UDAF 92 - Hauts-de-Seine

L’UDAF 92, signataire de la charte de prévention des expulsions locatives

01/06/2015

Depuis quelques années, pour prévenir l’engagement et surtout l’aboutissement des procédures d’expulsion, les mesures d’accès et de maintien dans le logement ont été consolidées dans le cadre des politiques publiques. L’expulsion locative est, en effet, un facteur d’exclusion sociale pour le ménage qui la vit. La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a introduit une nouvelle logique dans le traitement des expulsions, substituant une approche strictement de sécurité publique à une logique de prévention. Parmi les dispositions de cette loi, l’élaboration d’une charte de prévention des expulsions locatives a été rendue obligatoire dans chaque département. L’UDAF 92 a été partenaire de la démarche et est désormais signataire de cette charte. @ : cblanchet@udaf92.fr

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