Actualités législatives du 4 au 8 mai 2015 : Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

11/05/2015

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Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a adopté le 6 mai la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.

Suite à cet examen par la Commission, le texte a été modifié de la façon suivante :

Sur le titre 1er de la proposition de loi relatif à la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.

-  L’article 1er créant un Conseil national de la protection de l’enfance a été rétabli dans sa rédaction issue de l’examen par la Commission des affaires sociales du Sénat alors qu’il avait été supprimé en séance du Sénat aux motifs que le pilotage par une nouvelle instance nationale d’un dispositif décentralisé, dont l’objet est de la compétence des départements, était illusoire et qu’il existait un risque de doublon entre cet organisme et l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE). L’article ainsi rétabli prévoit que ce conseil est placé auprès du Premier Ministre, qu’il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

-  Un article 1er bis a été introduit. Il prévoit la mise en place, dans chaque département, d’un protocole entre les acteurs institutionnels et associatifs chargés de la prévention. Il précise ainsi qu’un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces acteurs autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives. Lors des débats en commission, il a été précisé que l’Education nationale étant effectivement un service de l’État, elle était bien concernée par cette disposition. Les modalités d’application du présent article seront définies par décret. Il est important que les UDAF puissent être partenaires de ces protocoles et puissent être visées explicitement par le décret d’application.

-  L’article 2 confie aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) une mission supplémentaire relative au suivi de la formation continue des professionnels de la protection de l’enfance. Par amendement en commission, il a été ajouté que la composition de ces observatoires départementaux sera fixée par décret afin que puissent y siéger les représentants de tous les partenaires de la protection de l’enfance. Là aussi, l’UNAF sera vigilante pour que les UDAF apparaissent dans les composantes des ODPE.

-  Un article 2 bis a été ajouté, qui déplace du projet de loi de modernisation de notre système de santé à la présente proposition de loi. Il prévoit des séances d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée, organisées chaque année au moins dans les écoles, les collèges et les lycées, au « parcours éducatif de santé » des élèves. Cet article a été adopté contre l’avis de la rapporteure pour ne pas interférer dans la discussion du projet de loi relatif à la santé.

-  L’article 3 modifie la dénomination de l’Oned en ONPE et le périmètre du dispositif d’observation de la protection de l’enfance. Entre ainsi dans ce périmètre, toute mesure de protection de l’enfance, administrative ou judiciaire, hors aides financières. Cela concerne donc les personnes bénéficiant d’une aide à domicile attribuée lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de l’enfant l’exigent, les mineurs bénéficiant d’un accueil de jour, les personnes prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental, les enfants recueillis provisoirement par le service de l’aide sociale à l’enfance avant toute décision judiciaire ou accord de leurs représentants légaux, en cas d’urgence ou de danger, les mineurs maintenus dans leur milieu naturel sur décision du juge, les enfants confiés, les mineurs et leurs parents lorsque le juge a ordonné une mesure d’information concernant leurs personnalités ou leurs conditions de vie. Les majeurs de moins de 21 ans entrent également dans le périmètre de l’observation retenu.

-  L’article 4, qui prévoyait initialement dans le code de la santé publique la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance au sein de chaque service départemental de PMI, a été modifié pour prévoir dans le code de l’action sociale et des familles, la désignation d’un médecin référent pour la protection de l’enfance au sein de chaque département. Cette modification a été justifiée par la nécessité d’offrir davantage de souplesse en prévoyant que le médecin référent puisse être tout médecin du département, et pas forcément celui du service de la PMI. Elle vise également, ce faisant, à garantir que la collaboration entre le secteur médical du département et les services de la protection de l’enfance du conseil général s’étende à l’ensemble des enfants, jusqu’à leur majorité. Les débats sur cet article ont porté sur les difficultés des départements à recruter des médecins risquant ainsi de voir cette disposition non appliquée. L’article 4 est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l’enfance », désigné au sein d’un service du département, est chargé d’organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part, dans des conditions définies par décret. »

Sur le titre II relatif à la sécurisation du parcours de l’enfant placé.

-  L’article 5A, inséré par amendement du Gouvernement au Sénat, élargit les missions du service de l’aide sociale à l’enfance. Il précise ainsi que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme. En commission, il a été ajouté que le service de l’aide sociale à l’enfance veille à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant.

-  Un article 5B a été ajouté : il inscrit dans la loi l’accueil de l’enfant par un tiers digne de confiance. L’article est ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l’enfant. Un référent désigné par le service est chargé de cet accompagnement et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant. Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. » Les débats en commission ont soulevé l’absence d’intervention du juge dans cette procédure.

-  Un article 5C a été ajouté. Il complète le dispositif en vigueur en autorisant les départements :
- à transmettre des informations relatives à la situation passée des mineurs anciennement pris en charge dans leur département, aux départements qui en font la demande dans le cadre de l’évaluation de la situation de ces mineurs. Cette disposition devrait permettre un transfert sécurisé de données, nécessaires à l’exercice de leur mission, entre des personnes soumises au secret professionnel (article L. 221-3 du code de l’action sociale et des familles) ;
- à saisir la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse d’allocations familiales pour connaître la nouvelle adresse de la famille et à en informer le département d’accueil lorsqu’un enfant fait l’objet d’une information préoccupante en cours d’évaluation ou d’une mesure en cours, et qu’il risque d’être en danger (article L. 226-3-2 du code de l’action sociale et des familles).

- Un article 5D a également été ajouté prévoyant un entretien à 16 ans pour préparer l’accession à l’autonomie des jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance.

-  Un article 5 E facilite l’accueil en centre parental de très jeunes enfants avec leurs deux parents dès la période pré ou postnatale, lorsque cet accueil est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de favoriser la prévention précoce en veillant au bon développement de l’enfant, tout en soutenant ses parents dans leurs responsabilités éducatives.

-  L’article 5 fixe le rôle et le contenu du « projet pour l’enfant » ainsi que les modalités de son élaboration. Cet article a été réécrit en Commission. Il élargit le champ d’application du « projet pour l’enfant » à l’ensemble des enfants bénéficiant d’une décision de protection de l’enfance de nature administrative ou judiciaire, hors aide financière. Il est mieux pris en compte, dans l’élaboration et la mise en œuvre du projet, les ressources de l’environnement de l’enfant, en y reconnaissant la place des personnes qui s’impliquent auprès de lui. L’enfant est mis en position d’acteur central du projet, puisqu’il est précisé que l’enfant « est associé à l’élaboration du projet (…) le concernant ».

-  L’article 6 précisant les modalités d’exercice des actes usuels de l’autorité parentale en cas de placement a été adopté sans modification de fond.

-  L’article 7 supprimé par le Sénat a été rétabli prévoyant la validation du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire au moment de son adoption puis à l’occasion de chaque révision annuelle.

-  L’article 8 prévoit l’information du juge en cas de modification du lieu d’accueil d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. La Commission a adopté deux modifications : une mise en cohérence avec l’information des parents sur toute modification du lieu et du mode de placement de leur enfant et, sans référence à une durée minimale de deux ans, l’information systématique du juge compétent pour toute décision de modification du lieu ou mode de placement concernant un très jeune enfant, de moins de deux ans.

-  L’article 9 concerne le contenu et la transmission au juge du rapport annuel (ou tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans) de l’Aide sociale à l’enfance. Pour garantir l’information des parents, mais également de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur, quant au contenu du rapport annuel, il a été ajouté en commission que le contenu et les conclusions de ce rapport doivent être « préalablement » portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

-  La suppression de l’article 10 visant à instaurer un régime spécial d’accès au dossier administratif des mesures d’assistance éducative suivies par le département a été confirmée.

-  L’article 11 prévoyait initialement les conditions dans lesquelles le juge peut encadrer les relations entre l’enfant et un tiers avec lequel il a noué des liens affectifs et la définition d’une durée maximale pour le renouvellement des mesures de placement. La Commission n’a conservé que les dispositions concernant la définition d’une durée maximale pour le renouvellement des mesures de placement. Cette durée maximale est fixée par décret selon l’âge de l’enfant. Au-delà le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins.

-  Un article 11 bis a été ajouté pour aligner le régime du placement auprès d’un tiers digne de confiance sur les autres mesures éducatives dont la durée doit être fixée par le juge, dans la limite de deux ans ou de cinq ans en cas de difficultés parentales sévères et chroniques. Cette disposition tend ainsi à garantir une révision régulière de la situation par le juge alors que jusqu’à maintenant l’accueil par un tiers de confiance n’est pas limité dans le temps.

-  L’article 11 ter introduit en commission modifie l’appellation de l’entretien du 4e mois de grossesse, qui devient entretien prénatal systématiquement proposé en début de grossesse.

Sur le titre III visant à adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.

-  L’article 12 est rétabli après sa suppression par le Sénat. Il instaure des règles de révocabilité de l’adoption simple ainsi libellées : « S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant. Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public. »

-  L’article 13 prévoit un suivi médical, psychologique, éducatif et social en cas de reconnaissance d’un enfant né sous le secret pour le parent et l’enfant pendant les trois années suivant la restitution à un parent.

-  Un article 13 bis a été ajouté pour instaurer une obligation de mettre en place un « projet de vie » pour les enfants admis en qualité de pupille de l’État, qui peut être une adoption « si tel est leur intérêt ». Ce projet de vie ne doit donc pas conduire systématiquement à une adoption, mais que celle-ci doit être privilégiée seulement lorsqu’elle constitue la meilleure option qui peut être proposée. Ce « projet de vie » est défini par le tuteur avec l’accord du conseil de famille et s’articule avec le « projet pour l’enfant ».
-  La suppression de l’article 14 ouvrant la possibilité d’une nouvelle adoption plénière d’enfants, précédemment adoptés, admis en qualité de pupilles de l’État a été maintenue.

-  L’article 15 organise l’audition de l’enfant en voie d’être adopté. S’inspirant du dispositif prévu, de manière plus générale, en matière de recueil de la parole du mineur dans toute procédure le concernant, cet article précise que l’enfant doit être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité et que s’il refuse de parler, il appartient au juge d’apprécier le bien-fondé de cette opposition. Le dispositif adopté prévoit également que le jeune peut être entendu seul ou accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix et précise que si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

-  L’article 16 aligne le tarif appliqué aux successions en matière d’adoption simple sur le taux applicable aux transmissions en ligne directe. Par amendement gagé, il a été ajouté que pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’administration fiscale procède, à la demande du contribuable, à la remise des droits restés impayés pour la partie des droits qui auraient été dus en cas d’alignement du tarif prévu par le présent article à la date du fait générateur.

-  A noter, qu’avant l’article 17, deux amendements identiques ont été retirés mais sont susceptibles de revenir en séance publique de l’Assemblée nationale : ils visaient à ouvrir la possibilité d’adopter aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins.

-  L’article 17 supprimé au Sénat a été rétabli en commission. Il prévoit l’obligation, pour le juge des enfants, dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, de désigner un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance, pour représenter les intérêts du mineur lorsque ceux-ci sont en opposition avec les intérêts des titulaires de l’autorité parentale.

-  Un article 17 bis a été ajouté. Il permet au juge des enfants, lorsqu’il statue sur le renouvellement d’une mesure de placement, de transmettre le dossier de l’enfant au procureur de la République ; ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, afin que celui-ci statue sur une délégation de l’autorité parentale.

-  L’article 18 réforme de la procédure de déclaration judiciaire d’abandon. Alors que le Sénat avait préféré le maintien de la dénomination de déclaration judiciaire d’abandon, la Commission a retenu la notion de déclaration judiciaire de délaissement parental. L’exigence du caractère « volontaire », pour qualifier l’abstention des parents, a été supprimée. En outre, l’article précise que, pour que leur comportement soit qualifié de délaissement, les parents ne doivent pas être empêchés d’entretenir des relations avec leur enfant par quelque cause que ce soit. Enfin, la notion de « désintérêt manifeste », qui figure actuellement dans l’article 350 du code civil et qui limite considérablement le recours à cette procédure, est remplacée par une notion plus objective et vérifiable : ainsi, un enfant est considéré comme « délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit. » La Commission a aussi prévu que le délaissement peut être déclaré à l’endroit d’un seul parent.

-  La suppression des articles 19 à 21 a été confirmée. Pour mémoire, il s’agissait de la sécurisation du dispositif de recours contre l’arrêté d’admission d’un enfant en qualité de pupille de l’État, du retrait automatique de l’autorité parentale et de l’exclusion des parents de la succession de leur enfant en cas de crime ou de délit commis sur celui-ci.

-  Un article 21 bis A a été inséré dans la proposition de loi : il ajoute le service de l’aide sociale à l’enfance et l’administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l’enfant à la liste des titulaires de l’action en retrait total de l’autorité parentale. En effet, en l’état actuel du droit, seul le ministère public ou un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant peut intenter cette action.

-  L’article 21 bis, qui réduit à deux ans le délai de résidence en France nécessaire pour permettre à un enfant recueilli d’acquérir la nationalité française, n’a pas été modifié.

-  Un article 21 ter a été ajouté interdisant le recours aux données radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge d’un mineur étranger.

-  L’article 22 supprimé par le Sénat a été rétabli. Il vise à la création d’une qualification pénale de l’inceste valant circonstance aggravante d’infractions à caractère sexuel.

-  Sont ainsi qualifiés d’incestueux les viols et agressions sexuelles commis sur la personne d’un mineur par les personnes suivantes : – un ascendant ; – un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait ; – son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ; – le conjoint ou l’ancien conjoint, le concubin ou l’ancien concubin des personnes mentionnées précédemment ou le partenaire ou l’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) avec l’une de ces personnes, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. Cette liste précise répond aux exigences du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en définissant précisément les personnes susceptibles de commettre une agression sexuelle ou un viol incestueux.

-  Un article 22 bis a été ajouté. Il relève de quinze à dix-huit ans l’âge des mineurs victimes d’un crime pour lesquels l’exception à l’infraction de non-dénonciation concernant les conjoints et les parents de l’auteur du crime ne s’applique pas.

-  Un article 22 ter nouveau a été inséré et crée une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur.

-  L’article 22 quater nouveau autorise le ministère de la Justice à fixer des critères de répartition des mineurs étrangers isolés entre départements en fonction de critères démographiques.

-  Enfin l’article 22 quinquies adopté au Sénat sur amendement du Gouvernement vise à préciser le rôle du juge s’agissant de l’accueil et de l’orientation du mineur étranger isolé.

@ : cmenard@unaf.fr


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