Les actualités législatives : Projet de loi de modernisation de notre système de santé

13/04/2015

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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Les députés ont poursuivi du 7 au 10 avril l’examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Le vote sur l’ensemble du texte se fera le 14 avril.

Sur le fond, pour faire suite à la précédente lettre électronique (http://www.unaf.fr/spip.php?article18542), il convient de noter les dispositions suivantes :

- L’article 5 quinquies C a été ajoutée pour préciser que la politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition notamment dans les EHPAD.

- L’article 5 quinquies E interdit l’accès aux cabines de bronzage aux jeunes de moins de 18 ans, ainsi que la publicité pour les services de bronzage artificiel et la vente ou la cession de ces appareils aux particuliers. La mise à disposition d’appareils relèvera d’un régime d’autorisation et non plus d’un régime de déclaration. Les exploitants auront des obligations de formation aux risques pour la santé. Enfin, les infractions pourront être constatées, exposant leurs auteurs à des sanctions.

- Un nouveau chapitre est ouvert dans le projet de loi consacré à la lutte contre le tabagisme comprenant 20 nouveaux articles introduits par amendements du Gouvernement en commission. A noter dans ces articles, l’interdiction des cigarettes avec des arômes, avec des additifs laissant entendre qu’un produit du tabac a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits.
A l’article 5 septies A, le buraliste devra exiger de ses clients qu’ils établissent la preuve de leur majorité.
L’article 5 septies interdit l’installation d’un débit de tabac à proximité d’un établissement scolaire.
L’article 8 octies interdit tout mécénat par l’industrie du tabac.
L’article 5 décies instaure le « paquet neutre » en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue au 20 mai 2016. Il est assorti de sanctions.
L’article 5 undécies interdit les cigarettes électroniques et de vapoter dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les lieux de travail fermés à usage collectif.
L’article 5 duodécies interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de moins de 18 ans. Le texte initial prévoyait 12 ans mais un amendement UMP a été adopté contre l’avis défavorable du Gouvernement pour augmenter la limite d’âge de 12 ans à 18 ans.
Enfin, l’article 5 novodécies prévoit que le prix du tabac sera fixé par arrêté conjoint du ministère de finances et du ministère de la santé alors que jusqu’à présent c’est uniquement Bercy qui décide du prix du tabac.

- Dans le chapitre II concernant les services de santé au travail, dans la définition légale des missions du CHSCT, il a été ajouté la mission de prévention (article 6 bis). A l’article 6 ter, il a été ajouté que les rapports annuels des médecins du travail contiendront obligatoirement des données selon le sexe.

- Dans le chapitre III « Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé », l’article 7 vise à faciliter le dépistage des maladies infectieuses transmissibles. Dans cet article, il a été ajouté, avec accord du Gouvernement, que le personnel des structures de prévention et associatives est autorisé, sans information, ni recueil du consentement parental, à réaliser des dépistages par TROD seulement auprès de personnes mineures de 15 ans ou plus et dans les départements dont la situation le justifie sur le plan de la santé publique, en raison d’une forte prévalence de maladies infectieuses, de la précocité de la vie sexuelle et reproductive ou de difficultés d’accès à une offre médicalisée de dépistage dans des zones enclavées. La liste des départements concernés par cette dérogation sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de santé publique.
L’article 7 bis précise que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». L’article 9 autorise l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque : il s’agit de locaux gérés par les professionnels des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogue (CAARUD), où est autorisée la consommation des substances illicites, sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire. Enfin, dans ce chapitre, l’article 9 bis a été inséré concernant la santé des détenus. Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d’alcool et de tabac. À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l’État peut autoriser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération, dans un nombre limité d’établissements pénitentiaires.

- Dans le chapitre IV sur l’information et la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement, l’article 11 quater interdit le bisphénol A dans les jouets et les amusettes.

- Un nouveau chapitre V a été inséré visant à « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante » Avec l’article 11 sexies, la définition des accidents de la vie courante est inséré dans le code de la santé publique. Elle est ainsi formulée : « Les accidents de la vie courante se définissent comme l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail ».

- Sur l’organisation des soins prévue dans le titre II du projet de loi, l’article 12 bis institue la coopération entre professionnels avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé. L’article 12 ter consacre le Pacte territoire-santé afin de lutter contre la désertification médicale. Ce pacte s’articule autour de trois points : changer la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins ; transformer les conditions d’exercice dans le cadre des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles de territoires ; investir dans les territoires isolés. Un comité national est chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d’établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants de professionnels de santé et d’élus selon des modalités définies par décret.

- L’article 16 bis a été inséré par amendement en séance et vise à permettre aux centres de santé de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse par les méthodes instrumentale et médicamenteuse.

- L’article 17 bis A élargit les missions des centres de planification et d’éducation familiale à la prévention des IST et, ce faisant, l’offre de vaccination sur le territoire en permettant à ces centres de réaliser des vaccinations dans le cadre de leurs missions actuelles, non seulement pour protéger des papillomavirus humains (vaccins anti HPV) et de l’hépatite B, mais aussi au-delà de ce cadre en profitant d’une rencontre pour mettre à jour l’ensemble des vaccinations recommandées d’une personne.

- L’article 17 bis B permet aux centres d’examens de santé placés sous la tutelle de la Caisse nationale de l’assurance maladie de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux.

- L’article 17 bis supprime le délai de réflexion préalable à une interruption volontaire de grossesse.

- Dans le chapitre pour garantir l’accès aux soins, l’article 18 prévoit le déploiement du tiers payant par étapes. Celle-ci concernera dans un premier temps les patients pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire, au titre d’une affection de longue durée ou de l’assurance maternité : les médecins pourront leur proposer le tiers payant à compter du 1er juillet 2016, puis devront accepter le tiers payant, si ces patients le demandent, au 31 décembre 2016. De la même façon, un tiers payant sur la base du volontariat est prévu pour l’ensemble des assurés à compter du 1er janvier 2017, et devient un droit pour les patients au 30 novembre 2017.

- L’article 18 bis introduit en séance prévoit qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement, d’ici à la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d’instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte.

- L’article 19 confie aux ordres des professionnels de santé l’évaluation des situations de refus de soin illégitimes.

- L’article 20 instaure, pour les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), un panier de soins à tarifs opposables concernant les soins dentaires prothétiques et orthodontiques ainsi que les dispositifs médicaux optiques et audioprothétiques. Il s’agit ainsi d’éviter un renoncement aux soins du fait de restes à charge trop importants.

- Dans le chapitre consacré à « Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé », l’article 21 crée le service public d’information en santé (SPIS) placé sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Il a pour mission la diffusion gratuite et la plus large des informations relatives à la santé et aux produits de santé, notamment à l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale auprès du public. Les informations diffusées sont adaptées et accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est constitué avec le concours des caisses nationales d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité et de l’autonomie, des agences et des autorités compétentes dans le champ de la santé publique et des agences régionales de santé.

- L’article 33 bis a été inséré et prévoit une expérimentation de trois ans dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation.

- L’article 46 bis consacre le droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteinte d’un cancer en insérant dans la loi la convention signée avec les assureurs. Il n’y aura plus besoin de déclarer avoir eu un cancer après un délai de quinze ans suivant l’arrêt du traitement.

- Enfin l’article 47 prévoit la création d’un système national des données de santé (SNDS) pour faciliter les études de santé publique ou médico-économiques. Par amendement du Gouvernement les organismes de presse ont été ajoutés aux acteurs ayant accès à ces données. Dans les acteurs ayant accès à ces données, on notera les citoyens, les usagers du système de santé.


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