Actualités législatives du 30 mars au 3 avril 2015

07/04/2015

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Actualités législatives du 30 mars au 3 avril 2015

Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Les députés ont débuté le 31 mars l’examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Cet examen se poursuivra jusqu’au 14 avril.

Dans la discussion générale, la Ministre Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a fait la présentation suivante de son projet de loi : « La volonté qui m’anime aujourd’hui, mesdames et messieurs les députés, c’est de continuer à innover – parce que nous devons continuer à innover. Innover dans l’organisation des soins, en passant d’un système cloisonné, trop centré sur l’hôpital, à une médecine de parcours et de proximité, organisée autour du patient. Innover en matière de prévention, en permettant à nos concitoyens de mieux protéger leur santé. Innover, encore, en matière de démocratie sanitaire, en garantissant aux Français qu’ils pourront s’informer, décider et se défendre. Moderniser notre système de santé, le faire entrer dans le XXIe siècle, c’est tout l’enjeu du projet de loi que je vous présente aujourd’hui au nom du Gouvernement. Dans le même temps, j’ai entendu les inquiétudes des médecins libéraux sur leur avenir, sur leurs conditions d’exercice, sur leur place dans le système de santé et dans la société. Ces inquiétudes ne datent pas d’hier, elles ne remontent pas à quelques mois. Leurs craintes à l’égard du projet de loi expriment un malaise plus global, et la grande conférence sur la santé à la fin de l’année permettra de travailler aux conditions de la formation et de l’exercice médical. Dans le même temps, les médecins savent que l’immobilisme n’est pas une voie d’avenir pour répondre aux défis de notre système de santé, et ils le disent. Pour autant, j’ai voulu répondre à ces craintes sans attendre en faisant évoluer la rédaction du projet de loi à la suite d’un nouveau cycle de concertation. J’ai ainsi entendu la crainte d’une étatisation du système de santé, dans lequel les médecins ne pourraient plus s’installer comme ils le souhaitent, et l’inquiétude face à des charges administratives trop lourdes. Je ne reviendrai pas dans le détail sur les évolutions qui ont fait l’objet d’amendements gouvernementaux adoptés par la commission des affaires sociales il y a quelques jours, mais je tiens à en réaffirmer le sens. Les grands principes de notre médecine, plurielle, libérale, ne sont pas et ne seront pas remis en cause. La liberté d’installation des médecins, mais aussi la liberté de choix du médecin par le patient, ne sont pas menacées. L’organisation territoriale des soins sera modernisée, oui, mais elle le sera avec et par les professionnels de santé. Et l’extension du tiers payant à l’ensemble de nos concitoyens – sur laquelle je vais évidemment revenir dans un instant – n’entraînera pas de charge nouvelle pour les médecins, ni administrative ni financière. La modernisation de notre système de santé pour faire reculer les inégalités – car tel est bien l’enjeu – repose sur trois grands piliers : le renforcement de la prévention, l’organisation des soins en proximité et la progression des droits des patients.

 S’agissant tout d’abord du renforcement de la prévention, nous savons que nombre de maladies pourraient être évitées par de meilleures habitudes, de meilleurs comportements. Ces comportements et ces habitudes doivent être promus dès le plus jeune âge, parce que c’est à ce moment que se nouent les inégalités de santé, directement liées aux inégalités sociales. C’est pourquoi, dans ce projet de loi, nous agissons d’abord en direction des jeunes. En matière de lutte contre le tabagisme, je veux faire de la génération d’enfants qui naît aujourd’hui la première génération d’adultes non-fumeurs. Cela passe notamment par la mise en place du paquet neutre de cigarettes et l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de douze ans. Ce programme national de réduction du tabagisme, qui comporte de nombreuses autres mesures, a reçu le soutien unanime des associations antitabac et de la Ligue contre le cancer. Il y a quelques jours à peine, l’Organisation mondiale de la santé a salué publiquement le courage et l’exemplarité de la France. Elle a déclaré : « la France rejoint le peloton de tête des États développant une politique visionnaire en matière de lutte contre le tabac ». Comme j’ai eu l’occasion de le dire, face au tabagisme, j’ai choisi mon camp : celui de la santé publique. Agir pour la santé des jeunes, c’est aussi créer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée, instaurer un délit d’incitation à la consommation excessive d’alcool et améliorer le dépistage des infections sexuellement transmissibles. Mais faire le pari de la prévention, ce n’est pas seulement se préoccuper des plus jeunes de nos concitoyens, c’est aussi investir des champs nouveaux. Je pense d’abord à la nutrition, alors que le risque d’obésité s’accroît. La multiplicité d’indicateurs dont les formes, les tailles et les couleurs diffèrent selon les produits et les marques rend impossible et incompréhensible une information nutritionnelle de qualité. Nous créons avec cette loi un étiquetage nutritionnel clair, lisible et partagé qui permettra aux consommateurs de mieux s’informer pour mieux choisir. Contre les addictions aux drogues dures, la France doit s’engager par la prévention, l’accompagnement, en suivant une politique réaliste que portent déjà certains de nos voisins. Ce texte autorisera donc l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque. Cette mesure, je la défends avec force et avec conviction, par-delà les discours dogmatiques et caricaturaux que nous avons encore pu entendre il y a quelques instants sur les bancs de l’opposition. C’est une mesure de santé publique, parce que de trop nombreux toxicomanes échappent aux circuits de prise en charge et qu’il faut pourtant les soigner. C’est aussi une mesure de sécurité sanitaire. Il est inacceptable que chaque matin, en France, des adultes trouvent des seringues usagées sur les escaliers de la gare, ou que des enfants trouvent sur le chemin de l’école ces mêmes seringues abandonnées sur le trottoir. Enfin, la discussion parlementaire a permis d’élargir le champ de cette loi aux questions de santé environnementale, déjà présentes dans le texte initial, mais qui ont été étendues, notamment à l’initiative du groupe écologiste. C’est un enjeu majeur pour le XXIe siècle. Les débats que nous aurons ces prochains jours permettront d’enrichir encore ce volet du texte, je le sais au vu des amendements qui ont été déposés. Voilà donc ce qu’est une politique de prévention cohérente, innovante et efficace. Avec cet arsenal de mesures, nous franchissons une étape historique pour la santé des Français, car c’est la première fois qu’un ensemble de mesures aussi importantes est inscrit dans la loi et fait de la prévention une priorité de notre politique de santé.

 Le second pilier de ce projet de loi, c’est le renforcement de la proximité des soins autour du médecin traitant et de ce que l’on appelle les équipes de soins primaires. Notre système, depuis des décennies, est trop centré sur l’hôpital. Cette organisation répondait à une exigence, la réalité des pathologies à prendre en compte il y a encore quelques années. Mais nous devons désormais accompagner des pathologies chroniques, des patients qui sont malades dans la durée. Nous devons donc organiser notre système autour d’une médecine de proximité, coordonnée par le médecin traitant, avec un hôpital tourné vers la ville et un parcours de soins mieux défini autour du patient. Avec la reconnaissance des équipes de soins primaires constituées autour de médecins généralistes de premier recours, la loi permettra de mieux prendre en charge les patients en proximité. Avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels pourront mieux se coordonner entre eux et, le cas échéant, avec des acteurs sociaux et médico-sociaux. Avec l’instauration du médecin traitant pour les enfants de moins de seize ans, nous renforçons le rôle et la place du médecin généraliste, ou du pédiatre, dès le plus jeune âge. Avec la création d’un numéro d’appel national unique pour trouver un médecin de garde et celle d’un service public d’information en santé, nous permettrons à nos concitoyens de se tourner en premier lieu vers le médecin de ville. En effet, faute d’information, trop de patients ont aujourd’hui le réflexe d’aller aux urgences. Avec la création d’une lettre de liaison, adressée par l’hôpital au médecin traitant le jour même de la sortie du patient, nous renforçons les liens entre la ville et l’hôpital. Dans ce texte, nous rétablissons aussi le service public hospitalier dans la loi, revenant ainsi sur le choix injuste et désastreux de la majorité précédente qui l’avait supprimé. En permettant aux hôpitaux publics de développer un projet médical commun dans le cadre de groupements hospitaliers de territoire, nous renforçons leur rôle territorial et ainsi l’accès aux soins de tous les Français. Et puis, bien sûr, ce texte prévoit l’extension du tiers payant à tous les Français. Cette mesure n’est pas la seule contenue dans le projet de loi, comme vous pouvez l’entendre. Mais c’est celle sur laquelle se sont focalisés les débats et l’attention, car cette mesure de justice et de progrès doit permettre de lever les obstacles financiers que rencontrent trop de nos concitoyens lorsqu’ils veulent consulter un médecin. Comme vous le savez, ils pourront désormais le faire sans avoir à avancer les frais de la consultation. Je le répète : c’est une mesure de progrès. Je tiens à indiquer les conditions dans lesquelles ce système de tiers payant entrera en vigueur. Sa mise en œuvre sera progressive, et il sera simple, car fondé sur une solution commune à l’assurance maladie et aux complémentaires. Concrètement, le médecin n’aura à faire qu’un seul geste pour déclencher un flux unique de paiement, en moins de sept jours. Si ce délai n’est pas respecté, des pénalités de retard lui seront versées. Tout cela, mesdames et messieurs les députés, est inscrit dans le texte de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Les garanties techniques sont là. Je le sais bien, les médecins disent trop souvent rencontrer des dysfonctionnements lorsqu’ils mettent en œuvre le tiers payant aujourd’hui, particulièrement s’agissant des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle. Ces dysfonctionnements ne sont pas acceptables et doivent être levés. Mais je veux le dire de la manière la plus claire, le dispositif technique qui sera mis en place est un dispositif nouveau. Il ne s’agit donc pas de généraliser l’existant, mais d’installer progressivement un nouveau système à même d’étendre à l’ensemble de nos concitoyens l’accès au tiers payant. Au-delà de ces préoccupations techniques, auxquelles je suis sensible, les arguments d’une partie de l’opposition pour rejeter cette mesure sont souvent idéologiques et bien loin de ce que vivent les Français au quotidien. J’entends dire que les patients seraient des consommateurs irresponsables qui, avec le tiers payant, se transformeront en consommateurs frénétiques de soins. Ce discours méprisant n’honore pas les responsables politiques qui le tiennent. Ce sont les valeurs d’universalisme issues du Conseil national de la Résistance qui sont ainsi bafouées, car personne ne va voir le médecin pour lui rendre une visite ou se faire plaisir. D’ailleurs, comment cela se pourrait alors que certains Français n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous dans des délais suffisamment courts pour répondre à leurs attentes ?

 Enfin, le troisième pilier de ce texte est le renforcement des droits des patients. Moderniser notre système de santé, c’est aussi faire progresser les droits des usagers et leur permettre de les exercer. Il faut aller plus loin que le simple renforcement des droits existants. Notre système est trop fermé, les patients n’en sont pas encore des acteurs à part entière. Nous devons donc l’ouvrir, créer des droits, partout où c’est possible. Pour la première fois, le rôle des associations de patients sera reconnu dans la loi comme une composante à part entière de toute politique de santé. Leurs initiatives sur le terrain seront soutenues. Elles pourront désormais faire valoir l’intérêt des patients à tous les échelons : dans les établissements, dans les territoires, et au niveau national où elles siégeront dans toutes les instances de gouvernance des agences sanitaires. Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement déposé par le groupe socialiste – mais qui, j’en suis sûre, rassemblera au-delà de ses bancs – visant à associer des représentants des usagers au fonctionnement du Comité économique des produits de santé. Il s’agit d’accroître la transparence des travaux de cet organisme. Dans cette même logique de plus grande transparence, je présenterai un amendement visant à rendre publiques toutes les rémunérations versées par les laboratoires aux professionnels de santé. L’action de groupe en matière de santé est également un progrès démocratique majeur apporté par ce projet de loi. Elle permettra aux patients de se défendre collectivement en cas de dommages subis. Parmi les droits des patients figure aussi le droit à l’oubli pour les anciens malades. Enfin, nous devons permettre à la France de rejoindre le mouvement modernisateur de l’open data. Concrètement, il s’agit de permettre à des chercheurs, des associations, des professionnels de santé, des entreprises et des start-up d’accéder à certaines données, évidemment anonymes, que gèrent l’assurance maladie et de multiples opérateurs publics. Pourquoi ce mouvement ? Pour renforcer la démocratie sanitaire. Ces données peuvent en effet être exploitées dans l’intérêt public, par exemple pour améliorer la performance de notre système de santé ou pour stimuler l’innovation médicale. Il faut évidemment le faire dans le strict respect de la vie privée, ce qui implique un ensemble de précautions. J’entends que certains, en particulier des journalistes, craignent que ces précautions puissent entraver leur accès à ces données. Je veux les rassurer : la mission d’information du public assurée par les journalistes est reconnue d’intérêt public par la Cour européenne des droits de l’homme. Les journalistes qui utilisent les données hospitalières depuis quinze ans, notamment pour établir ce que l’on a pris l’habitude d’appeler les « palmarès hospitaliers », ont démontré leur sens des responsabilités et leur professionnalisme. Il n’y a aucune raison qu’ils ne continuent pas à avoir accès à ces données, tout comme pourront y avoir accès des chercheurs et les associations de patients. Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce qu’est le projet de loi de modernisation de notre système de santé : des mesures concrètes, cohérentes, fortes, pour transformer un système qui a aujourd’hui besoin de relever les défis qui se présentent à lui, et transformer aussi notre manière de prévenir, d’accompagner, de soigner et de guérir. Nous faisons le choix d’agir et de moderniser. La santé est le premier des biens, mais c’est aussi le plus fragile. Face aux défis que rencontre notre système de santé, nous ne pouvons ni hésiter, ni tergiverser. »

Dans les discussions de cette première semaine, il convient de noter l’adoption des amendements suivants :

A l’article 1er, qui définit la stratégie nationale de santé et qui rénove le cadre général de la politique de santé, quatre modifications principales ont été introduites :
o L’égalité entre les femmes et les hommes doit être prise en compte dans la politique de santé pour intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la stratégie nationale de santé,
o Le caractère solidaire de notre système de protection sociale est réaffirmé dans la loi,
o Après la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux, les finalités de la politique de santé sont développées : « Elle tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. »
o La concertation préalable à toute nouvelle réforme de santé ouverte aux représentants des usagers est inscrite dans la loi. Cette concertation est ouverte également à l’UNCAM et l’UNOCAM ainsi qu’à l’Union nationale des professionnels de santé.
A l’article 1er bis, qui prévoit l’adaptation de la stratégie nationale de santé aux outre-mer, il a été ajouté que cette stratégie prend en compte le développement de coopération régionale en matière sanitaire.
A l’article 2, qui fixe la politique de santé en milieu scolaire notamment par un parcours éducatif de santé, il a été ajouté que cette politique devait également être conduite dans les instituts médicaux éducatifs. Autre ajout intéressant, cette politique de santé à l’école « veille également à sensibiliser l’environnement familial des élèves afin d’assurer une appropriation large des problématiques de santé publique ».
Un article 2bisB a été inséré pour reconnaître le rôle des Missions locales « comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé ».
L’article 2 bis étend la dérogation au consentement parental pour des actes de prévention et de soins réalisés par les sages-femmes ou les infirmiers.
Un article 2 ter a été ajouté pour permettre que, lors de la Journée de défense et citoyenneté, une information soit donnée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des troubles d’audition.
L’article 2 quater prévoit que les jeunes admis dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les jeunes sous contrat de professionnalisation sont automatiquement informés de la possibilité de bénéficier du bilan de santé gratuit dispensé par les CPAM ou les MSA.
Après l’article 3, qui facilite l’administration de contraceptifs d’urgence dans les lycées, auprès des infirmiers scolaires, l’article 3 bis reconnaît un droit d’information sur les différentes méthodes contraceptives. Les députés en séance ont ajouté un droit à choisir librement une méthode contraceptive.
L’article 5 du projet de loi établit dans les codes de la santé publique et de la consommation une disposition du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », entré en vigueur le 14 décembre 2014.
Un article 5bisA a été ajouté par les députés pour interdire les fontaines à boissons sucrées dans les lieux ouverts au public ou recevant du public.
L’article 5bisB inscrit l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) dans la concertation préalable à l’élaboration du Programme national nutrition santé (PNNS).
L’article 5 bis adopté en Commission porte le montant de la contribution, due par les annonceurs sur les publicités et sur internet des boissons sucrées ou produits alimentaires avec ajout de sel, à 5 % du montant annuel des sommes consacrées aux messages dépourvus de message sanitaire.
L’article 5 ter inscrit dans les campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité et du surpoids, la promotion des modes de déplacement actifs, notamment la marche et le vélo.
L’article 5 quater adopté en Commission prévoit que la politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires. Il précise en outre que la lutte contre la valorisation de la minceur excessive participe de cet objectif.
L’article 5 quinquies A, ajouté en séance par les députés, introduit une nouvelle infraction pénale : « Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende ».

Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques

Les sénateurs ont adopté le 2 avril 2015 dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale la proposition de loi écologiste visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques : ce texte est donc adopté définitivement.

Cette loi comprend un article unique ainsi libellé : « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre, un rapport présentant l’évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu’une évaluation qualitative ou quantitative de l’impact des principales réformes engagées l’année précédente et l’année en cours et de celles envisagées pour l’année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l’évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement. »

Le Gouvernement a donné un avis très favorable à ce texte. Ainsi M. Christian Eckert, Secrétaire d’État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget a précisé devant les sénateurs : « Ce texte, voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, vise à mieux mesurer le quotidien des Français afin de mieux orienter les politiques publiques. On critique le PIB, devenu l’étalon de la vie économique ; il serait toutefois vain de prétendre le remplacer par un nouvel indice synthétique. En revanche, comme le propose cette proposition de loi, il est utile de le compléter pour éclairer tel ou tel aspect de la vie sociale. Un exemple : la création d’un indicateur sur les jeunes qui ne sont ni en formation, ni en emploi. La garantie jeune a été mise en place en France à la suite de ces mesures. Encore faut-il donner suffisant de poids à ces indicateurs. En débattre une fois par an au Parlement me semble raisonnable. Prenons le temps de la concertation pour être à la fois complet et concis dans le choix des mesures à mettre en avant, pour leur donner du sens. Deuxième objectif du texte : remettre le long terme au cœur des politiques publiques, pour retrouver une croissance solide et durable. C’est ce que fait le Gouvernement : il travaille pour le présent et pour l’avenir, en misant sur l’éducation et la formation, en créant 60 000 postes dans l’Éducation nationale, en instaurant le compte personnel de formation, en portant la loi de transition énergétique, en œuvrant pour la réussite de la conférence sur le climat, en réduisant les déficits à un rythme compatible avec la croissance. Le Gouvernement s’associe donc pleinement à la démarche représentée par ce texte. J’espère que nous saurons nous rassembler autour de cette proposition de loi. »

Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint

Les sénateurs ont adopté le 1er avril en séance publique la proposition déjà adoptée à l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2011 tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d’un enfant ou d’un conjoint.

Par cette proposition de loi, il s’agit de modifier le code du travail sur les autorisations d’absence pour évènements familiaux en portant de 2 à 5 jours l’autorisation d’absence pour le décès d’un enfant et en portant de 2 à 3 jours cette autorisation pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Le Sénat n’a pas adopté dans les mêmes termes l’article unique de cette proposition en ajoutant que l’autorisation d’absence pour le décès d’un conjoint ou du partenaire lié par un PACS devait aussi s’appliquer au décès d’un concubin.

Cette proposition de loi doit donc maintenant revenir en 2e lecture devant l’Assemblée Nationale.


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