Actualités législatives du 13 au 17 avril 2015 : Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

20/04/2015

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Actualités législatives du 13 au 17 avril 2015

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

Les députés ont commencé leur travail d’analyse de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant adoptée par le Sénat en première lecture le 11 mars 2015.

Pour ce faire, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a auditionné Mme Laurence Rossignol, Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Au cours de cette audition plusieurs informations ont été données.

Cette proposition de loi viendra en séance publique de l’Assemblée Nationale le 12 mai après avoir été examinée en Commission des affaires sociales et en Commission des lois le 5 mai.

Sur le fond, la Ministre a précisé les points suivants :
- Sur l’urgence à agir « Face au besoin d’agir vite, le Gouvernement a choisi de soutenir pleinement ce véhicule législatif. En effet, non seulement cette proposition de loi permet de faire sortir la protection de l’enfance de l’angle mort des politiques publiques, mais elle apporte également des avancées indispensables – elle pourra d’ailleurs faire l’objet d’autres avancées grâce au travail de l’Assemblée. »
- Sur les origines de la politique de la protection de l’enfance « Nous nous appuyons sur la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance. À cet égard, je tiens à saluer le travail mené par Philippe Bas, alors ministre de la famille, qui a permis de réelles avancées. Je rappelle que cette loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale ; je forme des vœux pour que cette PPL le soit également, en tout cas que le débat permette de dégager un consensus. Il ne s’agit pas d’une proposition de loi sur la famille : elle n’interroge pas nos conceptions différentes de la famille, elle concerne uniquement les enfants, plus particulièrement les enfants en danger, c’est-à-dire les plus vulnérables. »
- Le recours à une politique nationale « Je partage avec Muguette Dini et Michelle Meunier, les deux sénatrices à l’origine du texte, la conviction que ces avancées ne seront possibles que dans le cadre de la définition d’une politique nationale pour la protection de l’enfance. Car si les départements conduisent les politiques de protection de l’enfance, l’État doit en être le garant. En effet, trop de disparités existent entre les territoires, si bien que le destin d’un enfant peut être considérablement modifié en fonction du côté de la frontière départementale où il vit, ce qui n’est pas acceptable. À cet égard, le rôle de l’État est d’apporter un cadre propice à l’épanouissement des initiatives locales, tout en garantissant à chaque enfant la même qualité de réponse aux difficultés qu’il rencontre. Le rôle de l’État consiste aussi à faciliter les coordinations entre les nombreux acteurs mobilisés dans la politique publique de protection de l’enfance : les conseils départementaux, les magistrats, les associations, les professionnels – travailleurs sociaux, médecins, psychologues, assistants familiaux. »
- Sur les enseignements issus de la concertation menée par la Ministre auprès des acteurs de la protection de l’enfance « La doctrine, tout d’abord. Il nous faut expliciter clairement la doctrine en matière de protection de l’enfance et définir des orientations nationales qui fixent un cadre de référence transparent et partagé par tous les acteurs du territoire. Notre appréhension de la protection de l’enfance doit évoluer pour se recentrer sur l’enfant, le respect de ses droits, la prise en compte de ses besoins, tels que définis par la Convention internationale des droits de l’enfant, mais aussi sur la base des progrès de la connaissance, du travail en matière de psychologie de l’enfant – construction du lien, attachement, environnement sécurisé. En effet, si les parcours au sein de l’aide sociale à l’enfance sont émaillés de ruptures, c’est parce que l’approche par les dispositifs l’emporte trop souvent sur la mobilisation des ressources de l’environnement des enfants, ou encore que le maintien des liens avec les parents l’emporte sur la prise en compte des besoins de stabilité des enfants. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé au Sénat un amendement qui ajoute, au sein du code de l’action sociale et des familles, une nouvelle finalité aux missions de la protection de l’enfance. Aux côtés de la protection de l’enfant et de la restauration de l’autorité parentale lorsqu’elle est défaillante, j’ai souhaité placer, au même niveau, la stabilité du parcours de l’enfant – la stabilité physique. Il s’agit de restreindre le plus possible les allers-retours, encore trop nombreux aujourd’hui, entre un établissement et la famille, entre le placement ou l’accueil et la famille. Il s’agit aussi de restreindre les ruptures dans l’accueil entre les foyers et les assistants familiaux. Car la stabilité affective, cruciale pour le développement de l’enfant, est une priorité. Ces dispositions pourront être complétées par de nouveaux amendements permettant de mieux accompagner les sorties de placement et le passage à l’âge adulte, avec toujours cette préoccupation de limiter les ruptures auxquelles sont trop souvent exposés les enfants et les jeunes confiés à l’ASE. Je déposerai moi-même des amendements pour la séance publique, compte tenu du délai assez court qui nous sépare de l’examen de ce texte dans l’hémicycle. Nous devons également améliorer le repérage et la prise en compte des situations de maltraitance, en précisant les conditions de saisine de l’autorité judiciaire et en définissant un cadre pour l’évaluation de l’information préoccupante. Il nous faudra aussi nous attarder beaucoup plus sur la prévention. Le poids des réponses a posteriori, c’est-à-dire curatives, est encore prédominant. Là encore, un changement de paradigme s’impose : nous devons soutenir les parents dès la période prénatale en renforçant l’entretien précoce de périnatalité prévu par la loi de 2007, et veiller à la qualité des premiers liens d’attachement à l’enfant. Comme vous le constatez, l’enjeu pour les prochaines semaines est d’enrichir encore ce texte, afin que la nouvelle loi porte une définition actualisée des missions de la protection de l’enfance, recentrée sur l’enfant et ses besoins, tout en réaffirmant la nécessité de mieux soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités, notamment quand ils rencontrent des difficultés. »
- Deuxième point saillant de la concertation : la gouvernance « C’est l’autre enjeu majeur du texte : mettre en place un pilotage national pour la protection de l’enfance. Il existe d’ailleurs un consensus avec les présidents de conseil départemental sur ce point. Je continuerai donc de défendre la mise en place d’une instance nationale de pilotage qui s’attachera de manière ciblée à la protection de l’enfance et accordera une place importante à la prévention. Parallèlement, il faudra poursuivre le soutien aux observatoires de la protection de l’enfance, dans sa coordination nationale, comme dans ses déclinaisons départementales. Nous devrons également promouvoir les missions d’évaluation et de contrôle. L’actualité récente, comme certaines enquêtes sur les établissements de protection de l’enfance, montrent la nécessité d’améliorer la surveillance et le contrôle des personnes et des institutions auxquelles sont confiés les enfants les plus vulnérables. »
- Dernier point la formation des professionnels de la protection de l’enfance « Il est, en effet, indispensable de mieux former au repérage des signes de maltraitance et, surtout, d’instaurer un corpus de formation dont pourront bénéficier tous les acteurs quelle que soit leur culture professionnelle. Ce point ne relève pas nécessairement du domaine législatif, mais il est crucial au regard de la nécessité de renforcer l’efficacité de nos politiques en matière de protection de l’enfance. Il s’agit là d’une volonté politique forte. Évolution de la doctrine et des pratiques, évolution législative, évolution de la formation, tel est le triptyque qui doit nous guider. Cette proposition de loi recouvre de nombreux aspects. Les enjeux de ce texte sont considérables puisqu’il y est question de la manière dont notre société est capable de protéger les plus fragiles, tout en leur garantissant un environnement propice au « bien grandir ». Cet enjeu fédérateur nous permettra, j’en suis sûre, de faire naître le consensus dans l’objectif, encore une fois, du meilleur intérêt de l’enfant. »

Dans les réponses aux questions des commissaires, la Ministre a annoncé des amendements gouvernementaux sur les deux sujets suivants :

« S’agissant des jeunes majeurs, je suis en train de réfléchir à une ou deux propositions. Le code de la famille et de l’action sociale prévoit déjà que l’accompagnement va au-delà de dix-huit ans, c’est-à-dire à vingt et un ans. Toutefois, l’application de cet article est différente d’un département à l’autre car il n’est pas très directif. Or on ne peut pas le rendre totalement directif. Je vous proposerai des amendements qui prévoient que le jeune majeur soit suivi et qu’un travail soit fait avec lui avant la rupture. Je précise que certains conseils départementaux font des choses formidables en matière d’accompagnement des jeunes majeurs.

Les mineurs isolés étrangers relèvent, comme les autres mineurs, de l’aide sociale à l’enfance. Ce sont des mineurs. C’est d’ailleurs toute la noblesse de la loi française de les traiter d’abord comme des mineurs. Il existe des problèmes en ce qui concerne leur répartition sur l’ensemble du territoire. Je proposerai un amendement afin de donner une base légale à la circulaire Taubira et faire en sorte que les départements prennent leur part de manière équitable. Paris est l’une des villes les plus sollicitées sur la question des mineurs isolés étrangers. »

@ : cmenard@unaf.fr


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