Finances des familles

Viager hypothécaire : gager son logement pour financer sa vieillesse ?

05/04/2005

voir aussi : Hypothèque rechargeable, viager hypothécaire : familles en gage ?

(A titre d’information, nous joignons à cet article un Document du Conseil Consultatif du Secteur Financier "Description des pistes à l’étude pour faciliter le recours au crédit hypothécaire")

Le garde des Sceaux a, le 31 mars 2005, présenté les conclusions du rapport Grimaldi sur le régime des hypothèques et des sûretés. Il contient plusieurs propositions.

L’une d’elle, le viager hypothécaire, serait en particulier un moyen pour les personnes âgées d’obtenir d’une banque un prêt longue durée que la vente de leur maison remboursera après leur décès.

Par ailleurs, le projet de loi sur les PME (qui sera présenté par le Christian Jacob le 6 avril 2005), comporterait un article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’ensemble du régime des sûretés, et donc sur le régime des hypothèques. Il serait donc possible au gouvernement de mettre en place de telles mesures dès la rentrée 2005.

L’UNAF s’exprimera, bien évidemment, au nom des familles sur ce projet.

Elle souligne d’ores et déjà plusieurs points de vigilance :

- Il est indispensable que des garde-fous garantis soient posés sur les mécanismes de "rechargement" des prêts (chaque remboursement ouvrant droit à de nouveaux emprunts, comme dans le cas du crédit revolving). Il faut veiller à ce qu’ils ne suscitent pas ou n’aggravent pas de surendettement, à la destruction du patrimoine des familles, et ne lient pas de manière irréversible un client à une banque, sans possibilité de pouvoir changer d’établissement.

- Il est aussi nécessaire de bien établir que ce type de mesure ne saurait en aucune manière constituer une solution de prédilection pour la politique du vieillissement, et que la capacité d’emprunt viager devienne, par exemple, un critère d’obtention d’aide sociale.

Par ailleurs, le projet de loi sur les PME (qui sera présenté par le Christian Jacob le 6 avril 2005), comporterait un article habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’ensemble du régime des sûretés, et donc sur le régime des hypothèques. Il serait donc possible au gouvernement de mettre en place de telles mesures dès la rentrée 2005.

Document de travail du CCSF (Conseil Consultatif du Secteur Financier)
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