L’UNAF présente au colloque "Les ruptures familiales : affaire publique, affaire privée ?"

16/06/2015

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"Chaque année, près de 350 000 parents se séparent. La rupture familiale est un événement de la vie privée, désormais assez fréquent, qui affecte souvent durablement les conditions de vie des parents et des enfants. Jusqu’où l’État doit-il intervenir dans l’organisation du versement des pensions alimentaires pour les enfants ? Quelles aides publiques faut-il mettre en œuvre pour soutenir le niveau de vie de ces familles ?" L’UNAF représentée par son président, François Fondard, a participé au colloque portant sur "Les ruptures familiales : affaire publique, affaire privée ?", organisé par le Haut Conseil de la Famille dont est membre l’UNAF, avec l’objectif de pouvoir débattre de ces questions, dans le prolongement du dernier rapport publié par le HCF sur les ruptures familiales. Le colloque a été ouvert par la ministre de la Justice Christine Taubira et clos par la secrétaire d’État chargée de la Famille, des personnes âgées et de l’autonomie, Laurence Rossignol. Rappel du programme.

Le colloque a permis de dégager les enseignements suivants :

- Le rôle de la médiation familiale. La ministre de la Justice a rappelé son intérêt pour les propositions de médiation et de conciliation. Elle a parlé de l’importance d’un processus de co-construction des propositions avec le juge. Pour la ministre de la Famille, c’est un outil pour apaiser les conflits, pour rendre la justice plus humaine.

- Le rôle des barèmes. Ils permettent d’objectiver la justice, assurent prévisibilité et égalité sur le territoire. Ils peuvent également favoriser les accords, si les parties connaissent déjà le montant que prendra le juge. Ils sont utiles pour deux types de décisions :
o Les pensions alimentaires (appeléeS contribution à l’entretien et l’éducation des enfants). Le montant moyen des pensions fixées par le juge s’établit à 170€ par enfant, la moitié d’entre elles étant comprises entre 100 et 200€. La pension alimentaire n’est pas forcément une somme d’argent mais une prise en charge direct des frais (par exemple les frais de cantine). Un barème existe depuis 2010, mais est purement indicatif. La présidente de l’association de médiation familiale a ainsi indiqué que dans ¾ des affaires de médiation, le montant de la pension est supérieur à ce barème.
o Les prestations compensatoires. Elles ne concernent que les personnes mariées. Le montant dépend d’un certain nombre de critères par exemple la durée du mariage, la qualification professionnelle, les conséquences de la vie maritale sur les choix professionnels, etc. Aujourd’hui 10 outils d’aide à la décision ont été recensés, un instrument commun pour l’ensemble du territoire est en cours de finalisation. L’ouverture de la prestation compensatoire aux ex-concubins ou pacsés a été abordée.

- Le non-paiement des pensions alimentaires. En France, les dernières données disponibles datent de 1985 : 40% des pensions alimentaires sont versées de façon irrégulière (30% de non-paiement total et 10% de paiement partiel sur les six derniers mois). Mais le vice-président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice a indiqué deux obstacles à la fluidité du recouvrement :
o Les nombreuses pièces à réunir
o Et le fait que les pièces doivent être des originaux
En outre, les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (débiteur). Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire. Ce que peu de personnes savent.
Enfin, en octobre 2014, une expérimentation a été lancée dans 20 départements afin de renforcer les garanties contre les pensions alimentaires impayées (GIPA).
Plusieurs études sont en cours pour savoir si le système français actuel (recours aux huissiers de Justice ou à la CAF pour le recouvrement des pensions non versées) est satisfaisant, nécessite des aménagements ou appelle une réforme de plus grande ampleur.

- La rupture s’accompagne d’une diminution de niveau de vie des parents et donc des enfants. 35% des familles monoparentales vivent au-dessous du seuil de pauvreté, et cet appauvrissement est souvent durable puisque la durée de l’isolement de ces parents est parfois longue : quatre ans après la rupture, moins de la moitié des pères et seulement 28% des mères ont constitué un nouveau couple qui sera pérenne ou pas.

- La rupture est un risque à dimension sociale, par les phénomènes de pauvreté qu’elle peut engendrer et le renforcement des inégalités entre les femmes et les hommes. En effet, dans le cadre de la vie conjugale, les femmes accomplissent l’essentiel des tâches domestiques, le plus souvent au prix de leur carrière professionnelle (inactivité, cessations temporaires d’activité, travail à temps partiel, renoncement aux professions les plus chronophages). Ce sacrifice se traduit par des revenus salariaux et des retraites nettement inférieurs à ceux de leur conjoint. Après la séparation, ces inégalités se maintiennent, voire s’aggravent : différentes études montrent que le niveau de vie des femmes baisse nettement après la séparation, tandis que celui des hommes se maintient ; et les femmes continuent à assumer massivement la garde des enfants (environ 80 % des enfants de parents séparés vivent exclusivement avec leur mère, et c’est encore plus massivement le cas lorsqu’ils sont en âge préscolaire).
- L’importance de pouvoir parler dans le couple de l’argent, sa répartition, son utilisation, en dehors du moment de la rupture.

Assistaient également de l’UNAF, Jean-Philippe Vallat, Sous directeur des recherches, études et actions politiques, Servane Martin, chargée de mission, et Myriam Bobbio, coordonnatrice du pôle « Economie – Consommation – Emploi ».

@ : mbobbio@unaf.fr


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