Comparateurs en ligne : Publication d’un avis du Conseil national de la consommation dont l’UNAF était rapporteur

25/05/2015

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La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit dans le code de la consommation un article L.111-5 imposant aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services, une obligation d’information loyale, claire et transparente. L’UNAF, représentée par Rémi Therme, était rapporteur du collège associatif au sein du groupe de travail du Conseil national de la consommation consacré à cette question.

Les sites comparateurs en ligne permettent aux consommateurs de comparer les prix et/ou les garanties des produits ou services disponibles en ligne. Il existe des sites généralistes et des sites spécialisés dans certains secteurs, notamment les billets d’avion ou l’assurance. Ces sites comparateurs se sont développés de manière importante ces dernières années, mettant en relation des cyberconsommateurs utilisant de plus en plus internet pour leurs achats et des sites de e-commerce, toujours plus nombreux. Ainsi, selon une étude réalisée en avril 2014 par la Commission européenne, trois français sur quatre utiliseraient des sites comparateurs de prix.

Mais, le succès de ces outils s’accompagne aussi parfois de doutes et de critiques concernant leur fiabilité ou la loyauté des informations qu’ils diffusent, notamment au regard de la représentativité des offres comparées et quant à leur indépendance. Dans ce contexte, le législateur a introduit la nécessité d’une information loyale, claire et transparente à destination des consommateurs. Le groupe de travail constitué par le Conseil national de la consommation (CNC) avait pour objectif de formuler des propositions concrètes d’application de cette loi, et donc de donner des orientations pour la rédaction du décret.

L’UNAF, représentée par Rémi Therme, chargé de mission au sein du pôle "Economie consommation et emploi", était rapporteur du collège consommateur. Le collège professionnel était représenté par Marc Lolivier, Délégué général de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Ces deux collèges rassemblaient de nombreux représentants des consommateurs et des professionnels. Les échanges, présidés par la DGCCRF, en la personne de Philippe Guillermin, ont permis de dessiner progressivement les contours de l’avis validé définitivement le 12 mai par le bureau du CNC.

L’avis inclut notamment :

Une définition des comparateurs, permettant notamment de délimiter le champ de l’application de l’avis.

Deux principales catégories se distinguent :
- « les sites dont l’activité est la comparaison de produits ou services, et qui ne réalisent ni encaissement ni transaction avec les consommateurs » ;
- « les sites de vente à distance dont l’activité principale repose sur un service de comparaison pour des produits ou services susceptibles d’être achetés directement auprès d’eux par les consommateurs. »

La nécessité d’informer les consommateurs quant aux caractéristiques principales des produits et services comparés. Sur chacune des offres, les sites comparateurs devront ainsi faire apparaître les principales caractéristiques essentielle de l’offre comparée, les prix « tous frais compris » (incluant tous les frais nécessaires pour acquérir l’objet) et les garanties commerciales liées aux produits comparés.

La nécessité d’informer le consommateur sur les caractéristiques principales des services de comparaison. Les sites devront faire apparaître en tête de classement le fait qu’ils ne rassemblent pas l’ensemble des offres du marché, mais seulement une partie des offres.

Le site comparateur devra également définir le critère sur lequel s’appuie la comparaison et indiquer si le référencement des offres est payant.
Ces informations et d’autres (la fréquence d’actualisation des offres, l’existence ou non d’une relation contractuelle et/ou de liens capitalistiques entre le site et les professionnels ou les sites référencés…) devront être rassemblées dans une rubrique accessible en un clic depuis n’importe quelle page de comparaison.

L’UNAF se réjouit de la validation de cet avis et de la publication prochaine du décret. Elle tient à remercier l’ensemble des acteurs qui ont contribué aux travaux, et plus particulièrement les associations de consommateurs pour la qualité de leurs propositions et leur grande disponibilité.

Avis

@ : rtherme@unaf.fr


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