Actualités législatives de la semaine du 18 au 22 mai 2015

25/05/2015

Logos du parlement

Actualités législatives de la semaine du 18 au 22 mai 2015

 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Les députés ont achevé l’examen en nouvelle lecture le 21 mai des articles du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte après échec de la CMP le 10 mars dernier.
Les députés voteront sur l’ensemble du texte le mardi 26 mai.

Sur le fond, il convient de noter les articles et les amendements adoptés suivants :

A l’article 2, qui intègre dans les politiques publiques des objectifs de la politique énergétique, deux amendements ont été adoptés :
- à côté de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, la politique énergétique a également vocation à lutter contre la précarité énergétique,
- les politiques publiques soutiennent l’autoconsommation d’énergie électrique.

A l’article 4 bis, qui crée un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour tous les immeubles privés à usage d’habitation, avec le double objectif, d’une part, d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou son occupant et, d’autre part, de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, il a été ajouté que le diagnostic technique prévu dans le cas de la location soit également intégré à ce carnet numérique

L’article 4 quater a été modifié par amendement du Gouvernement : il précise les maisons individuelles vendues par les organismes HLM présentent une performance énergétique minimale. Cela vient compléter ce qui a été adopté dans la loi ALUR pour les logements HLM collectifs vendus. Il s’agit d’éviter de créer des situations de précarité énergétique.

Dans le titre IV du projet de loi « lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage », il convient de noter les évolutions suivantes :
- A l’article 19, les missions de l’ADEME sont complétées en visant, au sein des missions de prévention et de gestion des déchets, explicitement les missions de lutte contre le gaspillage alimentaire.
- Trois amendements portés par le député Guillaume Garot et cosignés par des députés de différents groupes parlementaires ont été adoptés pour actionner de nouveaux leviers en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils sont venus enrichir l’article 22 undecies inséré au Sénat, qui prévoit la suppression de la DLUO pour les produits figurant sur la liste des produits énumérés au point 1.d de l’annexe X du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (produits non périssables).
- Un premier ajout permet que la lutte contre le gaspillage alimentaire soit intégrée dans les priorités de la RSE. Cela confortera toutes les entreprises qui œuvrent déjà en ce sens, et cela engagera fortement celles qui ne le font pas encore à le faire.
- Un second ajout précise que la lutte contre le gaspillage alimentaire est intégrée dans le parcours scolaire, au titre de cette politique d’éducation à l’alimentation prévue dans le code rural. Il s’agit que les enfants puissent être sensibilisés et éduqués à la lutte contre le gaspillage alimentaire et, tout simplement, au respect de l’alimentation. Lorsqu’on respecte l’alimentation, on respecte aussi le travail de celui qui l’a produite.

Enfin le troisième ajout s’articuler autour de deux axes :

- Premier axe : il consacre une hiérarchie des actions contre le gaspillage. Première action, au sommet de cette hiérarchie : prévenir les pertes et les gaspillages. Pour le gestionnaire d’une cantine scolaire, par exemple, cela consiste à gérer ses stocks au plus juste. Deuxième action : donner plutôt que jeter. Ensuite, et seulement ensuite : valoriser autrement la nourriture, soit vers des circuits de l’alimentation animale, soit vers le compost agricole ou la valorisation énergétique.. Désormais, toutes les actions engagées en la matière devront respecter cette hiérarchie, qui concerne donc tous les citoyens et tous les acteurs de la chaîne.
- Deuxième axe, les grandes surfaces et les surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés auront désormais l’interdiction de jeter et surtout de détruire des denrées alimentaires. Ensuite les conventions de don alimentaire entre les grandes surfaces et les associations de solidarité sont rendues obligatoires sur la base d’une convention type, unique, reconnue et validée par l’État pour ouvrir droit à la défiscalisation.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2016 et en cas de manquement seront punies de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité

Les députés ont adopté le 13 mai la proposition de loi dans le titre a été modifié à l’issue du passage à l’Assemblée Nationale et qui devient ainsi proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structure privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

Cette proposition de loi avait été adoptée le 17 janvier 2012 par le Sénat première lecture. Elle doit donc maintenant revenir devant le Sénat en seconde lecture.

Au cours de la discussion générale, la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Mme Laurence Rossignol est intervenue dans les termes suivants :
« Nous sommes amenés à nous exprimer sur la proposition de loi rédigée par la sénatrice Françoise Laborde visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer ainsi le respect du principe de laïcité.
Il ne s’agit pas aujourd’hui de recommencer les grands débats qui ont abouti à l’affirmation de la laïcité comme valeur fondatrice de notre République, même si j’ai conscience que cette perspective puisse être tentante. La laïcité est une belle valeur, elle est la nôtre. Chaque parlementaire a, quotidiennement, dans l’exercice de son mandat, à cœur de la porter et de la défendre.
Alors que notre pays a plus que jamais besoin d’unité, la laïcité doit être pour nous une valeur d’apaisement et de rassemblement. Je souhaite donc que le débat que nous allons mener dans les heures à venir soit empreint de sobriété et de responsabilité, qu’il ne provoque pas la surenchère et qu’il respecte l’objet du texte que nous allons examiner ensemble.
L’objet de cette proposition de loi est bien de clarifier le principe de neutralité religieuse au sein des établissements accueillant de jeunes enfants, parce que le besoin s’en est fait sentir, parce qu’il faut répondre aux évolutions et aux mutations de notre société et en tirer les conséquences dans la loi.
La laïcité est une valeur contemporaine. Elle est un principe fort, historiquement marqué et vivant. Je dirais même qu’il nous incombe de la faire vivre. C’est ce que fait la loi de 2004 en encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. C’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Pour cela, nous avons un socle, un texte fondateur : la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État.
Les débats que cette loi a occasionnés ont été, vous le savez, très vifs. Ils ont vu s’affronter différentes conceptions de la laïcité, dont certaines ne faisaient pas preuve d’une grande tolérance à l’égard des religions. Mais ce n’est pas cette conception qui s’est traduite dans la loi. La laïcité, telle que notre République l’arbore depuis plus de cent ans, c’est celle de Jaurès et de Briand.
C’est une laïcité qui n’est pas sourde à la religion, aux religions ; une laïcité qui repose sur deux piliers, dont il est bon de rappeler qu’ils sont indissociables. Le premier est la liberté de conscience pour chaque citoyen, c’est-à-dire la liberté de croire ou de ne pas croire, de pratiquer, un peu, moins ou pas du tout, et, pour celui qui croit, la garantie de pouvoir exercer librement son culte. Le second est la neutralité religieuse de l’État.
La neutralité religieuse de l’État se traduit, dans la mise en œuvre du service public, par la neutralité des agents du service public dans leurs propos, dans leurs comportements, et par l’absence de signes ostentatoires. L’État s’est doté, notamment par la loi, de moyens, de règles pour s’assurer que ses agents demeurent les garants de cette neutralité religieuse.
Les crèches, qui constituent pour le Gouvernement une priorité de la politique de la petite enfance, dans le cadre d’un soutien affirmé aux familles, en sont un lieu.
L’accueil collectif demeure la solution d’accueil que les parents souhaitent majoritairement privilégier, parce qu’elle représente une première expérience de socialisation avant l’entrée à l’école maternelle. Le Gouvernement a d’ailleurs souhaité accorder une place importante à l’accueil collectif, en renforçant le soutien financier de la branche famille à la création de nouvelles places en crèches et en décidant notamment l’octroi de 2000 euros supplémentaires pour toute place dont la création est programmée en 2015.
Il y a quelques années, l’accueil collectif des jeunes enfants relevait quasi exclusivement du service public ; mais progressivement, de nombreuses structures associatives et privées se sont développées. Parce qu’ils répondent à un besoin, ces établissements associatifs ou privés bénéficient, pour une très grande partie d’entre eux, de financements publics, qu’il s’agisse d’aides à l’investissement ou au fonctionnement, qu’ils émanent des communes, des conseils généraux, de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, ou lorsque la caisse d’allocations familiales – CAF – leur verse une prestation de service unique, la PSU.
Ce développement du secteur privé, associatif ou commercial, s’est accompagné de l’émergence dans ce secteur des questions liées à la neutralité religieuse. Nous avons tous en mémoire l’histoire de cette crèche privée, gérée par l’association Baby Loup, dont la directrice adjointe portait le foulard dans l’exercice de son activité professionnelle alors que le règlement intérieur de la crèche ne le permettait pas. Les négociations avec l’employeur n’avaient pas permis de résoudre la situation et la salariée avait été licenciée. Il s’ensuivit cinq années de procédure judiciaire, qui ont finalement abouti à l’arrêt du 25 juin 2014 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, retenant que le licenciement était justifié.
C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi. En effet, cette initiative parlementaire a débuté son cheminement à un moment marqué par une incertitude juridique. Elle arrive à l’ordre du jour de votre assemblée alors que la jurisprudence Baby Loup a été rendue.
En quelque sorte, les amendements que vous avez déposés viennent parachever très utilement cette procédure juridique qui s’est conclue par un arrêt fondateur. Votre amendement à l’article 1er, monsieur le rapporteur, dont le Gouvernement souhaite l’adoption, adresse un message très puissant qui consolide cette jurisprudence sensible. Il consolide le droit, protège le juge et renforce la lisibilité de l’arrêt de principe de la Cour de cassation.
Dans ces conditions, le Gouvernement ne pourra être que favorable à ce que ce texte de loi poursuive son cheminement parlementaire.
En effet, l’interprétation du juge a toute sa valeur. Mais nous savons tous à quel point une jurisprudence peut être fragile, comment elle peut être balayée par un revirement. Exprimer clairement la volonté du législateur est d’une autre nature : c’est donner tout son sens à l’expression de l’intérêt général et à la loi. Ainsi, la proposition de loi rappellera que les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, sont soumis à une stricte obligation de neutralité en matière religieuse.
De même, la proposition de loi prévoira que les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans qui ne relèvent pas du service public pourront apporter, dans les conditions prévues par le code du travail, des restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, de fait, dans les petites structures, dans une note de service. En tout état de cause, les activités des établissements et services, quel que soit leur statut, assureront le respect de la liberté de conscience des enfants.
Le texte dont nous débattrons aujourd’hui répond à deux objectifs : celui de la clarté, et de la mise en cohérence de la loi avec les principes qui existent déjà ; celui de la sécurisation, afin de conforter la jurisprudence de la Cour de cassation, la jurisprudence Baby Loup ainsi qu’on la dénomme aujourd’hui. La raison d’être de la laïcité est de rassembler, non de diviser. La laïcité, comme l’a dit le Premier ministre lors d’un déplacement à Strasbourg en mars dernier, c’est l’apaisement. Je ne doute pas que le texte que vous voterez participera à cette belle définition de la laïcité. »

Sur le fond de la proposition de loi, l’article 1er donne un cadre législatif à la jurisprudence « Baby Loup ». Pour ce faire, le texte adopté par l’Assemblée - après réécriture de l’article Ier par un amendement du rapporteur prévoit que « les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public sont soumis à une obligation de neutralité en matière religieuse ». Ce point correspond à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.

Les autres structures privées, à l’image de celle de « Baby Loup » accueillant des enfants de moins de six ans peuvent apporter, dans les conditions prévues aux articles L.1121-1 et L.1321-3 du Code du travail, des restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service. Dans tous les cas, les établissements d’accueil de la petite enfance « assurent le respect de la liberté de conscience des enfants », et ceci afin d’écarter le prosélytisme.

Afin de lever toute ambiguïté, le texte précise que les dispositions prévues par la proposition de loi « ne sont pas applicables aux établissements et services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants de moins de six ans au domicile d’assistants maternels ».
La proposition de loi ne légifère que pour les crèches. Il en concerne pas les assistantes maternelles, ni les centres de loisirs et autres structures d’accueil des mineurs avec ou sans hébergement.

Proposition de loi relative au parrainage républicain

Les sénateurs ont examiné et adopté le jeudi 21 mai une proposition de loi relative au parrainage républicain déposée le 1er avril 2015 par le groupe socialiste. L’UNAF a été auditionnée le 5 mai dernier sur ce texte.
Cette proposition de loi doit maintenant vernir devant l’Assemblée Nationale.

Sur le fond, ce texte comprend 3 articles :
- L’article 1er consacre le parrainage civil dans la loi. Alors que le texte initial en faisait un acte d’état civil inscrit dans le code civil, l’article 1er adopté par les sénateurs se limite à reconnaître cette pratique dans la loi pour que toutes les communes célèbrent le parrainage civil.
L’article 1er est ainsi rédigé : « Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul.
La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie.
Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.
Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.
Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal.
L’acte de parrainage républicain énonce :
1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents de l’enfant ;
2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ;
3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de l’enfant de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte
5°La déclaration des parrain et marraine d’accepter cette mission.
À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre. »

On le voit à la lecture de cet article 1er : s’il conserve le principe de la consécration dans la loi du parrainage républicain, cet article supprime les dispositions du texte qui en feraient un acte d’état civil susceptible de produire des effets juridiques importants en matière de protection de l’enfant, en cas de manquement de ses parents.

- L’article 2 détermine le délai au terme duquel les registres de parrainage républicain pourront être consultés. Ce délai est de 75 ans, comme pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ou pour les registres de naissance et de mariage de l’état civil.

- L’article 3 précise que le parrainage républicain s’applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du parlement
Haut de page