dans la définition de la politique de santé, il a été ajouté un nouvel axe : l’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre afin de répondre aux besoins de la population.
- A noter également une attente de l’UNAF : faire que « l’ensemble de la politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.
- Enfin, il a été ajouté que les services de prévention collective la protection maternelle et infantile, la santé scolaire et universitaire et la santé au travail contribuent à la politique de santé précédemment définie.
Par amendement du Gouvernement et pour faire suite à des demandes renouvelées de l’UNAF, un article additionnel après l’article 51 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le code civil et le code de santé publique s’agissant des questions relatives à l’expression du consentement des personnes placées sous une mesure de protection juridique pour toute décision en lien avec un acte médical. A noter que l’exposé des motifs, cite expressément les recommandations du Libre blanc sur la protection juridique des majeurs édité par la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’UNAPEI.

@ : cmenard@unaf.fr

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