CNAF : le conseil d’administration vote contre le décret relatif au barème de modulation des allocations familiales

20/04/2015

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Lors de sa séance du 7 avril, l’UNAF, membre du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), a émis un vote défavorable, tout comme la majorité du conseil, au projet de décret relatif au barème de modulation des allocations familiales qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2015.

Pour l’UNAF, la modulation des allocations familiales, en faisant dépendre le montant des allocations familiales des ressources des familles, met fin au principe d’égalité des allocations familiales qui faisait que chaque famille recevait le même montant d’allocations familiales pour le même nombre d’enfants.

En outre, les familles concernées par la modulation des allocations familiales verront également réduit le montant de la majoration pour âge lorsque l’enfant atteint l’âge de 14 ans.

Ces deux mesures mettent ainsi également fin au principe de l’unicité des allocations familiales puisqu’à côté d’un système d’allocations familiales de droit commun coexistera en mode dégradé, pour certaines familles, un autre système d’allocations familiales.

D’autre part, alors que les allocations familiales sont des prestations simples à gérer, l’introduction d’un critère de ressources va complexifier la gestion alors même que le tout récent programme de stabilité 2015-2018 prévoit que dans le quantum de 4 Mds€ d’économies supplémentaires, il sera demandé aux organismes de protection sociale des économies supplémentaires en matière de gestion.

Plus généralement, l’UNAF déplore que les vagues successives d’économies qui frappent toutes les familles fragilisent un système de prestations familiales, pilier d’une politique familiale qui a fait ses preuves.

@ : bjuigner@unaf.fr


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