Actualités législatives du 11 au 15 mai 2015 : Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

18/05/2015

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Actualités législatives du 11 au 15 mai 2015

Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

L’Assemblée Nationale a adopté en séance publique la proposition de loi sénatoriale relative à la protection de l’enfant le mardi 12 mai 2015. Ce texte va maintenant revenir en seconde lecture devant le Sénat.
Sur le fond, la proposition de loi a été encore modifiée depuis la version adoptée en commission le 6 mai par de nombreux amendements du Gouvernement. (cf article de la semaine dernière)
Dans la présente note, seules les modifications depuis la semaine dernière seront détaillées.

 Sur le titre 1er de la proposition de loi relatif à la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance.
- L’article 1er a été totalement réécrit par amendement du Gouvernement en précisant les finalités de la protection de l’enfance avant d’aborder la création du Conseil national de la protection de l’enfance. Il rappelle ainsi la nécessité de penser la protection de l’enfant à partir de ses besoins, et d’un meilleur respect de ses droits tout en s’appuyant sur la responsabilité des parents et la nécessaire prise en compte de leurs difficultés. Les actions de prévention en faveur des enfants et des familles sont également visées dans les missions de la protection de l’enfance.
- L’article 1er bis, qui prévoit qu’un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents responsables institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d’allocations familiales, les services de l’État et les communes, a été modifié par deux amendements de précision : viser les institutions et associations responsables dans le domaine de la protection de l’enfant ainsi que celles amenées à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa familles.
- Un article 2 bis A a été ajouté par amendement du Gouvernement : il crée un système d’alerte qui renforce le rôle des préfets pour répondre aux situations représentant une menace pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. L’article 25 du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, voté en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, prévoit la remontée des informations des établissements vers les autorités de contrôle. Cet amendement tend à compléter le dispositif pour le secteur de la protection de l’enfance en donnant aux préfets les moyens d’améliorer le contrôle qu’ils sont déjà habilités à exercer dans le domaine de la sécurité des personnes.
- Par amendement de plusieurs députés socialistes, un article 2 ter a été ajouté contre l’avis défavorable du Gouvernement. Cet article concerne la lutte contre l’absentéisme scolaire et le décrochage de certains élèves. Pour ce faire, il s’agit de renforcer le dispositif du personnel d’éducation référent. Le personnel d’éducation référent désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement doit rendre compte aux collectivités territoriales des mesures prises pour lutter contre l’absentéisme et le décrochage, qui, en retour, lui apportent leur soutien.
- Un article 2 bis a été ajouté, qui déplace du projet de loi de modernisation de notre système de santé à la présente proposition de loi. Il prévoit des séances d’information et de sensibilisation à l’enfance maltraitée, organisées chaque année au moins dans les écoles, les collèges et les lycées, au « parcours éducatif de santé » des élèves. Cet article a été adopté contre l’avis de la rapporteure pour ne pas interférer dans la discussion du projet de loi relatif à la santé.
- L’article 3 modifie la dénomination de l’Oned en ONPE et le périmètre du dispositif d’observation de la protection de l’enfance. Ont été ajoutés dans ce périmètre les mesures de protection jeunes majeurs ainsi que les données, sous forme anonyme, de prise en charge éducative dans le cadre pénal : mineurs faisant l’objet d’une mesure de liberté surveillée ; mineurs mis en examen provisoirement confiés à un centre d’accueil, à un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ; mineurs placés en liberté surveillée ou en centre éducatif fermé.

 Sur le titre II relatif à la sécurisation du parcours de l’enfant placé, il a été ajouté dans le titre « placé en protection de l’enfance ».
- Par amendements du gouvernement, il a été ajouté deux articles 5AA et 5 AB. Le premier article donne un cadre national à l’évaluation de l’information préoccupante, afin de prendre en compte la situation de tous les enfants mineurs présents au domicile. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formée à cet effet. Un décret précisera les conditions d’application de cet article. Pour le second article, il facilite la saisine de l’autorité judiciaire quand la gravité de la situation l’impose et permet que le juge des enfants puisse prendre rapidement une décision de protection. Il modifie l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles et prévoit que le président du conseil départemental transmet sans délai à l’autorité judiciaire les informations relatives aux situations de danger grave et immédiat pour l’enfant, notamment les situations de maltraitance. Il précise que cette transmission vise la saisine du juge des enfants, et donc la prise de décisions de protection en assistance éducative. En l’occurrence, les mesures de protection sont prises immédiatement, sans attendre les résultats de l’enquête pénale, si le développement de l’enfant est menacé.
- L’article 5A, inséré par amendement du Gouvernement au Sénat, élargit les missions du service de l’aide sociale à l’enfance. Il précise ainsi que le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme. En commission, il a été ajouté que le service de l’aide sociale à l’enfance veille à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant. L’Assemblée Nationale a également ajouté les actions de prévention spécialisée.
- Par amendement du Gouvernement, l’article 5D a également été précisé. Alors qu’il prévoyait initialement un entretien à 16 ans pour préparer l’accession à l’autonomie des jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, l’article a été réécrit de la façon suivante : Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli par l’ASE, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie. Dans le cadre du projet pour l’enfant, un projet d’accès à l’autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. L’entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés.
- Un article 5 EA a été ajouté par amendement du Gouvernement. IL encourage la poursuite de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à la scolarité.
- L’article 5EB a également été ajouté par amendement du Gouvernement. Il vient compléter l’article précédent en prévoyant un protocole d’accompagnement des jeunes majeurs lors de leur sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole d’accompagnement conclu entre le président du conseil départemental et l’ensemble des institutions concernées permet de renforcer la coordination des acteurs impliqués dans l’accompagnement vers l’autonomie, de formaliser l’engagement des acteurs dans l’accompagnement et éviter toute rupture dans la prise en charge. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de 16 à 21 ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources.
- Toujours par amendement du Gouvernement, l’article 5 EC organise un accompagnement pour les enfants confiés à l’ASE, qui retournent dans leur famille. Cet accompagnement est sous la responsabilité du président du conseil départemental.
- Egalement par amendement du Gouvernement, l’article 5 ED prévoit que l’allocation de rentrée scolaire due pour un enfant placé à l’ASE est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation. A cette date, le pécule est versé à l’enfant devenu majeur. Pour l’application de la condition de ressources, la situation de la famille continue d’être appréciée en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants confiés à l’ASE. Cet article est applicable à l’ARS due à compter de la rentrée scolaire de 2016. Les allocations familiales ne sont pas visées par cette mesure.
- L’article 5 E facilite l’accueil en centre parental de très jeunes enfants avec leurs deux parents dès la période pré ou postnatale, lorsque cet accueil est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de favoriser la prévention précoce en veillant au bon développement de l’enfant, tout en soutenant ses parents dans leurs responsabilités éducatives. Il n’a pas été modifié en séance publique de l’Assemblée Nationale.
- L’article 5 fixe le rôle et le contenu du « projet pour l’enfant » ainsi que les modalités de son élaboration. En séance publique, les députés ont ajouté que le projet pour l’enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’ils existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution.
A également été ajouté que l’élaboration du projet pour l’enfant comprend une évaluation médicale et psychologique du mineur afin de détecter les besoins de soins qui devront être intégrés au document.
- Par amendement du Gouvernement, un article 6 bis a été ajouté pour exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il souhaite organiser un droit de visite et d’hébergement au profit d’un des parents alors même qu’il existe un contexte de violences entre les parents.
- Egalement, par amendement du Gouvernement, l’article 6 ter ajouté renforce la protection de l’enfant dans le cadre des visites médiatisées ou du droit de visite et d’hébergement.
- L’article 4 quater de l’initiative du Gouvernement également, ajoute un motif de retrait de l’autorité parental : celui d’exposer ses enfants à des agissements violents.
- L’article 7 supprimé par le Sénat a été rétabli prévoyant la validation du projet pour l’enfant par une commission pluridisciplinaire au moment de son adoption puis à l’occasion de chaque révision annuelle.
- L’article 8 prévoit l’information du juge en cas de modification du lieu d’accueil d’un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance. La Commission a adopté deux modifications : une mise en cohérence avec l’information des parents sur toute modification du lieu et du mode de placement de leur enfant et, sans référence à une durée minimale de deux ans, l’information systématique du juge compétent pour toute décision de modification du lieu ou mode de placement concernant un très jeune enfant, de moins de deux ans.
- L’article 9 concerne le contenu et la transmission au juge du rapport annuel (ou tous les 6 mois pour les enfants de moins de 2 ans) de l’Aide sociale à l’enfance. Pour garantir l’information des parents, mais également de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur, quant au contenu du rapport annuel, il a été ajouté en commission que le contenu et les conclusions de ce rapport doivent être « préalablement » portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l’autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

 Sur le titre III visant à adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.
- Sur amendement de la rapporteure pour avis, la députée, Mme Chapdelaine, il a été ajouté, contre l’avis défavorable du Gouvernement, un article 17 bis A, qui prévoit que lorsque le placement d’un enfant est décidé par le juge en urgence, cette décision doit spécialement être motivée.
- Un article 17 ter a été ajouté à l’initiative du Gouvernement. La Ministre a ainsi motivé cet article : « je me suis aperçue que des parents lourdement condamnés pour maltraitance envers un de leurs enfants continuaient d’exercer l’autorité parentale sur les autres enfants de la fratrie. Par cet amendement, il est proposé, non pas un retrait systématique de l’autorité parentale en pareil cas, mais une obligation faite au juge de se prononcer sur ce retrait. »
- L’article 21 bis porte à trois ans (par amendement du Gouvernement) le délai de résidence en France nécessaire pour permettre à un enfant recueilli d’acquérir la nationalité française, n’a pas été modifié.
- Par amendement de plusieurs députés écologistes, il a été ajouté un article 21 ter A, qui valorise l’intervention sociale et familiale en la nommant au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile en la définissant indépendamment des professionnels, qui l’exercent.
- L’article 21 ter introduit en commission interdisant le recours aux données radiologiques de maturité osseuse pour déterminer l’âge d’un mineur étranger a été réécrit à l’initiative du Gouvernement. Plutôt que de l’interdire, le Gouvernement limite le recours aux examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge. Ils ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur.
Par plusieurs sous-amendements, il a été ajouté qu’en cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
- L’article 22 ter introduit en commission pour créer une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle commise sur un mineur a été modifié. Il ne s’agit plus de créer une nouvelle incrimination mais de compléter l’article du code pénal concernant la non-révélation de faits en insérant dans cet article les agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur.
- L’article 22 quater A vient compléter l’article 22 sur la définition pénale de l’inceste en prévoyant plusieurs modifications de conséquence et de coordination dans le code de procédure pénale.
- Enfin l’article 23, qui gageait le texte en affectant des recettes budgétaires aux éventuelles dépenses supplémentaires créées par la présente proposition de loi, a été levé par le Gouvernement montrant ainsi son accord sur l’ensemble de la proposition de loi adoptée par les députés.

@ : cmenard@unaf.fr


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