Actualités législatives de la semaine du 15 au 19 juin 2015 : Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

22/06/2015

Logos du Parlement

Actualités législatives de la semaine du 15 au 19 juin 2015

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Les 16 et 17 juin, les sénateurs ont examiné en séance publique les articles de la proposition de loi créant des nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 23 juin. Cette proposition de loi devra ensuite faire une nouvelle navette devant les deux assemblées. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale n’est pas prévue avant la fin de l’année 2015.

Sur le fond, en plus des modifications déjà apportées en commission (détaillées dans la Lettre électronique UNAF n° 487 / 1 juin 2015), les sénateurs en ont adoptées de nouvelles :

- A l’article 1er, qui renforce dans le code de la santé publique la place des soins palliatifs, il a été ajouté que les soins palliatifs devaient être dispensés sur l’ensemble du territoire. Le droit d’accès à des soins palliatifs est réaffirmé tout en soulignant qu’il ne s’agit que d’une obligation de moyens. Annuellement, en loi de financement de la sécurité sociale, il est un bilan de la formation des professionnels de santé en matière de soins palliatifs et un état des unités de soins palliatifs. Enfin, tout établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes est tenu de mettre en place un plan de formation spécifique de son personnel à l’accompagnement de la fin de vie.

- L’article 2 inscrit dans la loi la force obligatoire du refus de l’obstination déraisonnable. Les modifications à cet article ont porté sur la substitution de la notion de traitements inutiles par des traitements inefficaces. La procédure collégiale pour arrêter ou ne pas mettre en œuvre des soins est réservée au cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Enfin, il a été ajouté que l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie.

- A l’article 3, qui crée un nouveau droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour une personne malade dont le pronostic vital est engagé, les termes « et continue jusqu’au décès » ont été supprimés. L’auteur de l’amendement a précisé que cette formulation était dangereuse car, la mention du décès prouve bien selon lui l’intention de donner la mort. Il a été ajouté que lorsque le patient est conscient, la décision d’arrêt des traitements doit lui revenir. Enfin la réunion de la procédure collégiale n’est plus conditionnée à l’initiative du médecin : elle sera automatique.

- L’article 4 bis supprimé par l’Assemblée Nationale a été restauré. Il prévoit une présentation annuelle par les ARS sur le niveau de la prise en charge par soins palliatifs et met en place un registre des sédations profondes et continues maintenues jusqu’au décès.

- A l’article 8, qui renforce le statut des directives anticipées, il a été précisé les points suivants : À tout moment, elles peuvent être révisées selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État et révoquées par tout moyen. Là où le texte de l’Assemblée Nationale prévoit que ces directives anticipées sont opposables au médecin sauf si elles sont manifestement inappropriées, le Sénat retient seulement que « le médecin prend en compte les directives anticipées pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant le patient. » Pour améliorer l’actualisation des directives anticipées et éviter que des personnes oublient qu’elles ont rédigé de tels documents, parfois plusieurs années auparavant, le décret en Conseil d’État qui organise notamment la conservation de ces directives devra également prévoir un mécanisme de rappel régulier de leur existence à leur auteur. Le médecin traitant informe ses patients, à leur demande, des conditions de rédaction de directives anticipées. Enfin sur le dernier alinéa concernant les majeurs protégés, le Sénat n’a pas retenu la proposition de l’UNAF visant à reconnaître le caractère d’acte strictement personnel. Le Sénat a préféré distinguer entre mesure de tutelle et mesure de curatelle. Pour les majeurs sous tutelle uniquement, les directives anticipées seront rédigées par le majeur protégé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.

- A l’article 9, qui porte que la personne de confiance en matière de santé, les sénateurs ont ajouté le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté. Par ailleurs, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.

- Un article 11 bis a été ajouté, qui prévoit : « avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, créée par l’article L. 168-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes qui accompagnent, dans un établissement de santé, une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Cette allocation est, à ce jour, réservée aux accompagnants que lorsque la personne accompagnée se trouve à domicile.

- Un article 13 bis a également été ajouté pour préciser que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs.

@ : cmenard@unaf.fr


Image : Logos du Parlement
Haut de page